accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
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Auteur Sujet: vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire ? - actualisation 01/11/2011  (Lu 38551 fois)

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Hors ligne bisane

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Ce billet est destiné à vous donner une marche à suivre, qui pourrait se dénommer ainsi : comment tenir avant et pendant la mise en place d'un plan de surendettement.
Votre situation financière commence à vous échapper, vous faites face à vos premiers impayés, et vous ne savez pas comment déterminer les priorités pour éviter qu'elle ne se détériore encore...
Merci de le lire dans son intégralité avant de poser vos questions spécifiques.
En précisant d'emblée que rien ne remplace un accompagnement humain et personnalisé !

AVANT DE POSTER, merci de lire ou relire le mode d'emploi, ainsi que la charte éthique,
et de remplir le tableau qui figure dans ce fil : Tableau résumant la situation financière
Sans oublier cet AVERTISSEMENT...

  En cliquant sur chaque mot surligné en violet vous arrivez directement sur le sujet que vous souhaitez consulter



¤ stopper les prélèvements bancaires, pour éviter d'accumuler les frais de rejet (voir Lettres Types). La lettre est à envoyer en RAR (recommandé avec accusé de réception).
¤ écrire à chaque créancier, en expliquant qu'en raison de la situation actuelle, vous remboursez une somme équivalente à chacun (pour chaque crédit), calculée en fonction du reste à vivre (vous divisez votre capacité de remboursement par le nombre de crédits). Lettre simple.
(Détails sur le cadre légal qui nous incite à vous préconiser cette démarche ici :  Crédits, recouvrement de créances et déchéance du terme)
Un lien pour calculer votre reste à vivre: Calcul du Reste à Vivre et de la Quotité Saisissable
Note importante : si vous avez un crédit immobilier ou un crédit auto (type prêt affecté ou LOA), le remboursement de ces crédits est à privilégier par rapport aux autres !

¤ ouvrir un compte dans une autre banque, où seront virés tous les revenus (la Bank Post semble être la plus compréhensive dans ces circonstances - voir aussi le compte Nickel), et où vous transférez tous vos prélèvements concernant les charges courantes.
Cela pour retrouver une capacité financière, pouvoir faire face aux charges courantes, et rembourser selon vos moyens réels. Cette mesure est d'autant plus indispensable que vous avez un découvert (autorisé ou non) et/ou un crédit dans votre banque d'origine.
¤ le tout pour éviter le fichage au FCC (proscrire pour cela les chèques impayés, ou les régulariser le plus rapidement possible), et de se retrouver interdit bancaire (pour être plus exact, interdit d'émettre des chèques).
¤ privilégier le paiement des charges fixes et impôts, si besoin en tentant de négocier une solution viable (échéancier) avec les différents organismes. Si vous avez des retards de loyers, voyez si vous pouvez demander à bénéficier du FSL (Fonds de solidarité pour le logement).
¤ résilier les assurances liées aux crédits (sauf assurance prêt immobilier)

¤ prendre conseil, auprès d'une association Cresus, ou une autre association. Et à tout le moins auprès d'un(e) Assistant(e) Social(e) (mairie, CCAS, CAF, boulot...), ou d'une Conseillère en Economie Sociale et Familiale.
¤ éventuellement, prendre contact avec un avocat (voir Calcul de l'aide juridictionnelle) - il y a des consultations gratuites au greffe du Tribunal d'Instance.

¤ constituer son dossier de surendettement :
télécharger le dossier (déclaration de surendettement) (et la notice explicative), ou aller le chercher à la Banque de France de votre domicile, ou demander qu'on vous l'envoie
à lire également ce petit guide qui peut vous donner des indications importantes et précieuses pour remplir le dossier !

- suivre les conseils pour la constitution du dossier donnés dans ce billet : Documents et organisation pour Dossier de Surendettement
- rédiger une lettre de saisine (modèle type) en tentant compte de ces indications
IMPORTANT : la lettre de saisine détermine la manière dont la commission de surendettement va appréhender votre dossier. Il est essentiel et indispensable qu'elle fasse une synthèse de votre situation qui permette à la commission de se faire rapidement une idée globale de celle-ci !

voir aussi : Annuaire des Commissions de Surendetement de la Banque de France
ainsi que : Délais, étapes, recours - dossier de surendettement
NOTE : le dépôt d'un dossier de surendettement entraîne automatiquement un fichage au FICP.
Cette mesure doit être entendue comme une protection, puisqu'elle vous empêche de souscrire de nouveaux crédits... et que c'est sa seule conséquence. Vos moyens de paiement sont préservés.
A SAVOIR : il est conseillé d'attendre au moins 3 mois (6 mois en Ile de France) après la souscription d'un nouveau crédit (ou une augmentation de réserve d'argent), pour ne pas risquer de voir son dossier déclaré irrecevable par la Commission de Surendettement.

¤ ne pas aggraver son cas en puisant exagérément dans les réserves d'argent, ou en souscrivant un nouveau crédit
¤ éviter dans toute la mesure du possible les chèques impayés, qui conduisent tout droit à l'interdiction bancaire (Fichage FCC encore appelé "interdiction d'émettre des chèques" - voir aussi : précisions sur le fichage FICP et le FCC (Fichiers de la Banque de France))
¤ ne pas plier devant le harcèlement et l'intimidation des créanciers (voir à ce sujet : Crédits à la consommation, intimidation et harcèlement : ne pas se faire gruger !, et du harcèlement... et la section : lettres et propos abusifs des créanciers, huissiers, et autres agents de recouvrement)
N'hésitez pas à porter plainte !
Filtrez vos appels !!! Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!

La suite de la procédure est résumée dans ce billet : Délais, étapes et recours de la procédure de surendettement.


A savoir (gel ou moratoire des dettes) :
Si vous rencontrez provisoirement des difficultés financières, et que vous n'êtes plus capable de faire face à vos remboursements de prêts, sans pour autant être vraiment en surendettement, vous pouvez tenter de négocier un arrêt provisoire des échéances (un moratoire), ou de diminuer le montant de celles-ci.
Si la négociation n'aboutit pas, vous pouvez aussi saisir le Juge d'Instance pour lui demander un délai de grâce : celui-ci ne peut excéder 24 mois. (article L313-12 du Code de la Consommation - articles 1244-1 et 1244-2 du Code Civil)
Formulaire Cerfa : Déclaration au greffe du tribunal d'instance - Lettre Type

Concernant les crédits revolving, voir cet article : Crédit revolving et contrat - déchéance du droit aux intérêts - forclusion, ainsi que celui-ci : Surendettement et vérification des créances
Quelques explications sur pourquoi ce forum préconise de continuer à verser une certaine somme à chaque créancier en attendant la recevabilité : Crédits, recouvrement de créances et déchéance du terme


AVANT DE POSTER, merci de lire ou relire le mode d'emploi, ainsi que la charte éthique,
et de remplir le tableau qui figure dans ce fil : Tableau résumant la situation financière
Sans oublier cet AVERTISSEMENT...


Les autres billets utiles
:
Liens et conseils utiles sur le surendettement

En cas de surendettement :
¤ Questions (et réponses !) juridiques diverses - quelques points de repères (huissier, injonction de payer, saisie sur salaire, contrat de mariage, caution, héritage, propriétaire, procédures, endettement professionnel...)
¤ délais courants, étapes et recours
¤ Lettres Types
¤ ATD, saisie-attribution, compte bloqué et SBI (Solde Bancaire Insaisissable)

¤ télécharger le dossier de surendettement
¤ Réseau Crésus :
   -> Présentation
   -> annuaire des antennes locales
¤ Annuaire des Commissions de Surendettement de la Banque de France

Recours auprès de la banque :
¤ Frais Bancaires et recours
¤ Crédit Revolving et contrat
¤ Liste des médiateurs bancaires


Quelques pistes judiciaires et/ou juridiques :
¤ Délais de forclusion des crédits à la consommation & jurisprudence et Délais de forclusion des crédits reconstituables (révolving) - jurisprudence
¤ Arrêts Cour de Cassation : surendettement / gérant SARL
¤ jurisprudence du surendettement (et sur la mauvaise foi)
¤ Réglementation concernant les crédits affectés et clause de propriété
¤ Prescription des dettes

Divers :
¤ droit au compte
¤ liste des biens insaisissables
¤ outil utile pour la gestion de son budget



Un message avait été fait avant l'entrée en vigueur de la Loi Lagarde, que vous pouvez retrouver ici : vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire - avant le 01/11/2010
« Modifié: 24 décembre 2016 à 08:43:11 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...