accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Auteur Sujet: Lettre à huissier pour l'informer de la recevabilité d'un dossier de surendettement  (Lu 5136 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

En ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 126763
Il peut arriver que lorsque la commission décide de la recevabilité de votre dossier, des huissiers soient déjà en possession d'un titre exécutoire, et donc en capacité de procéder à des saisies.
Or,
- les établissements détenteurs de la créance ne sont pas toujours très rapides pour informer les huissiers mandatés pour les informer de la recevabilité (article L 331-3-1 du code de la consommation L 722-2 à L 722-5)
- au-delà du désagrément engendré par par de telles joyeusetés, celles-ci génèrent aussi des frais
- la recevabilité du dossier interdit toute mesure d'exécution

Il convient donc d'anticiper les choses et de s'éviter à la fois des sueurs froides et des frais inutiles !


A envoyer en RAR à votre nuissier préféré, en y joignant une copie du courrier de la BDF :


Maître ;

Je vous informe par la présente avoir déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de Waterloo, que celle-ci a déclaré recevable à la procédure en date du 18 juin 1815.
Vous n'êtes pas sans savoir que cette décision emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur (article L 722-2 à L 722-5 du code de la consommation).

Vous souhaitant parfaite réception de la présente, je vous prie d'agréer mes sincères salutations
« Modifié: 04 mai 2017 à 07:24:09 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

En ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 126763
Procédure à suivre pour des dettes faisant l'objet de mesures d'exécution et ne pouvant être prises en compte par la procédure de surendettement (réduction des frais) : Avis de recevabilité à une procédure de surendettement [destiné à l'HDJ)]
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...