accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Auteur Sujet: ATD, saisie-attribution, compte bloqué et SBI (Solde Bancaire Insaisissable)  (Lu 62990 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 126800
La récente discussion qui a eu lieu à propos de la saisie-attribution a un peu relancé ma réflexion sur le blocage des comptes, et m'a incité à faire quelques recherches.
De même qu'un document que m'a envoyé Joël.

Une saisie sur compte bancaire (entraînant le blocage de celui-ci) peut se faire de 2 manières :
- par le biais d'un ATD (Avis à Tiers Détenteur), qui ne peut être réalisé que par  le Trésor Public (impôts, amendes, etc...)
- par le biais d'une saisie attribution : celle-ci ne peut être effectuée qu'après une décision judiciaire, et seulement par l'intermédiaire d'un huissier
L'huissier doit saisir la banque, qui peut bloquer votre compte pendant 15 jours, pour qu'elle puisse faire l'état des différents comptes et des encours. Il doit vous en informer dans les 8 jours.
L'opération peut être renouvelée, si la somme disponible est insuffisante.
Vous pouvez vous opposer pendant 30 jours à une saisie-attribution.

Dans tous les cas, une somme, dénommée SBI (Solde Bancaire Insaisissable), doit être laissée à la disposition du détenteur du compte.
Cela est (devrait être) automatique depuis le 01/08/2009, mais surtout depuis que le décret d'application a été promulgué, le 30/12/2009.

Lequel dit ceci :
L’article 20 de la loi no 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures prévoit que le titulaire d’un compte faisant l’objet d’une saisie conserve de plein droit la disposition d’une somme égale au montant forfaitaire du revenu garanti par le dispositif du revenu de solidarité active (RSA).
Le présent décret a pour objet de mettre les dispositions réglementaires régissant les saisies des comptes bancaires en conformité avec cette loi.


Ce qui se traduit ainsi dans l'article 46 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution remplacé par Article L162-2 du Code des procédures civiles d'exécution :
Lorsqu'un compte fait l'objet d'une saisie, le tiers saisi laisse à la disposition du débiteur personne physique, sans qu'aucune demande soit nécessaire, et dans la limite du solde créditeur au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles [RSA]. Il en avertit aussitôt le débiteur.
Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles [RSA].
Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, le premier alinéa ne s'applique qu'à la saisie des comptes afférents à son patrimoine non affecté.



Il est à noter que vous pouvez, sur justificatifs, demander à votre banque qu'elle vous débloque les sommes insaisissables (allocation de solidarité spécifique, allocation d'insertion, AAH, prestations en nature de la sécurité sociale et prestations familiales, allocations logement et APL, rentes d'accident de travail...), ainsi que la quotité insaisissable de tous les autres revenus.
Voir Lettre pour demander le déblocage de sommes insaisissables en cas de blocage de compte


Je mets dans mes 2 réponses suivantes 2 modèles de lettre, à utiliser en cas de problème....


Documents :
¤ La saisie et l'avis à tiers détenteur
¤ petit guide fort bien fait : La saisie et le solde bancaire insaisissable
¤ Décret no 2009-1694 du 30 décembre 2009 relatif à la mise à disposition automatique d’une somme à caractère alimentaire sur un compte saisi
¤ Saisie sur rémunération
¤ Le Kit ANTI SAT [boîte à outil] - (saisie sur compte bancaire)


Voir aussi :
¤ barèmes de base du RSA, et outil de calcul : REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE sur le site de la CAF ou là : Montant RSA 2014
¤ Compte bloqué et RSA (SBI)



mis à jour le 05/02/2014
« Modifié: 26 avril 2014 à 10:19:59 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 126800
Re : modèle lettre demande de mise à disposition du SBI
« Réponse #1 le: 19 avril 2010 à 09:15:11 »
Nom Prénom
Adresse
N° de compte………………



                     Nom de la banque
                     Nom de votre conseiller
                     Adresse
                     


                     A ………………….. , le………………..



Madame, Monsieur,

Suite à la saisie du (la date)……,  je souhaite bénéficier des dispositions du  décret du 11 septembre 2002 concernant le solde bancaire insaisissable.

Je vous rappelle que le solde bancaire insaisissable doit être mis automatiquement à ma disposition, conformément à la loi du 12/05/209 et au décret du 30/12/2009.

Mon compte étant créditeur d’une somme d’un montant au moins égal au RSA en vigueur, je vous prie donc de mettre à ma disposition la somme  de ……… euros.


Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.



                        Signature



Modèle "piqué" ici : La saisie en compte
« Modifié: 19 avril 2010 à 09:21:52 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 126800
Celui-ci est plus ancien, et se réfère donc aux lois en vigueur avant l'entrée en application de la loi de simplification.....
Mais il a l'avantage de bien préciser les choses :

Demande de mise à disposition d’une somme à caractère alimentaire en cas de saisie de compte (art. 46 du décret no 92- 755 du 31 juillet 1992 modifié)
Je soussigné(e) :
Nom : …….
Prénom : ………
Domicile : …………..
reconnais avoir été informé que :
Je peux obtenir immédiatement, et en une seule fois, une somme qu’il m’appartient de fixer mais qui ne peut dépasser ni le montant du revenu minimum d’insertion prévu pour un allocataire, ni le solde créditeur de mon compte au jour de la réception de ma demande;
Sous peine de rejet, ma demande doit être présentée auprès de l’établissement qui tient mon compte dans les quinze jours suivant la saisie dont mon compte a fait l’objet ;
Le retrait de la somme peut entraîner le rejet des paiements, notamment par chèque ou carte de crédit, effectués avant la saisie, si la somme que je laisse sur mon compte est insuffisante ; ce rejet peut entraîner des frais, des pénalités, voire une interdiction d’émettre des chèques;
Je peux faire une nouvelle demande pour retirer les allocations familiales ou autres sommes insaisissables qui sont actuellement bloquées, sur présentation des justificatifs nécessaires, mais la somme que je demande aujourd’hui sera déduite de ces montants;
En cas de pluralité de comptes, la demande ne peut être présentée que sur un seul compte; Une seule demande peut être présentée quel que soit le nombre de titulaires du compte;
En cas de nouvelle saisie, je pourrai formuler une nouvelle demande si un délai d’un mois s’est écoulé depuis ma précédente demande de mise à disposition;
Toute fraude peut entraîner des poursuites civiles et pénales.
J’atteste sur l’honneur n’avoir pas formulé de demande similaire sur un autre compte.
En conséquence, je demande le retrait [ou la mise à disposition] (rayer la mention inutile), sur mon compte no ………. ouvert auprès de la banque………………de la somme de ………. euros.
Fait le …….., à ……….
Signature



(À compléter par la banque)

Montant au crédit du compte ci-dessus désigné ce jour de la demande : ……. Euros

Montant remis ou mis à disposition du titulaire du compte : ..... € (document signé par une personne habilitée de la banque et revêtu du cachet de l’établissement).



Un exemple similaire figure ici : Modèle de lettre Demande de solde bancaire insaisissable et formulaire
et une autre en réponse....
« Modifié: 13 janvier 2011 à 16:33:00 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne celtic

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 18054
lettre à tiers détenteur pour mise à disposition du SBI
« Réponse #3 le: 14 août 2010 à 09:27:44 »

http://www.acabe.fr/formulaire-tiers-detenteur.htm


La banque n'est pas responsable d'une saisie attribution  : votre créancier donne un mandat à un huissier pour saisir votre compte et/ou tous les comptes épargne, placements à votre nom ; ce service sera facturé par votre banque à votre encontre alors ne perdez pas de temps, si vos revenus sont insaisissables, remplissez le formulaire tiers détenteur et adressez-le rapidement à votre banque.


 
                                            ATTESTATION

    demande de mise à disposition d'une somme à caractère
    alimentaire en cas de saisie de compte
                                 Art 46 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié

 
Je soussigné (e) (nom et prénom)

 
Domicile
 
Reconnais avoir été informé (e) conformément à la loi que :
 

 

    *
      je peux obtenir immédiatement, et en une seule fois, une somme qu'il m'appartient de fixer mais qui ne peut dépasser ni le montant du revenu minimum d'insertion prévu pour un allocataire, ni le solde créditeur de mon compte au jour de la réception de ma demande

    *
      sous peine de rejet, ma demande doit être présentée auprès de l'établissement qui tient mon compte dans  les quinze jours suivant la saisie dont mon compte a fait l'objet

    *
      le retrait de la somme peut entrainer le rejet des paiements, notamment par chèque ou carte de crédoit, effectués avant la saisie, si la somme que je laisse sur mon compte est insuffisante ; ce rejet peut entrainer des frais, des pénalités, voire une interdiction d'émettre des chèques

    *
      je peux faire une nouvelle demande pour retirer les allocations familiales ou autres sommes insaisissables qui sont actuellement bloquées, sur présentation des justificatifs nécessaires, mais la somme que je demande aujourd'hui sera déduite de ces montants

    *
      en cas de pluralité de comptes, la demande ne peut être présentée que pour un seul compte

    *
      une seule demande peut être présentée quel que soit le nombre de titulaires du compte

    *
      en cas de nouvelle saisie, je pourrai formuler une nouvelle demande si un délai d'un mois s'est écoulé depuis ma précédente demande de mise à disposition

    *
      toute fraude peut entraïner des poursuites civiles et pénales

 
J'atteste sur l'honneur n'avoir pas formulé de demande similaire sur un autre compte
 
En conséquence, je demande le retrait ou la mise à disposition, sur mon compte
 
n°                                                    ouvert auprès de (nom de votre banque)
de la somme de  (à préciser)
                                                                                       
Fait le
Signature
 
 

N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

Hors ligne celtic

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 18054
Re : Compte bloqué et RSA (SBI)
« Réponse #4 le: 27 novembre 2010 à 18:44:59 »

http://17.force-ouvriere.org/SAISIE-BANCAIRE-LE-SOLDE


SAISIE BANCAIRE : LE SOLDE INSAISISSABLE EST DÉSORMAIS AUTOMATIQUE

A l’époque des licenciements, du chômage partiel et de la précarité, sachez que désormais lors d’une saisie sur compte, la somme dite insaisissable l’est automatiquement selon l’article 20 de la loi (n°2009-526) du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures. Il ne faut plus comme précédemment que la personne concernée en fasse la demande préalable, écrite sur un formulaire et adressée par courrier à sa banque, comme le prescrivait la législation depuis 2002. Aujourd’hui, depuis l’entrée en vigueur le 1er août 2009 de cette nouvelle loi, tout établissement de crédit doit obligatoirement disposer d’un système automatique de déclenchement du solde bancaire insaisissable (SBI). Cette mesure est applicable à l’ensemble des saisies, quelles que soient les procédures d’exécution employées, civile comme ou fiscales, comme par exemple l’avis à tiers détenteur (ATD), utilisée par le Trésor Public.

Destinée aux besoins alimentaires immédiats, sans avoir à fournir de justificatifs, le SBI correspond à un montant de 454,63 euros, selon le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active, la loi du 12 mai 2009 ayant modifié la référence au RMI, remplacé par le RSA. La somme est valable quel que soit le nombre de comptes et le nombre de titulaire du ou des comptes. Il ne peut y avoir de cumul. Il faut bien sûr être créditeur d’au moins cette somme et savoir qu’il n’y a pas de cumul avec les autres créances insaisissables, qui sont à faire valoir sur justificatifs, comme allocations familiales, allocation d’insertion, pension alimentaire ou encore la partie insaisissable du salaire. Attention, si la mise à disposition par la banque du SBI est immédiate, ce dernier est considéré comme une avance qui sera ensuite déduite des rentrées ultérieures.

Article paru dans FO Hebdo n°2911
« Modifié: 27 novembre 2010 à 20:41:50 par bisane »
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 126800
Petite mise au point....

Cette loi ne concerne que les saisies éventuelles !

Il nous est arrivé, sur ce forum, de conseiller à certaines personnes de la faire valoir quand un compte bancaire à découvert engloutissait leurs revenus, pour que la banque leur laisse un minimum pour assurer leurs besoins quotidiens.
Cela a marché parfois, et a échoué d'autres fois.
Mais si vous êtes dans une telle situation, ça ne coûte rien d'essayer !  >:D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne MARRAINE02

  • Mer
  • ****
  • Messages: 3350
27/11/10

Bonsoir à TOUS,

Bonsoir Bisane?

Merci pour l info

Le 18 octobre 2010 lors de la saisie sur compte la B..q.e P..t..e m a laissé :
460,09 euros comme solde insaississable

BONNE SOIREE

BON COURAGE

MARRAINE02

A BIENTOT

MARRAINE02

Hors ligne catsen

  • Animateur
  • Océan
  • *
  • Messages: 28794
Oui Marraine parce que c'était une saisie mais dans le cas d'un découvert rien n'oblige la banque à laisser le SBI
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Hors ligne Comailles

  • Animateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 43074
Pour information, article n° 47 de la loi du 9 Juillet 1991
Source site Legifrance.gouv.


Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, l'établissement est tenu de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie.
Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie-attribution et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, ce solde peut être affecté à l'avantage ou au préjudice du saisissant par les opérations suivantes dès lors qu'il est prouvé que leur date est antérieure à la saisie :
a) Au crédit : les remises faites antérieurement, en vue de leur encaissement, de chèques ou d'effets de commerce, non encore portées au compte ;
b) Au débit :
- l'imputation des chèques remis à l'encaissement ou portés au crédit du compte antérieurement à la saisie et revenus impayés ;
- les retraits par billetterie effectués antérieurement à la saisie et les paiements par carte, dès lors que leurs bénéficiaires ont été effectivement crédités antérieurement à la saisie.
Par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa, les effets de commerce remis à l'escompte et non payés à leur présentation ou à leur échéance lorsqu'elle est postérieure à la saisie peuvent être contrepassés dans le délai d'un mois qui suit la saisie-attribution.
Le solde saisi attribué n'est affecté par ces éventuelles opérations de débit et de crédit que dans la mesure où leur résultat cumulé est négatif et supérieur aux sommes non frappées par la saisie au jour de leur règlement.
En cas de diminution des sommes rendues indisponibles, l'établissement doit fournir un relevé de toutes les opérations qui ont affecté les comptes depuis le jour de la saisie inclusivement.

Hors ligne Evalye

  • Mer
  • ****
  • Messages: 3529
Voici un petit courrier à produire à votre banque pour obtenir le déblocage des sommes insaisissables (exemples : allocations familiales, allocation d'insertion, pension alimentaire, remboursement de frais médicaux, ou encore la partie insaisissable du salaire et les remboursements de frais professionnels) :

Lettre recommandée avec avis de réception

Monsieur (ou Madame),

À la demande de M. (indiquer le nom du créancier), je fais actuellement l'objet d'une mesure de saisie attribution sur mon compte bancaire (ou postal) n° ........... (indiquer le numéro).

J'ai déposé sur ce compte des créances considérées par la loi comme insaisissables, dont vous trouverez ci-joint les justificatifs. Il s'agit de (indiquer la nature des créances, leurs montants ou leurs origines).

Je vous remercie donc de laisser à ma disposition les sommes correspondant aux créances insaisissables.

À défaut de réponse dans le délai de 15 jours, je me verrais dans l'obligation de saisir le juge de l'exécution afin d'obtenir satisfaction.

Recevez, Monsieur (ou Madame), l'assurance de mes salutations distinguées.

Signature  



Version améliorée ici : Lettre pour demander le déblocage de sommes insaisissables en cas de blocage de compte
« Modifié: 06 septembre 2012 à 20:08:03 par bisane »
"On peut aussi bâtir quelque chose de beau avec les pierres qui entravent le chemin" - Goethe

Hors ligne LLG85

  • Rigole
  • Messages: 39
Bonjour, je me permet de demander, car on trouve pour le SBI, la possibilité d'avoir pour un couple avec un enfant la somme d'environ 850€.

Apparemment, ce n'est pas trop clair sur les décrets...

En savez vous plus ?

Merci.

Hors ligne Comailles

  • Animateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 43074
La somme a laissé sur le compte est l'équivalent du RSA quelque soit la composition de la famille.

Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 126800
La somme a laissé sur le compte est l'équivalent du RSA quelque soit la composition de la famille.
Cette somme doit être laissée "automatiquement".
Si vous souhaitez obtenir davantage, reportez-vous à la lettre d'Evalye...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 126800
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne Dave482

  • Ruisseau
  • *
  • Messages: 93
  • "De l'art de ne pas payer ses dettes" (coming...)
Bonjour, je me permet de demander, car on trouve pour le SBI, la possibilité d'avoir pour un couple avec un enfant la somme d'environ 850€.
Apparemment, ce n'est pas trop clair sur les décrets...

En réalité les textes sont très clairs depuis presque 10 ans maintenant. Avant 2004, les tribunaux admettaient la prise en compte de la composition de la famille pour la détermination des sommes totalement insaisissables.

En 2004, le gouvernement Raffarin a précisé que le minimum vital laissé au débiteur correspondait, jadis au montant du RMI - devenu RSA - pour un allocataire "seul" (un décret paru en 2004 a ajouté ce mot pour mettre fin à la jurisprudence, bienveillante ou laxiste selon,  développée par la Cour de Cassation dans le silence des textes alors applicables).

Pour info les charges de familles entrent en ligne de compte pour la détermination de la fraction de salaire non couverte par la défense, totale ou partielle, de saisir. Plus les charges de familles sont élevée plus le volume de ladite fraction décroit.....

Voilà.

"LE DEBITEUR EST PLUS FORT QUE LE CREANCIER" (Honoré de Balzac)
Esprit d'escalier