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Auteur Sujet: délais de forclusion et plan de surendettement : exemples et jurisprudences  (Lu 15709 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Hors ligne robertmagoria

  • Rivière
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bonsoir,

Je ne comprends pas une chose : Prescription / Forclusion

a priori l'un peut etre suspendu l'autre non

le fameux article qui dit que les mesures imposées interrompt la prescription. (La demande du débiteur formée en application du premier alinéa interrompt la prescription et les délais pour agir.)

et la forclusion ?

Hors ligne agathe

  • Océan
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La forclusion, en droit, est l’extinction de la possibilité d’agir en justice pour une personne qui n'a pas exercé cette action dans les délais légalement prescrits, c'est-à-dire à la fin de la prescription.(dans la plupart des cas vous concernant 24 mois).
« Modifié: 12 décembre 2014 à 07:28:19 par bisane »

Hors ligne agathe

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la forclusion ne peut être ni suspendue ni interrompue, elle est prononcée à l'issue du délai de prescription qui est de 24 mois pour les crédits consommation.

Hors ligne bisane

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La question d'ailleurs de la déchéance du terme qui empêche de reculer ensuite le délai de forclusion, même s'il y a paiement de mensualités postérieures... mais je ne sais plus où !  :P :P :P

Débuts de réponse : déchéance du terme, échéances impayées et délais de forclusion / prescription
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne bisane

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Merci à OLivier77 de nous avoir transmis son jugement !

Qui dit ceci :

Toutefois, le délai de forclusion fixé par le code de la consommation étant d'ordre public, le prêteur ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L 311-37 que si la forclusion n'était pas déjà acquise lors de la conclusion du plan conventionnel de redressement qui ne peut pas avoir pour effet de rendre recevable une action qui était déjà, à cette date, éteinte par la forclusion.
[...]
A cette date, la forclusion était déjà acquise et le seul fait que les débiteurs aient déclaré ce prêt dans le dossier de surendettement ne suffit pas à caractériser, de leur part, une reconnaissance de dette envers la SOCIETE GENIALE
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne olivier77

  • Ruisseau
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se jugement fera jurisprudence et en plus la banque ne peut pas se pourvoir en cassation  bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo

Hors ligne feufolette

  • Océan
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bien fait ....  :D :D
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Hors ligne bisane

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Re : délais de forclusion et plan de surendettement : exemples et jurisprudences
« Réponse #22 le: 30 septembre 2015 à 22:52:12 »
Nouvelle confirmation :

Toutefois le délai de forclusion fixé par le code de la consommation étant d'ordre public le prêteur ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L 311-37 que si la forclusion n'était pas déjà acquise lors de la conclusion du plan conventionnel de redressement qui ne peut pas avoir pour effet de rendre recevable une action qui serait déjà éteinte par la forclusion.
Le défaut de contestation de la créance par le débiteur, dans le cadre d'une procédure de conciliation, ne peut s'analyser comme une reconnaissance de dette ou une renonciation à ses moyens de droits en cas de litige ultérieur. En l'espèce la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon ne produit aux débats aucun historique de remboursement des prêts permettant à la cour de fixer pour chacun des prêts la date du premier incident de paiement non régularisé et de vérifier la recevabilité de sa demande

Cour d'appel de Nîmes - chambre civile -i 29 janvier 2015 - 14/00206
« Modifié: 30 septembre 2015 à 23:04:24 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...