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Auteur Sujet: Demande réouverture débats - absence à l'audience  (Lu 4729 fois)

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Hors ligne celtic

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Demande réouverture débats - absence à l'audience
« le: 21 septembre 2011 à 18:00:56 »
Confusion de date et absence à l'audience


La  demande de réouverture des débats est totalement soumise à l'appréciation du Juge


A aménager suivant votre situation  ;)

 Mme, Mr , XXXXXX


                                                                    Tribunal d'Instance
                                                                    Monsieur le Président



                                                                    Le
Lettre recommandée AR

AFF: votre nom  / xxx
Audience du x/x/2011
Délibéré du  x/x/2011

Monsieur le Président

Je fais suite à l’audience qui s’est tenue ce jour,  x/x/2011, pour laquelle je me présentais dans le cadre du litige qui m’oppose à la Société xxxx            , consécutivement à l’opposition que j’ai formée à l’encontre de l’injonction de payer qui m’avait été signifiée.

Au cours de celle-ci, je me suis aperçue que je m’étais trompée de date d’audience, dans la mesure où ce litige avait été évoqué le x / x / 2011.

Votre Greffe m’a précisé que ce dossier avait été mis en délibéré au x/ x/ prochain, et m’a invitée à vous transmettre la présente lettre aux fins de réouverture des débats.

En effet, je souhaitais faire valoir que la Banque de France m’a accordé un plan conventionnel de redressement( la recevabilité ) lequel (laquelle)a été accepté(e) par tous les créanciers, y compris l’organisme à l’initiative de cette injonction de payer, et dont vous trouverez ci-après une copie.

Compte tenu de ces circonstances bien particulières, je vous remercie de bien vouloir tenir compte des termes de la présente lettre et d’ordonner la réouverture des débats afin que je puisse utilement faire valoir mes moyens de défense.

Vous remerciant par avance de votre compréhension,

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération respectueuse.


Joindre les justificatifs :
Photocopie de l'injonction à payer (IP)
recevabilité ou plan .
« Modifié: 21 septembre 2011 à 18:10:10 par celtic »
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE