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Auteur Sujet: Durée maximale de plans successifs établis sous les différentes lois (Neiertz, Borloo, Lagarde)  (Lu 10149 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Hors ligne bisane

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J'ouvre un billet dédié, suite à plusieurs décisions récentes, afin de nourrir la réflexion, et tenter d'apporter des réponses concrètes.

En effet, la limitation de la durée d'un plan n'est intervenue que sous l'empire de la loi Borloo (loi de 2003, avec décret d'application en 2004), limitant celle-ci à 10 ans.
La loi Lagarde (2010, entrée en application au 01/11) a limité cette durée à 8 ans.

La question se pose, lors d'un redépôt, de la durée maximale appliquée, et de comment sont prises en compte les mesures antérieures.

Durée maximale de 8 ans appliquée pour les plans établis sous la loi Borloo, avec deux exemples :
- Fanou (confirmation ce jour, après quelques errements sur les dates et leur "répartition"...)
- Ophélia10
- voir aussi quelques exemples et réflexions dans ce fil : Durée totale d'un plan antérieur à la loi Lagarde et re-dépôt, ainsi que dans celui-ci : De l'effacement partiel des dettes - lois de 2003, 2010 et 2013

Mais, de manière plus surprenante, cette durée semble s'appliquer aussi à des plans établis avant la loi Borloo, comme c'est le cas pour Musica.

@ suivre...  :P
« Modifié: 30 juin 2014 à 07:49:38 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne ZOUNOURS

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A suivre en 2014.....quand je vais redéposer >:D
Je ne sais encore comment je vais m'y prendre. Pour l'instant, reste à mes côtés, sois patient, sois mon ami, sois mon seul ami ! D'accord?

Hors ligne journeyman

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bonsoir, mon dossier fut déposé en 2007 dc basé sur 10 ans et mon plan définitf ( février 2013) fait état de mesures  sur 52 mois , je suis plus proche des dix que des huit ans. De plus, je ne pourrai bénéficier du défichage au f i c p malgré les 5 années de remboursement sans incident

Hors ligne bisane

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Tout dépend pendant combien de temps vous avez tenu le précédent !  ;)
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Hors ligne berlefebvre

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Je viens d'avoir quelques précisions par la BDF: pour les plans élaborés depuis la loi Borloo (février 2004): si il y a un redépôt avent l'échéance normale du plan (changement de situation ou baisse des ressources par exemple), et que la nouveau dossier est déclaré recevable; si le plan a déjà couru sur au moins 8 ans, le dossier est orienté en PRP.
Il est bien évident que s'il n'y a pas d'élément nouveau qui justifie un redépôt, l'ancien plan va a son terme, même si ça dépasse 8 ans.

Hors ligne bisane

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Merci pour cette précision qui confirme ce que nous avons pu lire sur le forum !  bbbo bbbo bbbo
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Hors ligne berlefebvre

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Extraits d'un jugement du 16/04/2013, TI de Thiers:


"Monsieur B. est âgé de 38 ans, il est adjoint administratif, il est célibataire.
Le 30 mars 2004, il a bénéficié d'un plan conventionnel pour une durée totale de 8 ans.
Or, en application des articles L.331.6 et L.331.7 du code de la consommation, la durée maximale de report ou de rééchelonnement est de 8 ans pour les plans, et de 8 ans ou la moitié de la durée du remboursement restant à courir des emprunts en cours pour les mesures imposées ou recommandées. Ces durées peuvent être dépassées pour les créances relatives à l'acquisition de la résidence principale, dont la cession a été écartée par la commission.
Aucune mesure ne peut conduire à reporter au delà de la durée maximale prévue pat les dispositions ci-dessus.
Les plans ou les mesures imposées ou recommandées doivent prévoir le remboursement ou l'effacement de l'ensemble des dettes.
En cas de nouveau dépôt de dossier, la commission doit apprécier si le surendettement résulte majoritairement de dettes déjà présentes dans le précédent dossier, de sorte que les nouvelles mesures sont considérées comme une révision ou un renouvellement des mesures antérieures. Dans ce cas, la durée des mesures antérieures doit être déduite de la durée maximum légale de 8 années. La durée des mesures antérieures doit être calculée en tenant compte des mesures conventionnelles, imposées ou recommandées, y compris les mesures de suspension d'exigibilité, mises en oeuvre à compter du 27 février 2004.
En l'espèce, les dettes figurant dans le nouveau dossier sont les mêmes que celles qui avaient fait l'objet du précédent plan, entré en vigueur après le 27 février 2004.
Dès lors, et aussi difficile cela soit-il pour les créanciers particuliers, la loi impose de considérer que la durée maximale des mesures est atteinte, de sorte qu'il existe une impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures de traitement prévues par les articles L.331.7 et L.331.7.1 du code de la consommation.
Il convient dons de prononcer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mr B. et de rejeter le recours formé par Mr X"


A noter que cette personne avait une capacité de remboursement de 225 Euros


jugement à utiliser sans modération ...


Hors ligne bisane

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Merkik, Ber !!!!!  bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Tu peux nous faire passer le jugement, pour que les personnes concernées puissent le citer ?
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Hors ligne Persévérance

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Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

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Je vais cacher les noms et mettre le jugement dès que possible (avant la fin de la semaine)

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Hors ligne bisane

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Je vais cacher les noms et mettre le jugement dès que possible (avant la fin de la semaine)
Non, non, inutile !  ;)
Envoie sur le mail du forum !
Il nous faut  surtout les No RG...
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Hors ligne ZOUNOURS

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Hello....
Oui, mais je reste sceptique sur la date.....à partir du 27 février 2004...
Je rappelle que mon premier plan date de 1997 (Neiertz), le deuxième de 2003 (encore Neiertz...) et le troisième de 2011 (Lagarde).....toujours pour les mêmes dettes....
La commission a refusé de nous appliquer le bénéfice des 8 ou 10 ans maxi en arguant que notre deuxième plan avait été validé par le Jex le 09/09/2003, après le vote de la loi Borloo, mais avant le décret d'application....Ils nous ont recollé un plan provisoire de 3 ans.....en nous disant qu'il restait encore 5 ans à courir, sous la loi Lagarde...
Nous redéposons en 2014, pour le 4ème fois !!!!! Nous aurons totalisé à cette date déjà 17 ans de plan.....avec la perspective d'en reprendre pour 5 ans....
Je reste très pessimiste.....
Merci quand même pour le message....
 :-* ZOUNOURS
Je ne sais encore comment je vais m'y prendre. Pour l'instant, reste à mes côtés, sois patient, sois mon ami, sois mon seul ami ! D'accord?

Hors ligne berlefebvre

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Pour Bisane: Je sais, je ne suis pas très doué mais je n'ai pas trouvé comment envoyer un document en PJ sur la mail du forum ...


Quoi qu'il en soit l'intégralité du jugement n'apportera rien de plus mais voici ses références:


Tribunal d'instance de Thiers, RG n° 11-12-000203 du 16 avril 2013, débats à l'audience du 19 mars 2013 et jugement rendu à l'audience publique du 16 avril 2013 "sous la présidence de Audrey Arsac, juge d'instance, assistée de Michèle Chalut, greffier."


Pour Zounours: si tu rentres dans le cas en 2014, n'hésite pas à t'appuyer sur ce jugement, tant auprès de la commission que du juge.

Hors ligne bisane

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Pour envoyer un mail, il faut que tu passes par le tien...  ;)
PJ impossibles en MP !
« Modifié: 16 mars 2015 à 19:13:16 par bisane »
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