accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Auteur Sujet: Surendettement et santé (février 2013)  (Lu 6323 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Hors ligne Persévérance

  • Animateur
  • Océan
  • *
  • Messages: 17445
Congés maladie de longue durée
« Réponse #15 le: 13 février 2013 à 16:14:21 »
 
Dans le but de vous aider et de faire le plus synthétique possible je mets en bleu mes "compléments", uniquement pour le secteur public que je maitrise assez bien
 
 !!-!! Renseignez vous auprès de vos employeurs, DRH ... sur les conditions spécifiques (convention collective, prévoyance, mutuelles ...)

Secteur privé

Si le congé se prolonge au delà de 6 mois, les indemnités peuvent continuer d'être versées sous certaines conditions (notemment au minimum 12 mois d'immatriculation au préalable).

Lien ici

Secteur public
 
Avant toute étude de dossier en cas de maladie, pensez lorsque vous êtes retenue pour un poste même en période de stage avant titularisation : demandez à adhérer à l'assurance maintien de salaire auprès de la mutuelle territoriale. Cela vous éviter bien des surprises. Certes on peut être des années à ne pas s'en servir mais lorsque vous êtes malade et ce n'est pas à souhaiter cela vous éviter bien des malheurs financiers. Un truc tout simple : personne n'est à l'abri d'un bobo qui peut durer exemple : une fracture.
 
Car, dans la fonction publique il faut distinguer plusieurs congés maladie


Il faut distinguer les fonctionnaires titulaires, des non titulaires et/ou assimilés fonctionnaires.
Pour les non titulaires, infos ici.

Il existe des congés spécifiques à la fonction publique :
 
- le Congé de maladie Ordinaire : 90 jours à plein traitement vous ne perdez rien et si impossibilité de reprendre, 9 mois à demi-traitement. Dans ce cas vous perdez la moitié de votre salaire mais vous cotisez à la retraite, et ne perdez pas vos droits à l'avancement d'échelon par exemple.  Dans ce cas si maintien de salaire la mutuelle compense votre salaire pendant les 9 mois après autorisation du Médecin Conseil avec perte entre 5 et 15 pour cent de votre salaire. Si pas de maintien de salaire, vous n'avez plus que la moitié de votre paie. Si impossibilité de reprendre, pas de reclassement possible pas de reconnaissance en CLM ou CLD, mise en invalidité
- le Congé Longue Maladie (CLM), attribué après avis du Comité Médical, si la pathologie appartient à une liste définie ou pas dérogation hors liste mais de gravité confirmée (plus d'infos ici); Le CLM peut aussi être accordé pour une maladie hors liste toujours après avis du Comité et expertise. Ce congé est accordé pour un an à plein traitement et deux ans à demi-traitement (dans ce cas si maintien de salaire, complément possible). Vous conservez tous vos droits. Si impossibilité de reprendre, de reclassement ou examen en CLD ou demande de mise en invalidité. Vous pouvez ne pas avoir droit à un CLD après un CLM mais être mis quand même en invalidité.
 
Un CLM peut être attribué plusieurs fois dans la carrière même pour la même pathologie s'il y a reprise d'une année complète dans un délai de 4 ans entre deux demandes
- le Congé Longue Durée, également attribué après avis du Comité Médical, mais uniquement pour 5 groupes de pathologies (tuberculose, maladie mentale, cancer, polyo ou déficit immunitaire grave acquis), infos complémentaires ici. Le CLD est attribué pour trois ans à plein  traitement et deux ans à demi-traitement, avec comme le CLM si maintien de salaire souscrit possibilité de complément.
Un CLD ne peut être attribué qu'une seule fois pour un groupe de même pathologie (ex : cancer XXX et cancer YY différents mais classé cancer, un seul CLD attribué  :P )
 
Le mi-temps thérapeutique: à l'issue d'un CMO , CLM,CLD, et avec un arrêt minimum de 6 mois consécutifs l'agent peu reprendre son poste à mi-temps thérapeutique à 50,60,70,80,90,% de son activité.
L'agent peut avoir plusieurs mi-temps thérapeutique si pathalogie différente mais une seule fois (12 mois) au cours de sa carrière pour la même maladie. Chaque nouvelle maladie donne droit à un nouveau mi-temps. Voir la DRH, mais examen du comité médical après certificat médical


Cas particulier des maladies professionnelles et accidents de travail

Que ce soit dans le secteur privé ou public, lorsque l'arrêt est en lien avec une maladie professionnelle reconnue ou suite à un accident de travail, les garanties sont plus avantageuses.Il est donc vraiment primordial de faire reconnaitre le caractère professionnel de la pathologie le cas échéant et, si besoin, de se battre pour obtenir cette reconnaissance, y compris par exemple en cas de traumatisme psychologie, de harcèlement ...

Liens : maladie professionnelle secteur privé, accident de travail secteur privé, maladie professionnelle secteur public, accident de travail secteur public
« Modifié: 01 décembre 2013 à 19:13:18 par nounours »
Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

Hors ligne Titelle1976

  • Rivière
  • **
  • Messages: 157
Aide à la mutuelle
« Réponse #16 le: 31 août 2013 à 13:35:58 »
Je ne sais pas si vous êtes au courant mais en discutant avec ma voisine qui est elle aussi en plan de surendettement, j'ai appris qu'elle touchait une aide à la mutuelle.

Cette aide est sous condition de ressources mais elle permet aussi d'obtenir des remises sur l'électricité et le gaz

Les infos sont ici

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F13375.xhtml


Désolée si ça fait doublon

Hors ligne Persévérance

  • Animateur
  • Océan
  • *
  • Messages: 17445
Re : Aide à la mutuelle
« Réponse #17 le: 31 août 2013 à 15:23:03 »
Je ne sais pas si vous êtes au courant mais en discutant avec ma voisine qui est elle aussi en plan de surendettement, j'ai appris qu'elle touchait une aide à la mutuelle.

Cette aide est sous condition de ressources mais elle permet aussi d'obtenir des remises sur l'électricité et le gaz

Les infos sont ici

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F13375.xhtml


Désolée si ça fait doublon

Il y avait déjà un billet donc j'ai fusionné mais merci pour le rappel  ;)
Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

Hors ligne catsen

  • Animateur
  • Océan
  • *
  • Messages: 28794
Re : Surendettement et santé (février 2013)
« Réponse #18 le: 31 août 2013 à 15:34:32 »
Citer
Que ce soit dans le secteur privé ou public, lorsque l'arrêt est en lien avec une maladie professionnelle reconnue ou suite à un accident de travail, les garanties sont plus avantageuses.Il est donc vraiment primordial de faire reconnaitre le caractère professionnel de la pathologie le cas échéant et, si besoin, de se battre pour obtenir cette reconnaissance, y compris par exemple en cas de traumatisme psychologie, de harcèlement ...

Liens : maladie professionnelle secteur privé, accident de travail secteur privé, maladie professionnelle secteur public, accident de travail secteur public


et pour celà quelque soit le type de l'accident qu'il soit sans conséquence immédiate, il faut le faire noter sur le cahier spécifique à l'hygiène et la sécurité, c'est la preuve de l'accident


il arrive qu' un accident qui parait banal déclenche des conséquences plusieurs semaines après l'accident et si ça n'est pas noté il ne sera pas pris en charge au titre de l'accident de travail ou de service
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée