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Événements liés

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Auteur Sujet: Dépôt effectué le 24/09/2012  (Lu 55857 fois)

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Hors ligne bisane

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Re : Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
« Réponse #615 le: 17 décembre 2016 à 07:00:11 »
audience hard,
Vous vous attendiez à une promenade bucolique ?  :o ???

Plus qu'à attendre le délibéré...
D'ici là, essayez de passer de bonnes fêtes...  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
« Réponse #616 le: 29 décembre 2016 à 18:21:50 »

merci,


J'ai bien travaillé et j'ai transmis toutes les pièces + argumentaire + référence de jurisprudence

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Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
« Réponse #617 le: 29 décembre 2016 à 19:38:40 »
alors  xxl! xxl! xxl!
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

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Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
« Réponse #618 le: 29 décembre 2016 à 20:48:43 »
Je n'ai plus qu'a attendre le délibéré

En résumé :

J'ai dit que du moment ou les créanciers ont la possibilité d'obtenir un jugement sur le fond les délais de prescription ne sont pas suspendu entre la saisine et la demande de mesures recommandées. Aucun texte ne prévoit la suspension et même la nouvelle réglementation ne parle pas de suspension mais d'interruption. (les créanciers ont deux ans pour agir à partir de la saisine)

J'ai dit que la saisine n'est pas une demande en justice et n'a aucun effet interruptif ou suspensif sur la forclusion. (les créanciers ont deux ans pour agir à partir du premier impayé non régularisé)

J'ai dit que la vérification de créance n'a pas d'effet sur le délai de forclusion.

A mon avantage sur 9 créanciers convoqués : 2 étaient représentés, 3 ont renvoyé les contrats sans aucune argumentation et 4 n'ont donné aucune nouvelle.

L'argument de la partie adverse c'est le fameux " en sollicitant un plan...)



Enfin j'ai dit qu'il fallait écarter toutes les créances non justifiées d'un titre exécutoire.

J'ai transmis toutes les pièces justificatives et des références de jurisprudence récente.



« Modifié: 29 décembre 2016 à 21:06:26 par robertmagoria »

Hors ligne bisane

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Re : Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
« Réponse #619 le: 30 décembre 2016 à 08:44:33 »
J'ai dit que la vérification de créance n'a pas d'effet sur le délai de forclusion.
Vous êtes bien affirmatif...
Si elle n'est pas acquise AVANT, je crains que si...
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Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
« Réponse #620 le: 30 décembre 2016 à 16:57:09 »
CA PARIS du 28 juin 2001 M B et autres c/Crédit agricole

"
Le juge de l'exécution, saisi en application de l'article L. 332 –2 du Code de la consommation, n'est pas lié par la vérification des créances demandée en application de l'article L. 331- 4 du Code de la consommation. La saisine de la commission pendant la phase amiable ou la saisine pour vérification de créance n'a aucune incidence sur le délai de forclusion. Cet arrêt de la cour d'appel de Paris met un terme à une longue procédure de surendettement, commencée le 22 novembre 2005 par la saisine"...


Considérant que  la procédure de vérification des créances par le juge de l'exécution, saisi dans le cadre de la phase amiable, non par par le prêteur mais par la commission de surendettement ne constitue aucunement une action en paiement du prêteur et n'a pas d'effet interruptif sur le délai de forclusion.
« Modifié: 02 janvier 2017 à 08:47:24 par bisane »

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Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
« Réponse #621 le: 02 janvier 2017 à 08:48:04 »
Merci de citer vos sources !  :-\


Et on continue à  xxl! xxl! xxl!
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Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
« Réponse #622 le: 11 février 2017 à 17:11:54 »
Bonjour,


Savez vous si en cas d'appel d'un jugement de surendettement, il faut dés la déclaration d'appel mettre tous les justificatifs et détailler les motifs de l'appel ?

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Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
« Réponse #623 le: 11 février 2017 à 19:52:34 »
Non. Il y a un délai pour développer l'argumentation et donc fournir les pièces.
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Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
« Réponse #624 le: 12 février 2017 à 07:48:34 »
Merci, donc pour l'appel, je note l'identité, le jugement, les motifs (résumé), les parties et j'envoie la lettre en RAR

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Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
« Réponse #625 le: 12 février 2017 à 09:12:21 »
Vous pensez à faire appel avant même d'avoir reçu le jugement ?
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Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
« Réponse #626 le: 12 février 2017 à 14:39:50 »
Non lol, je n'ai pas le jugement encore. C'est un renseignement pour mon ex.

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Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
« Réponse #627 le: 12 février 2017 à 15:30:55 »
Les jugements rendus dans le cadre du surendettement (suite contestation mesures recommandées) ont valeur de jugement de fond ? ou juste dans le cadre du surendettement ?


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Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
« Réponse #628 le: 12 février 2017 à 19:55:08 »
Que dans le cadre de la procédure....
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
« Réponse #629 le: 13 février 2017 à 21:01:08 »
Bonsoir,


J'ai une autre question (compliquée)


Suite a mesures recommandées , le juge a refusé d'homologuer les mesures.


Comment ca se passe après ?


et


le sort de la demande de mesure recommandée (rejetée à l'homologation) : peut on considérer que la demande est définitivement rejetée (au sens de l' Article 2243 Code Civil ?
"
Article 2243
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. "
« Modifié: 13 février 2017 à 21:17:05 par robertmagoria »