accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Auteur Sujet: ATD, saisie-attribution, compte bloqué et SBI (Solde Bancaire Insaisissable)  (Lu 63476 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Hors ligne celtic

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 18074
Articulation du SBI avec des créances insaisissables
Votre compte bancaire peut être alimenté par des sommes provenant de créances insaisissables (remboursements de frais médicaux, allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation temporaire d'attente (ATA), pension alimentaire...). Dans ce cas, le montant du SBI mis à votre disposition par votre banque ne se cumule pas avec ces sommes.

Si votre compte bancaire est crédité d'une somme insaisissable supérieure au montant du SBI, votre banquier vous laissera cette somme à disposition.

Si votre compte bancaire enregistre une somme insaisissable inférieure au SBI, votre banquier vous laissera à disposition le montant du SBI, à condition que le solde de votre compte soit créditeur d'au moins cette somme.

 Par exemple

N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 127607
Lettre d'Evalye quelque peu "améliorée" et mise en ligne...
Lettre pour demander le déblocage de sommes insaisissables en cas de blocage de compte

En persistant à regretter que Dave ait effacé nombre de ses messages...  >:(
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne zorah0412

  • Océan
  • *****
  • *
  • Messages: 62379
ah bon..effacés? Zut! :P

très informatif ce jpeg ;)
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

Hors ligne Smilysoul

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 25114
en pièce jointe un document concernant les moyens contre un avis tiers détenteur

merci à Astian  ;)
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 127607
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...