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Auteur Sujet: reclamation impot  (Lu 3522 fois)

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Hors ligne millia

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reclamation impot
« le: 04 janvier 2013 à 02:08:42 »
bonjour à toutes et a tous bonne année et mes meilleures voeux!!!!!

Je vous explique on demande a mon papa de payer une somme d'impôt datant de 1993 en francs et maintenant en euros il en as pour 6000 euros :o!
Mon papa ne peut pas payer parce que il viens d'être veuf et il ai a la retraite il lui reste 3 enfants étudiante sans revenue qui sont au collége donc aprés avoir vu l'assistante sociale on lui demande de déposer un dossier de surendettement mais y a t il pas une autre solution merci!!!!
je vous remercie d'avance pour votre aide :-*

Hors ligne Comailles

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Re : reclamation impot
« Réponse #1 le: 04 janvier 2013 à 05:07:52 »
Bonjour,

Un dossier Bdf recevable proptège des saisies.

A quoi correspond cette somme exactement?

n'a t'il pas reçu de relances auparavant?

Hors ligne Persévérance

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Re : reclamation impot
« Réponse #2 le: 04 janvier 2013 à 05:11:19 »
Bonjour,

Quel type d'impôt est concerné ?
Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

Hors ligne Astian

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Re : reclamation impot
« Réponse #3 le: 04 janvier 2013 à 19:21:31 »
Une dette en francs de 1993 en impôts tout cela me paraît bien étrange ....

Première remarque :


le délai de prescription en matière d'impôt sur le revenu - dit délai de reprise de l'administration est de 3 ans et dans des cas particuliers de 4 si l'on compte en matière de Bénéfices Industriels et Commerciaux le droit de reprendre un déficit né d'un exercice antérieur.

Deuxième remarque : En matière de recouvrement le délai de prescription est de 4 ans sachant qu'à l'issue de la première période, le Trésor peut, en relançant l'usager bénéficier d'une même période de 4 années etc.

Dans l'absolu ceci tendrait à démontrer que pendant près de 20 années sans interruption, le Trésorier à présenté des actes de relances, que votre père les a réceptionné, sans que le comptable du Trésor mette en œuvre des procédures d'ATD ou de saisie - mobilière ou immobilière et çà à mon avis c'est impossible. En effet le Trésorier est responsable sur ces deniers du non recouvrement de créance et peut faire l'objet d'une procédure de mise en débet s'il ne démontre pas qu'il a tenté par tous les moyens en sa possession de recouvrer la dette fiscale du débiteur. D'une manière générale quand le comptable démontre qu'il a déployé tous les moyens pour s'assurer du paiement et que celui-ci n'a pu être effectué, la créance est admise en non valeur et disparait du stock des créances "litigieuses".

Si vous le pouvez je souhaiterais voir les actes de procédures qui vous ont été envoyés : vous-est il possible de les scanner et l'envoyer à l'équipe qui me transmettra.  Pour tout vous dire je suis Contrôleur Principal des Finances Publiques et votre histoire me laisse euh...dubitatif.

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Hors ligne Astian

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Re : reclamation impot
« Réponse #4 le: 06 janvier 2013 à 17:48:49 »
Bonjour Millia

Sans les documents qui vous ont été adressés des impôts, mon mari ne pourra pas vous aider.

Vous pouvez lui faire confiance. Il a déjà aidé d'autres personnes sur ce forum.

Je vous remercie d'adresser ces documents à l'adresse mail du forum, puis l'équipe lui transmettra si vous en êtes d'accord. Je vous envoie en MP l'adresse mail du Forum.

Mme Astian
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Re : reclamation impot
« Réponse #5 le: 06 janvier 2013 à 17:52:40 »
Bonsoir Millia,
N'ayez pas peur, vous pouvez faire confiance au forum  ;)

Hors ligne millia

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Re : reclamation impot
« Réponse #6 le: 06 janvier 2013 à 23:30:50 »
bonsoir à tous pardonnez moi je ne me suis pas connecter depuis oui je vais passez chez mon papa et je vais faire le necessaire pour vous apportez le tout et j'ai bien reçu le mp lol je ne comprenais pas pourquoi  :D
milles merci astian je vais vous les envoyer par mail dans la semaine et comme ça vous me donnerez votre avis milles merci!!!!!

@Persévérance c'est un impot sur les assédics je crois mais je vais voir !!! pour être sûr!!!! Parce que je n'ai pas le document donc je mets sa dés que je l'ai sous la main mille merci!!!!!

Il as reçu un courrier en 2001  et il est aller voir les assistante sociale à l'époque qui ont fait une demande remise gracieuse (Il
Bonjour Millia

Sans les documents qui vous ont été adressés des impôts, mon mari ne pourra pas vous aider.

Vous pouvez lui faire confiance. Il a déjà aidé d'autres personnes sur ce forum.

Je vous remercie d'adresser ces documents à l'adresse mail du forum, puis l'équipe lui transmettra si vous en êtes d'accord. Je vous envoie en MP l'adresse mail du Forum.

Mme Astian
a  été reçu et on lui a demander de fournir impôt, fiche de paie...) !!! le hic c'est qu'on a aucune trace et eux aussi.

Merci pour votre aide je vous apporterai les éléments afin de mieux nous aider mille merci boussssaaa à vous tous bonne soirée




Hors ligne Smilysoul

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Re : reclamation impot
« Réponse #7 le: 16 janvier 2013 à 10:50:52 »
Documents bien reçus et transmis à M Astian  ;)
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

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Re : reclamation impot
« Réponse #8 le: 16 janvier 2013 à 18:44:53 »
Doc reçus Smily.  ;)

Je réponds en MP avec une copie pour toi au vue de transmission à l'équipe.
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Re : reclamation impot
« Réponse #9 le: 16 janvier 2013 à 19:34:34 »
 ;)
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

Hors ligne bisane

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Re : reclamation impot
« Réponse #10 le: 16 janvier 2013 à 20:55:27 »
Pourquoi tu réponds pas ici ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : reclamation impot
« Réponse #11 le: 16 janvier 2013 à 21:46:22 »
Euh.... Parce que le pb n'est pas un pb d'impôt comme je le subodorais et avant de poster la réponse sur le fil j'ai besoin d'une part de l'autorisation de la personne qui m'a transmis ces renseignements et d'autre part il y a une info pour laquelle j'ai besoin de l'aval d'un juriste sur mon analyse.

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Re : reclamation impot
« Réponse #12 le: 17 janvier 2013 à 00:02:08 »
Astian, vraiment, je crois qu'il n'y a pas à mettre des poux là où il n'y en a pas, et en te répondant, je ne parle pas que du cas présent, mais on ne va pas s'en sortir comme ça !  ;)


Certaines infos étant confidentielles, tu peux bien évidemment communiquer en MP avec la personne concernée.
Mais pour l'organisation générale, on ne pourra pas s'en sortir comme ça !
L'essentiel de ta réponse peut figurer ici, et être instructive pour d'autres.
Quant à l'aval des juristes... on peut espérer l'avoir, mais dans quels délais ? Si on l'a un jour !  ;)

En revanche, poster ici peut permettre à d'autres de faire des recherches !  ;)


J'entends ta prudence...
Mais nous prenons chaque jour, à chaque réponse que nous faisons sur le forum, le risque de dire une ânerie ineptie !  ;)


Pardon de vous prendre à témoin de ce "débat", millia !  ;)
Mais dans la mesure où je l'ai lancé ici, je préfère que sa suite figure aussi ici, en toute transparence, même s'il y aura des mises au point à faire en coulisses...
« Modifié: 17 janvier 2013 à 00:04:05 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : reclamation impot
« Réponse #13 le: 17 janvier 2013 à 18:50:46 »
J'attendais la réponse de Smily car je n'ai pas conservé le texte de ma réponse mais en voici l'essentiel :

Comme je le supposais il ne s'agit pas d'impôt le délai de prescription de l'action en recouvrement s'éteignant dans les 4 années.

La seconde page du commandement renvoi à l'ordonnance n° 84-198 du 21/03/1984.

Cette ordonnance porte sur le revenu de remplacement - les assedics - pour les travailleurs privés momentanément d'emploi. Il s'agit donc certainement d'un revenu de remplacement qui a été versé sur la période du 16/06/1993 au 31/08/1993 alors que la personne a qui cette allocation de remplacement a été versée était en activité et de ce fait en a bénéficié à tort.

Le titre de perception émis en 1995 a force exécutoire. Le Trésorier intervient à titre de prestataire comme il peut le faire par exemple dans des cas de trop perçus par un instituteur. Il émet un titre de perception qui vaut facture. C'est le cas ici.

A partir de là on pourrait supposer que la prescription en matière de recouvrement - 4 ans - trouve à s'appliquer. Cependant cette prescription concerne les impôts d'Etat or il ne s'agit pas d'impôt mais d'une dette de l'UNEDIC.

Il s'agit d'une prescription particulière que l'on appelle l'action en répétition des sommes indûment versées.   L'action en répétition des sommes indûment versées se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, par 3 ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par 10 ans à compter du jour du versement de ces sommes. La prescription de l’action éteint la créance.

J'en venais donc à la conclusion suivante :

1) La somme versée en francs a été converti en € et a été considérée comme entrant dans le cadre de la prescription de 10 ans ;

2) Une demande gracieuse semble avoir été déposée en 2001 sans que je connaisse le sort qui lui a été
réservée ;

3) Si mon analyse est juste, le titre exécutoire étant émis en 1995 la prescription trouverait à s'appliquer sauf que le dépôt d'une demande gracieuse en 2001 pourrait redémarrer le délai de prescription à compter de cette date .

4) Je ne sais pas si d'autres commandements sont venus depuis modifier tout cet ensemble.

Cela fait donc un ensemble non négligeable d'hypothèses qui me dictait la prudence eu égard à l'absence de possibilité immédiate d'y répondre et d'autre part au fait que sujet me semblait suffisamment sensible pour éviter l'étalage que je suis en train de faire....

Petite rectif : le commandement date du 04/10/2000 ce qui repousse le délai au 04/10/2010.

En fin de message je disais ceci : "Si je me situe à la date du 1er commandement c'est à dire le 04/10/2000 l'action aurait du s'éteindre le 04/10/2010.  Il va falloir faire confirmer mon analyse par un juriste du forum, je ne tiens pas à vous vendre de faux espoirs."

Donc à soumettre à qui de droit.
« Modifié: 17 janvier 2013 à 19:00:27 par astian »
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Re : reclamation impot
« Réponse #14 le: 17 janvier 2013 à 21:11:33 »
Dans le cas où ton analyse est la bonne Astian, que dois faire Milla ??