accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Événements liés

  • Audience JEX - suite irrecevabilité BDF: 23 novembre 2010
  • confirmation irrecevabilité JEX: 18 janvier 2011
  • 2ème dépôt BDF: 10 mai 2012
  • irrecevabilité BDF: 26 juillet 2012
  • recours irrecevabilité: 03 août 2012
  • Audience JEX: 15 février 2013
  • délibéré jex: 11 mars 2013
  • recevabilité jex: 11 mars 2013
  • Projet de plan BDF: 05 août 2013
  • Je m'oppose au plan: 26 août 2013
  • constat non accord: 12 septembre 2013
  • Reçu mesures imposées - CLO: 03 décembre 2013
  • Contestation mesures imposées: 06 décembre 2013
  • audience contestation mesures recommandées: 17 septembre 2015
  • Clo- délibéré mon recours mesures recommandées - PRP: 05 novembre 2015
  • publication BODACC: 09 décembre 2015

Auteur Sujet: Clo75 - 2ème dépôt -recevabilité par le juge - demande de conseils  (Lu 61626 fois)

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Re : affaire jugée avant commission de surendettement
« Réponse #15 le: 20 novembre 2012 à 14:33:50 »
- absence de bonne foi
- surendettement actif
Le problème est que je ne serai pas convoquée avant Mars/Avril et que je ne peux plus payer mes crédits. J'étais Gérante non salariée d'une eurl et je cesse mon activité cette semaine ; je me retrouve à 59 ans sans emploi ; sans droit au chômage : heureusement mon compagnon règle les charges du foyer, loyer, nourriture etc...Je tiens à préciser que les crédits avaient été contractés à titre personnel mais bien évidemment  suite à un manque de revenu du fait de la chute de mon CA et ensuite cas malheureusement classique, j'ai souscrit des crédits pour payer les crédits.
Depuis 2009, j'ai fait ce que j'ai pu, j'ai négocié des crédits, je pensais que par rapport à tous ces efforts, la commission aurai pu accepter mon dossier ; mais non et me voilà à devoir attendre 9 mois avant de passer devant le Juge sans certitude que mon dossier soit jugé recevable. Je pense que pour cette audience j'aurai peut être intérêt à prendre un avocat si mon compagnon accepte de bien vouloir régler les honoraires, car c'est ma dernière chance....

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Re : affaire jugée avant commission de surendettement
« Réponse #16 le: 20 novembre 2012 à 14:40:19 »
Oui, un avocat serait une bonne idée, vous n'avez pas d’assurance juridique ?

Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

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Re : affaire jugée avant commission de surendettement
« Réponse #17 le: 20 novembre 2012 à 16:08:46 »
qu'est ce qui s'est passé entre la 1ère irrecevabilité et le 2ème dépôt?

vous avez quitté votre travail volontairement?  ou quelque chose dans ce genre

peut être que c'est un peu long mais plus d'information on va vous répondre à côté de vos questions

ce qui ne vous avancera pas beaucoup ;) ;)
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

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Re : affaire jugée avant commission de surendettement
« Réponse #18 le: 20 novembre 2012 à 17:09:54 »
Ce qui s'est passé : J'ai négocié certains crédits qui ont étalé la dette sur 8 à 12 ans avec baisse des intérêts, j'arrivais encore à me prendre 400/550€de revenus sur ma Société + une aide familiale notamment mon père qui est décédé en Avril. Depuis je n'ai plus du tout de revenu sur ma Société, c'est pour cela que je cesse mon activité  et plus d'aide financière familiale pour m'aider à payer les crédits mais je pense que vis à vis du juge la situation sera plus claire car je ne serai plus gérante de société mais réellement sans emploi.
Pour l'instant je n'ai pas de question précise à vous poser. La 1ère concernait le crédit qui avait fait l'objet d'une assignation et qui avait été jugé et je voulais savoir, au cas où le dossier serait recevable,  s'il pouvait rentrer dans un plan de redressement au même titre que les autres du fait qu'il avait été jugé.
L'autre question concernait l'inventaire par huissier ; à savoir s'il prenait RV avant sa visite.
Sur ces 2 questions vous m'avez répondu plus haut dans le fil.
Bien que sur la première réponse il me reste un doute car il me semblait que l'on ne pouvait pas revenir sur une affaire jugée.
La notion de bonne foi devrait vraiment être revue et je ne comprend pas que l'on laisse une personne réellement surendettée aggraver son cas avec les intérêts de retard etc....alors que j'ai toujours souhaité trouver des solutions....Finalement si le dossier est à nouveau irrecevable par le juge de toute façon je ne pourrai plus payer alors que se passe t'il ? suis-je poursuivi à vie?

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Re : affaire jugée avant commission de surendettement
« Réponse #19 le: 20 novembre 2012 à 20:11:08 »
"organisation d'insolvabilité", c'est tout de même rare...

On peut éventuellement vous aider à préparer l'audience devant le juge, mais il faudra nous en dire beaucoup plus !  ;)


Même jugée, une dette peut être intégrée dans un plan de surendettement.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : affaire jugée avant commission de surendettement
« Réponse #20 le: 21 novembre 2012 à 11:11:00 »
Je n'ai jamais eu plus d'explication sur le motif "organisation de l'insolvabilité". Tout ce que je peux vous dire c'est que ce n'est absolument pas le cas.
Je réside en HLM, je n'ai pas de voiture ....je pense simplement que mon cas ne rentrait pas dans toutes les cases du fait que j'étais gérante d'une eurl; que je continuais mon activité malgré mes très faibles revenus etc...mais à mon âge (56 ans à l'époque) 59 ans aujourd'hui retrouver un travail salarié est loin d'être simple ; pourtant tous les documents prouvant mes dires leur avaient été communiqués et je n'ai rien caché. Je suis inscrite à Pôle Emploi (doc.fourni également) j'ai fait un bilan de compétences mais qui très sincèrement n'a pas servi à grand chose et je n'ai aucune proposition d'emploi.
Le total de tous les crédits à l'époque étaient de 89000€ , j'ai remboursé depuis environ 20000€, mais avec les intérêts et autres frais, la dette totale n'a guère variée. Un avocat , à l'époque, m'avait conseillée, vue ma situation,d'arrêter mon activité et d'arrêter de tout payer, je n'ai pas voulu l'écouter et aujourd'hui je pense que j'ai eu tort, car à vouloir tout faire pour m'en sortir, je me retrouve dans la même situation qu'en 2009. Si j'avais voulu organiser mon insolvabilité je n'aurais certainement pas fait tous ces efforts pour essayer de payer mes dettes.

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Re : affaire jugée avant commission de surendettement
« Réponse #21 le: 21 novembre 2012 à 18:48:18 »
Si vous souhaitez qu'on vous aide, il va falloir commencer par remplir le tableau !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : affaire jugée avant commission de surendettement
« Réponse #22 le: 23 novembre 2012 à 15:29:32 »
Bonjour, je n'ai pas encore rempli le tableau mais je vais essayer de faire une petite synthèse de ma situation.
Je suis célibataire vivant en union libre.
Gérante d'une eurl depuis 18 ans, je cesse mon activité cette semaine car elle me rapportait très peu de revenu et depuis le début de l'année plus du tout.
J'ai commencé à prendre 1 ou 2 crédits dans les années 2000 que je pouvais rembourser ; ensuite chute de mon activité et pour résumé j'ai pris des crédits pour payer les crédits.
-J'ai déposé un dossier de surendettement en Juillet 2009
revenu irrecevable en Septembre 2009 : motif "absence de bonne foi" - "organisation de l'insolvabilité" autant vous dire que le terme "organisation de l'insolvabilité" met resté en travers de la gorge
- Septembre 2009 : contestation de la décision de la commission
- Entre temps et parallèlement comme je ne savais pas comment j'allais pouvoir faire face à tous ces crédits : J'ai demandé un moratoire au Tribunal d'instance de mon domicile.
- 6 mois accordés d'Octobre 2009 à Avril 2010
- Novembre 2010 (+d'1 an après la contestation) convocation devant le JEX
-Janvier 2011 : confirmation de l'irrecevabilité par le JEX
Depuis : négociation avec certains crédits, nouvelles échéanciers
- Mai 2012 : redépôt commission
- Juillet 2012 : à nouveau irrecevable : - "absence de bonne foi" - surendettement actif
- contestation de la commission
- en attente d'audience (9 mois environ) donc pas avant Avril/Mai 2013
En attendant que faire....
Je ne suis pas en position de négocier quoi que ce soit....donc je pense inutile de rappeler les organismes de crédit qui commencent à me laisser des messages ou les huissiers.
Donc ma situation va continuer à s'aggraver en attendant la date d'audience.
J'aurai 60 ans en 2013 donc je ne vois pas comment ma situation financière va s'arranger - possibilité de retraite Janvier 2015
Donc seule possibilité : 1 moratoire de 2 ans et ensuite ils se prélèvent sur ma retraite (estimation de celle-ci 1000€)
Je ne comprend pas du tout la décision de la commission, je n'ai rien caché, tous les docs demandés ont été fournis, plus de 20000€ remboursés aux différents crédits prouvant ma bonne foi sur ma volonté de rembourser....
De toutes les façons je ne peux plus rembourser .
Mon compagnon est co-emprunteur sur 2 crédits donc j'essaie avec son aide de rembourser ceux-ci plus 1 dont l'affaire a été jugée sur 2 ans et qui sera terminé au bout des 2 ans si je peux payer jusque là, à moins que mon dossier soit recevable.
Il y a quelques années pour des raisons de fierté personnelle, je n'aurai pas souhaité être déclarée en faillite personnelle mais au jour d'aujourdh'ui,c'est presque un souhait mais je pense pas que cela soit possible puisque j'aurai une retraite.
Je m'arrête là pour aujourd'hui de façon que le fil de discussion ne soit pas trop long.
Je vous tiens au courant au fur et à mesure des procédures en fonction des courriers que je vais recevoir.
   
 

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Re : affaire jugée avant commission de surendettement
« Réponse #23 le: 23 novembre 2012 à 15:37:58 »
Petite question pratique :
pour toutes questions, faut-il que je reste sur le fil de discussion sans modifier le titre ou je peux poser des questions dans une autre section ?
Merci pour votre réponse

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Re : affaire jugée avant commission de surendettement
« Réponse #24 le: 23 novembre 2012 à 15:40:16 »
Il n'y a pas a avoir de fierté ou pas pour une "faillite personnelle", c'est une décision qui peut être prise par la BdF si les ressources sont insuffisantes pour faire face aux dettes et charges courantes, mais ça passe tout d'abord par une recevabilité donc c'est la dessus qu'il va falloir œuvrer  ;)

Je ne comprends pas pourquoi il y a cette notion d'organisation de l'insolvabilité, vous pouvez nous transmettre la copie des décisions et jugement par MP ? (seule l'équipe a accès à ces documents).

Et pour les questions, oui, vous les posez sur votre fil  ;)

Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

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Re : affaire jugée avant commission de surendettement
« Réponse #25 le: 23 novembre 2012 à 19:00:00 »
Je vous ai recopié l'extrait du jugement en MP.

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Re : affaire jugée avant commission de surendettement
« Réponse #26 le: 27 novembre 2012 à 19:02:56 »
Me revoilà avec encore des questions sur les huissiers et l'inventaire.
Comme je vous l'ai dit dans le fil de discussion, je ne peux plus payer mes crédits, donc pour l'un de ceux-ci qui est passé en jugement avec paiement sur 2 ans et solde au bout des deux ans ; j'ai une mensualité de retard pour l'instant, l'huissier m'a appelé et je lui ai dit que je ne pouvais plus payer du fait que je me retrouvais avec 0 revenus et que j'étais en attente d'une date d'audience du Tribunal, il m'a demandé de faire un courrier, de joindre une copie de mon dernier avis d'imposition (2000€ environ pour les revenus 2011) et copie de ma quittance de loyer, ce que j'ai fait.
Mais comme je ne peux plus payer je m'attend à avoir sa visite pour un inventaire et cela m'angoisse terriblement.
Il m'a été dit que lorsque les biens n'avaient  pas une grande valeur marchande ils ne saisissaient que très rarement ; est-ce vrai ?
Tous les moindre bibelots sont-ils répertoriés
La vaisselle peut elle être saisie ?
Je pense que des membres du forum ont été confrontés à ce genre de situation ou se posent les mêmes questions.   
Ensuite quand l'inventaire a été fait , l'huissier se met-il en rapport avec le créancier qui lui dit de saisir ou pas si cela lui occasionne plus de frais....

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Re : affaire jugée avant commission de surendettement
« Réponse #27 le: 28 novembre 2012 à 07:59:11 »
Les saisies des biens meubles sont en effet rares... mais peuvent tout de même se produire.
Oui, l'huissier prend contact avec le créancier.
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Re : affaire jugée avant commission de surendettement
« Réponse #28 le: 29 novembre 2012 à 19:35:11 »
Bonsoir, aujourd'hui j'ai cessé définitivement mon activité en EURL ; donc je me retrouve sans emploi, avec 0 revenu.
Comme je suis dans l'attente d'une date d'audience suite à l'irrecevabilité de mon dossier et qu'elle devrait intervenir vers Avril 2013 ; est ce que les crédits peuvent poursuivre leurs démarches, injonction, assignation et Cie... ?
J'avais téléphoné au Tribunal qui m'avait indiqué que comme le dossier était revenu irrecevable et que j'avais contesté cette décision, ils  étaient informés, mais apparemment cela n'a pas l'air d'être le cas.
Faut-il que je les informe que je suis dans l'attente d'une date d'audience
De toute façon je ne peux plus rien négocier avec eux, donc j'avoue ne pas répondre au téléphone et au courrier car je suis suffisamment stressée.
Vraiment dommage que les délais pour avoir une date d'audience soient aussi longs car en attendant les intérêts de retard et frais d'huissiers continuent à courir.
Le problème est que je ne vois pas de solutions , la seule serait un moratoire de 2 ans avec gel des dettes jusqu'à la possibilité de faire valoir mes droits à la retraite,(Janvier 2015), j'ai 59 ans.
Mais si je la prend à 62 ans elle sera de l'ordre de 1000 € et je crois que l'on doit me laisser l'équivalent du RSA, donc vue le montant des crédits ils ne seront jamais réglés même en 8 ans, alors que se passe t'il après.
Autre question : est ce que le juge peut décider de me mettre en faillitte personnelle alors que je vais percevoir une retraite si toutefois il décidait le dossier recevable.
Désolée de revenir vers vous de manière décousue, mais en ce moment tout s'embrouille dans ma tête, je ne suis pas de nature dépressive mais en ce moment je suis "limite"
Avez-vous parmi les membres du forum des personnes dans mon cas : âge équivalent - sans emploi - et dont le dossier est revenu irrecevable par la commission pour mauvaise foi.
on est  jugé de mauvaise foi à vie !!!
Bonne soirée

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Re : affaire jugée avant commission de surendettement
« Réponse #29 le: 29 novembre 2012 à 19:43:09 »
je vous change de section et essaie de résumer les dates
j'ai arrêté de rêver et pourtant j'y crois encore