accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Auteur Sujet: Surendettement, saisie, dates et recours  (Lu 5432 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Hors ligne bendaje

  • Rigole
  • Messages: 10
Surendettement, saisie, dates et recours
« le: 10 décembre 2012 à 23:05:10 »
Bonjour,

Il n'est pas nécessaire de saisir le juge pour demander la suspension de cette saisie sur compte bancaire.
Le dossier a été déclaré recevable, la suspension est automatique et immédiate pendant 1 an maximum de part l'effet de la loi (art L331-3-1 du Code de la consommation), mais certains huissiers font la sourde oreille au prétexte qu'ils n'ont pas reçu la notification officielle et obligatoire de la commission de surendettement, ce qui est malheureusement souvent vrai.
Je vous conseille de contacter la commission de surendettement et de leur demander à quelle date à été effectuée la notification à l'huissier prévue à l'article R331-11 du code de la consommation ; si celle-ci n'a pas été faite, insistez auprès de la commission pour que le nécessaire soit fait rapidement ; si cela a été fait, contactez l'huissier et demandez lui, gentillement, en lui citant l'article L331-3-1 du code de la consommation, de lever immédiatement la saisie, et s'il persiste à refuser, envoyer lui une copie de votre décision de recevabilité en LRAR ou par mail avec accusé de réception dont vous garderez la trace, en lui précisant poliment qu'en cas de persistance improbable de son refus, vous déposeriez une déclaration au greffe à son encontre afin d'obtenir des dommages et intérêts pour les préjudices financier et moraux subis du fait de ses poursuites abusives.
Gardez courage.
Bendaje

En ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 126788
Surendettement, saisie, dates et recours
« Réponse #1 le: 11 décembre 2012 à 08:46:14 »
Bendaje, vous n'avez visiblement pas lu tout le fil...
Le 1er courrier fait par Doggy l'était justement pour saisir le président de la commission, qui n'a visiblement pas fait grand chose...

Et, ceci étant, la saisie est antérieure à la recevabilité... donc, stricto sensu, l'huissier est dans son bon droit !


Doggy, vous n'avez aucune nouvelle ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne bendaje

  • Rigole
  • Messages: 10
Surendettement, saisie, dates et recours
« Réponse #2 le: 11 décembre 2012 à 22:14:43 »
Doggy et Bisane, Bonsoir,

j'ai bien lu tout le fil avant de poster mon message, peut-être mal, je vous laisse juger ;
J'ai conscience de la chance que j'ai, et croyez que je mesure mes paroles, de ne pas être concernée directement par le surendettement, contrairement à la plupart des membres inscrits sur ce forum. Par contre, ma profession m'a amené depuis une dizaine d'année à rencontrer de plus en plus de personnes victimes de ce fléau et, en dépit de mon devoir professionnel de réserve, d'y être humainement sensibilisée.
Je suis greffière dans un tribunal d'instance et dans le cadre de mon métier, je ne décide de rien, mais je participe au traitement des dossiers de personnes surendettées et/ou ayant des procédures civiles d'exécution en cours, et je reçois beaucoup d'appel téléphoniques ou de visites de débiteurs désespérés.
Je ne prétends pas avoir la science infuse, mais je pense simplement avoir suffisamment étudié le code de la consommation et le tout nouveau code des procédures civiles d'éxécution pour oser me permettre de donner un avis sur ce forum où je viens de m'inscrire dans le simple but d'essayer d'aider.
Bisane, si vous le permettez, le courrier que vous conseillez à Doggy le 04/12/12 sur la base de l'art.L331-5 du code de la conso concerne un recours possible ANTERIEREUREMENT à la décision de recevabilité ; Or il me semble, si j'ai bien lu le fil, que la décision de recevabilité date du 30/11/12, soit avant votre conseil ; sauf mauvaise lecture du fil de ma part, il me semble qu'à ce jour, le L331-5 n'est plus d'actualité et que par contre, la notification de la décision de recevabilité ayant été faite, les L331-3-1 ET R331-11 doivent désormais être appliqués.
A mon humble avis, peu importe que la saisie ai été initiée avant la décision de recevabilité ou pas, cette décision emportant, d'après L331-3-1 du code de la consommation, SUSPENSION IMMEDIATE (ne pas confondre avec annulation) des procédures civiles d'exécution , et la saisie sur compte bancaire en fait partie (à l'exception des procédures d'expulsions pour lesquelles une requête de la BDF est nécessaire).
Il m'est fréquemment arrivé de voir des procédures d'exécution initiée bien AVANT la décision de recevabilité finalement suspendue sur présentation par le débiteur d'une décision de recevabilité rendue postérieurement à l'engagement des poursuites mais...non notifiée par la BDF plusieurs semaines ou mois après aux agents chargés de l'exécution, contrairement à R331-11.
C pourquoi je me permet d'oser vous conseiller d'invoquer R331-11 auprès de la BDF et, en cas de silence de leur part, d'adresser la décision de recevabilité à l'huissier en lui rappelant les dispositions de l'art L331-3-1.
Je vous souhaite à tous bon courage.


Hors ligne bendaje

  • Rigole
  • Messages: 10
Surendettement, saisie, dates et recours
« Réponse #3 le: 11 décembre 2012 à 22:27:04 »
Juste un dernier mot pour dire que je me suis inscrite sur ce forum dans le simple but d'essayer d'aider ; néanmoins, si ma présence n'est pas la bienvenue, n'hésitez pas à me le faire savoir, je n'en prendrai pas ombrage et je m'effacerai en vous souhaitant à tous le meilleur dénouement possible.
B.G

Hors ligne Comailles

  • Animateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 43093
Surendettement, saisie, dates et recours
« Réponse #4 le: 11 décembre 2012 à 22:54:37 »
Bonsoir bendaje,


Vous êtes la bienvenue ;)

Hors ligne nounours

  • Animateur
  • Océan
  • *
  • Messages: 10836
Surendettement, saisie, dates et recours
« Réponse #5 le: 11 décembre 2012 à 22:55:32 »
l'union fait la force  :-* :-* :-*
j'ai arrêté de rêver et pourtant j'y crois encore

En ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 126788
Re : Surendettement, saisie, dates et recours
« Réponse #6 le: 11 décembre 2012 à 23:09:31 »
Heu... je ne voudrais pas qu'il y ait un quelconque malentendu, mais souhaiterais aussi que ce débat n’encombre pas inutilement le fil de Doggy, qui a, elle, à faire face à une urgence !  ;)
Je sépare donc ce fil, et n'y voyez surtout aucune animosité, car c'est tout le contraire !  ;)

Nous procédons souvent dans l'urgence... trop souvent...
Et, sans jeter la pierre à qui que ce soit, les BDF comme les tribunaux sont souvent trop peu réactifs, alors que, pour la personne concernée, l'urgence est vitale !  :-\

J'ai donc tenté de sécuriser les choses pour Doggy, sous tous les aspects, au plus rapide !
Il ne fait aucun doute que si cela ne fonctionne pas, on poursuivra !
Mais en attendant, elle fait comment, Doggy ?


Or, par expérience, les "effets rétroactifs" sont souvent improductifs... quand ce ne sont pas les faits eux-mêmes... et le PV de saisie est bien antérieur à la décision de recevabilité... même si le courrier est postérieur...
Le risque eut été, en invoquant "seulement" le L331-3-1, que la réponse soit négative, la décisions de la recevabilité étant postérieure à la saisie...

J'espère me faire bien comprendre, et il est bien évident que votre contribution est la bienvenue dans ce débat, et dans tout autre sujet que vous jugerez utile !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne feufolette

  • Océan
  • *****
  • *
  • Messages: 8246
Re : Surendettement, saisie, dates et recours
« Réponse #7 le: 12 décembre 2012 à 21:11:05 »
Juste un dernier mot pour dire que je me suis inscrite sur ce forum dans le simple but d'essayer d'aider ; néanmoins, si ma présence n'est pas la bienvenue, n'hésitez pas à me le faire savoir, je n'en prendrai pas ombrage et je m'effacerai en vous souhaitant à tous le meilleur dénouement possible.


   juste en passant :

 l'original de la citation ci-dessus comporte vos initiales
Si ce sont les vraies, avec votre métier mentionné plus haut dans le fil, exercé par un nombre limité de personnes dont le nom est présent sur les documents liés à leur domaine de compétence, il est possible de vous identifier.
  Encore faut il vouloir le faire ..... mais ce peut être aussi le fait du hasard  par la présence d' une autre bonne volonté qui vous connaisse personnellement et  aurait eu la même idée que vous.

  Il vous est possible de revenir sur le message pour mettre votre pseudo à la place des initiales, ou de les laisser   ;)   
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Hors ligne bendaje

  • Rigole
  • Messages: 10
Re : Surendettement, saisie, dates et recours
« Réponse #8 le: 12 décembre 2012 à 22:23:24 »
Bonsoir,

invoquer "uniquement" L331-3-1 semble insuffisant ? OK, on invoque quoi en plus alors? L331-5 ? Je suis désolée, mais je persiste à dire qu'il n'est plus applicable postérieurement à la décision de recevabilité.
Par contre, je n'ai jamais connu un seul huissier du ressort de mon tribunal qui, une fois informé par le débiteur, preuve à l'appui (un AR), ou par moi de la décision de recevabilité, et du fait que le débiteur connaît le L331-3-1, prendre le risque de maintenir les poursuites ; la recevabilité à pour effet d'interdire les poursuite futures ET de suspendre IMMEDIATEMENT les poursuites en cours. Les huissiers savent ce qu'ils risquent s'ils passent outre avec des débiteurs au courant ; mais tant qu'ils ont un doute sur ce que connaît vraiment le débiteur, certains tentent le bluff.

Hors ligne feufolette

  • Océan
  • *****
  • *
  • Messages: 8246
Re : Surendettement, saisie, dates et recours
« Réponse #9 le: 12 décembre 2012 à 22:37:31 »
bisane repassera sûrement sur le fil pour la partie technique; 

sinon j'ai répondu à votre mp par mp et vous confirme

-vous êtes la bienvenue

- mon message précédent n'avait vocation qu'à vous prévenir d'un risque pour vous, minime soit-il  ;) ;)

A bientôt, peut être sur d'autres fils  ;)
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

En ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 126788
Re : Re : Surendettement, saisie, dates et recours
« Réponse #10 le: 12 décembre 2012 à 22:55:25 »
la recevabilité à pour effet d'interdire les poursuite futures ET de suspendre IMMEDIATEMENT les poursuites en cours.
Pardon, hein, je ne pinaille pas pour le plaisir...  ;)
Ce qui signifie qu'une saisie-attribution ANTERIEURE à la recevabilité doit être suspendue ?
Si tel est le cas, ce n'est pas l'expérience que nous avons sur le forum...

Question subsidiaire : si la saisie est suspendue, qu'en est-il des frais qu'elle entraîne pour le débiteur ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

En ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 126788
Re : Surendettement, saisie, dates et recours
« Réponse #11 le: 12 décembre 2012 à 22:58:30 »
Bendaje, j'en profite pour vous poser une autre question, qui répond au titre, mais pas à la même préoccupation !

Qu'en est-il si, suite à des recours divers et variés, une procédure dure plus d'un an ?
Les saisies peuvent reprendre sans autre forme de procès et sans recours ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...