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Auteur Sujet: Lettre pour demander le déblocage de sommes insaisissables en cas de blocage de compte  (Lu 13899 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Hors ligne bisane

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Je copie (avec quelques améliorations...) le modèle d'Evalye...
A envoyer en RAR !


Monsieur (ou Madame),

À la demande de la
société ..., je fais actuellement l'objet d'une mesure de saisie attribution (ou d'une ATD) sur mon compte bancaire n° ........... .

J'ai déposé sur ce compte des sommes considérées par la loi comme étant insaisissables, dont vous trouverez ci-joint les justificatifs. Il s'agit de (indiquer la nature des revenus, leurs montants ou leurs origines, y compris la fraction de salaire, pension de retraite insaisissable - voir sommes saisissables et insaisissables).

Je vous remercie donc de laisser à ma disposition les sommes correspondant à ces sommes insaisissables, dont le montant serait supérieur au SBI, conformément aux articles R 312-4 du Code Monétaire et financier et R 162-4 (et/ou R 162-5) du Code des procédures civiles d'exécution.

À défaut de réponse dans le délai de 15 jours, je me verrais dans l'obligation de saisir le juge de l'exécution afin d'obtenir satisfaction.

Recevez, Monsieur (ou Madame), l'assurance de mes salutations distinguées.

Signature
« Modifié: 02 avril 2017 à 08:06:07 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne bisane

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Hors ligne bisane

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Si la banque se montre récalcitrante, et prétend que certaines sommes sont saisissables, il convient de lui rappeler les textes...


Madame, Monsieur;

En réponse à mon courrier du XX/XX/XXX vous demandant le déblocage des sommes insaisissables déposées sur mon compte (
références), suite à la saisie-attribution qui y est effectuée par Maître Nuissier, huissier de justice agissant pour le compte de abouleloseille, vous me répondez que ces sommes sont bel et bien saisissables.

Je tiens cependant à vous rappeler que l'article R312-4 du Code Monétaire et financier précise toutes les sommes qui peuvent être laissées à la disposition du débiteur, puisqu’insaisissables, à sa demande. Ainsi en est-il, en vertu du code des procédures civiles d'exécution, de :
[revenus réguliers (salaire, pension, CAF, ASSEDIC...)]
- Lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d'allocations familiales ou d'indemnités de chômage, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, en demander la mise à disposition immédiate (R 162-4)
[sommes versées de manière non périodique, en particulier remboursements sécu]
- Je tiens à vous rappeler que l'article L322-7 du code de sécurité sociale indique que :  Les prestations en nature visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L. 321-1 sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'assuré.
Les blocages des sommes déposées sur un compte ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des prestations visées au premier alinéa.

Il sera fait remarquer que parmi ces prestations figurent bien les remboursements des frais médicaux.
C'est ce que confirme l'article R 162-5


Je vous confirme en conséquence ma demande la mise à disposition de ces sommes, que j'ai dûment justifiées dans mon courrier du XX/XX/XXXX.

Vous souhaitant parfaite réception de la présente et comptant sur votre diligence, je vous prise d'agréer mes sincères salutations



Le courrier est bien évidemment à adapter à votre situation particulière !  ;)
« Modifié: 03 mai 2013 à 18:43:45 par bisane »
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Hors ligne tichat40

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En réponse à mon courrier du XX/XX/XXX vous demandant le déblocage des sommes
insalissables déposées sur mon compte (références), - .......

J'pourrais avoir la marque de la lessive ??  >:D >:D :D

En ligne Comailles

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Hors ligne Persévérance

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« Modifié: 07 septembre 2016 à 20:29:31 par bisane »
Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

Hors ligne bisane

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C'est facile, hein, de se moquer !  grrr grrr grrr grrr
Et ya personne qui a corrigé !!!!  ffouR ffouR ffouR ffouR


Tichat, dès que Coluche ressuscite, vous avez droit à un baril gratuit de laveplusblanc.... avec le noeud en prime !
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Hors ligne tichat40

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avec ses petits bras musclés et tout et tout ?  ::)
 
Bah sinon, moi je ne me risquerais pas à corriger hein !! l'humble particule de donnée que je représente, à l'échelle d'un réseau d'interconnections standardisés par un protocole mondial ne se le permettrais pô  ;D
 
Moi je suis un ti, ti, ti, tout riquiqui tichat  ;D

Hors ligne MARRAINE02

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23 05 16


Bonjour TICHAT,



Et bien moqueuse quand on connait la fatigue et les conditions de travail de Bisane sur le forum


J en ai également un souvenir amer de cet hiver


BON COURAGE


BONNE JOURNEE


MARRAINE02

A BIENTOT

MARRAINE02

Hors ligne bisane

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Pourquoi donc venez-vous répondre à un message vieux de plus de 3 ans ? ? ?  :o :o :o ??? ??? ???
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Hors ligne bisane

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