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conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Événements liés

  • Audience JEX - suite irrecevabilité BDF: 23 novembre 2010
  • confirmation irrecevabilité JEX: 18 janvier 2011
  • 2ème dépôt BDF: 10 mai 2012
  • irrecevabilité BDF: 26 juillet 2012
  • recours irrecevabilité: 03 août 2012
  • Audience JEX: 15 février 2013
  • délibéré jex: 11 mars 2013
  • recevabilité jex: 11 mars 2013
  • Projet de plan BDF: 05 août 2013
  • Je m'oppose au plan: 26 août 2013
  • constat non accord: 12 septembre 2013
  • Reçu mesures imposées - CLO: 03 décembre 2013
  • Contestation mesures imposées: 06 décembre 2013
  • audience contestation mesures recommandées: 17 septembre 2015
  • Clo- délibéré mon recours mesures recommandées - PRP: 05 novembre 2015
  • publication BODACC: 09 décembre 2015

Auteur Sujet: Clo75 - 2ème dépôt -recevabilité par le juge - demande de conseils  (Lu 61639 fois)

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Re : affaire jugée avant commission de surendettement
« Réponse #30 le: 29 novembre 2012 à 19:48:23 »
j'ai mis 1er par défaut si vous pouviez nous donner le jour
j'ai arrêté de rêver et pourtant j'y crois encore

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Re : Re : affaire jugée avant commission de surendettement
« Réponse #31 le: 29 novembre 2012 à 19:53:35 »

J'avais téléphoné au Tribunal qui m'avait indiqué que comme le dossier était revenu irrecevable et que j'avais contesté cette décision, ils  étaient informés, mais apparemment cela n'a pas l'air d'être le cas.


Je ne comprends pas cette phrase.
Pouvez vous expliquer?

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Re : affaire jugée avant commission de surendettement
« Réponse #32 le: 30 novembre 2012 à 09:22:33 »
J'ai lu partout forum et autres sources de renseignements que :
- quand on dépose un dossier de surendettement , les organismes de crédits ne sont pas avertis.
- mais apparemment dixit le secrétariat du Tribunal, quand le dossier est irrecevable et qu'il y a contestation de la décision de la commission les organismes de crédits sont avertis.

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Re : affaire jugée avant commission de surendettement
« Réponse #33 le: 30 novembre 2012 à 09:24:53 »
Je suis dans quelle section ? peut être faudrait-il changer le titre qui concernait ma première question

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Re : affaire jugée avant commission de surendettement
« Réponse #34 le: 30 novembre 2012 à 09:43:12 »
j'ai trouvé la section effectivement plus appropriée.
Voici les dates précises :
28 Juillet 2009 : 1er dépôt à la commission
10 Septembre 2009 :Irrecevabilité - motif absence de bonne foi - organisation de l'insolvabilité.
23 Septembre 2009 :Contestation irrecevabilité
29 Septembre 2009 :parallélement demande d'un moratoire au Tribunal d'instance de mon domicile
20 Octobre 2009 :Moratoire accordé pour 6 mois du 20 Octobre 2009 au 20 Avril 2010
23 Novembre 2010 : convocation devant le Juge d'exécution à laquelle je me suis rendue.
18 Janvier 2011 : confirmation de l'irrecevabilité
10 Mai 2012 : 2ème dépôt à la Commission
26 Juillet 2012 : irrecevabilité - motif :absence de bonne foi - surendettement actif
3 Août 2012 : contestation de l'irrecevabilité
depuis en attente d'audience: environ 9 mois
 

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Re : affaire jugée avant commission de surendettement
« Réponse #35 le: 30 novembre 2012 à 13:35:21 »
Je viens de recevoir un courrier d'huissier qui me dit qu'il se présentera à mon domicile le mercredi 5 décembre afin de me rencontrer pour faire le point.
Il s'agit d'un crédit revolving pour le quel j'avais reçu une sommation de payer en Avril que j'avais laissé sans réponse. Depuis je n'avais pas eu de nouvelles jusqu'à ce jour.
Je n'ai rien à négocier car je ne peux plus rien payer.
De plus en ce qui concerne ce dossier , je pense qu'il peut être sujet à forclusion.
Donc dois-je appeler l'huissier pour lui dire qu'il est inutile qu'il se déplace et qu'il continue la procédure.
De toute façon je ne souhaite pas ouvrir si je suis présente le jour il passe.
Merci de me conseiller sur ce que je dois dire.
En ce qui concerne la forclusion , je pense qu'il vaut mieux attendre une convocation du Juge pour la faire valoir ou est-ce-que je peux la faire valoir avant, notamment à l'huissier. 

Hors ligne Persévérance

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Re : affaire jugée avant commission de surendettement
« Réponse #36 le: 30 novembre 2012 à 13:58:39 »
Il a une décision de justice ou pas cet huissier ?
Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

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Re : affaire jugée avant commission de surendettement
« Réponse #37 le: 30 novembre 2012 à 18:05:53 »
Non , le dernier courrier date d'Avril, c'était une sommation de payer, équivalent à ce que je sache à une mise en demeure,  depuis silence radio.
Mais comme je ne suis pas manifestée, il tente une dernière intimidation ; donc je pense tél. lundi pour leur dire qu'il est inutile qu'il se déplace car je ne suis pas en mesure de négocier quoique ce soit. et de plus comme je vous l'ai dit je pense que ce dossier peut être forclos.
A votre avis je tél. ou pas
et pour le reste, énoncé dans mon dernier message est ce que l'un d'entre vous peut m'éclairer, merci

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Re : affaire jugée avant commission de surendettement
« Réponse #38 le: 30 novembre 2012 à 18:08:55 »
Pourquoi pensez vous à la forclusion?

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Re : affaire jugée avant commission de surendettement
« Réponse #39 le: 30 novembre 2012 à 18:21:45 »
En partant sur la base du délai de forclusion de 2 ans après la dernère échéance impayée :
La dernière mensualité payée date de Juillet 2009
le dossier a été transmis à une société de recouvrement
à qui j'ai réglé 20€ par mois de Septembre 2010 à Mai 2011 soit en totalité 180€, les échéances initiales avant l'arrêt des paiements étaient de 140€ . donc les 180€ ne couvre qu'un peu plus d'une échéance ;bien entendu, il faut tenir compte du délai de grâce de 6 mois qui m'a été accordé en 2010 et d'après mes calculs, mais je ne suis pas juriste ni avocat, il me semble qu'il pourrait être forclos.
Si l'un d'entre vous connaît le calcul exact , je suis à son écoute... 

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Re : affaire jugée avant commission de surendettement
« Réponse #40 le: 30 novembre 2012 à 18:30:13 »
Effectivement, il semble qu'il y ait forclusion ;)

Il y a de fortes chances pour que l'huissier ne se déplace pas ;)

Continuez à ne rien payer, ils ne peuvent pas faire grand chose :P :P

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Re : affaire jugée avant commission de surendettement
« Réponse #41 le: 30 novembre 2012 à 18:41:11 »
A ma place que ferriez-vous, vous téléphoneriez pour qu'il ne se déplace pas , mais je connais le risque, ils sont en général hyper désagréables et en profite pour vos poser pleins de questions sur votre situation actuelle etc...et ensuite je raccroche complètement déconfite , mais si vous pensez qu'il faut mieux tél...
C'est dingue je suis dans la mouise jusqu'au coup, mais je crois que c'est d'avoir ce genre de personne au tél. avec laquelle aucun dialogue n'est possible qui me rend le plus malade ; il faut dire qu'aujourdh'ui c'est un jour "SANS+"où je vois l'avenir en noir, remarquez il y a de quoi.

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Re : affaire jugée avant commission de surendettement
« Réponse #42 le: 30 novembre 2012 à 18:43:58 »
Perso, je ne me donnerais même pas la peine de lui téléphoner ;)

Mais on attends d'autres avis ;)

Hors ligne zorah0412

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Re : affaire jugée avant commission de surendettement
« Réponse #43 le: 30 novembre 2012 à 18:47:04 »
je suis du même avis ;)

J'ai eu des RDV fixés par des huissiers qui ne sont jamais venus ;)

Il est du même département que vous?
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

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Re : affaire jugée avant commission de surendettement
« Réponse #44 le: 30 novembre 2012 à 18:49:59 »
OUI