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Auteur Sujet: Lettre pour contester un ATD (avis à tiers détenteur) prélevé 2 fois  (Lu 10046 fois)

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M . Le Trésorier Principal,

Par ATD n° ( x ) du (date)) vous avez prélevé la somme de 61,80 € représentative d'un reliquat de taxe d'habitation, sur mes indemnités de congés maternité

Parallèlement, la même somme a été prélevée sur le compte de M. X n° de compte X par ATD n° X du (date).

Cette somme constitue un double prélèvement pour une même somme puisque la taxe d'habitation est établie au compte de l'occupant en titre, pour un seul local. ( il faut voir qui est titulaire du bail )

Vous rajouterez cette mention au cas ou :

La banque X a facturé sur le compte de M. X des frais de (spécifier le type de frais = gestion, agios, intérêt de retard etc ) qui n'ont pas lieu d'être puisque c'est le foyer fiscal, M et Mme qui est redevable de la taxe. Vous voudrez donc bien recréditer cette somme dans les meilleurs délais y compris les frais bancaires prélevés par l'établissement.


Extrait d'une circulaire trésor : "Sur demande justifiée du contribuable, le remboursement des frais (bancaires, postaux ou téléphoniques…) occasionnés par la notification à tort d'un avis à tiers détenteur pourra être effectué par le trésorier-payeur général compétent. Ces frais seront supportés par le compte 900 chapitre 15-03, article 30, § 20 "intérêts moratoires, dommages-intérêts et dépens dus par l'Etat"."


Pour aller plus loin le document complet sur l'ATD
Et encore : les moyens de recours contre un avis à tiers détenteur - Me Sabine Haddad


Merci à Astian !
« Modifié: 16 février 2015 à 07:10:07 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...