accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Auteur Sujet: les jurisprudences insolites  (Lu 2981 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Hors ligne feufolette

  • Océan
  • *****
  • *
  • Messages: 7930
les jurisprudences insolites
« le: 18 mars 2013 à 19:10:53 »
Où l'on résoud à la fois la crise de la dette et celle du logement :
 
(cour d'appel de Riom  RG 12-01513 du 06/02/2013 )
 
 
Attendu que Mme M. , âgée de 42,5 ans, au statut de travailleur handicapé, demeure dans un hameau situé commune de Cxxxxxxx;
 
Qu'elle a déjà bénéficié d'un plan de 36 mois le 9 septembre 2008 de sorte que la durée d'un nouveau plan se trouve limitée à 60 mois ;
 
Qu'elle a justifié à l'audience de ses ressources actualisées qui s'élèvent à 1.011,96 € composées d'une AAH de 527,43 € et d'une allocation spécifique de 484,53 € qui devrait prendre fin dans un an ; Qu'à la date du jugement elle percevait des ressources de 1.204 € et à la date de la séance de la commission de 1.219 € ;
 
Que ses charges sont réduites du fait qu'elle vit dans une yourte, l'électricité étant produite par un générateur et des panneaux solaires, et le chauffage par du bois de récupération ;

Que son compagnon avec lequel elle est pacsé, non concerné par les dettes objet de la présente procédure, est en invalidité ;
 
Que ses filles majeures, qui vivent à l'extérieur, perçoivent de leur côté des allocations et ont recours d'après les déclarations de Mme M. au Restaurant du coeur ;
 
Qu'au regard de ces éléments, il convient de fixer forfaitairement ses charges à 600 € en ce inclus la mutuelle ;
 
Que la différence entre ses ressources et ses charges s'élève donc à 411 € ;
Que Mme M. déclare pouvoir régler des mensualités au maximum 300 € la première année, et 282,82 € les quatre années suivantes ;
Que son endettement total s'élevait à 45.682,09 € à la date où la commission s'est prononcée et où le tribunal d'instance a rendu son jugement ; Que depuis, il a été signalé à la cour que les créances de M. et de CREATIS avaient été légèrement réduites, s'élevant respectivement à 5.602,49 € et 28.591,98 € ; Que cette actualisation n'a pas d'incidence sur l'élaboration du plan dès lors qu'il est manifeste qu'un effacement partiel des dettes s'impose ;
 
Que la capacité de remboursement de 664 € retenue par le premier juge pour la première année apparaît excessive et sera réduite pour cette période à 300 € ; Que pour les quatre années suivantes, il sera retenu une capacité de remboursement de 285 € proche du montant proposé par Mme M. étant observé que si elle perd son allocation de solidarité, il n'est pas exclu qu'elle puisse trouver d'autres ressources financières en compensation ;
 
Attendu qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement et de fixer un nouveau plan sur cinq ans au taux d'intérêt de 0 % selon les modalités précisées dans le tableau du dispositif ; Qu'à l'issue, les soldes impayés seront effacés ;
 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Hors ligne zorah0412

  • Océan
  • *****
  • *
  • Messages: 62379
Re : les jurisprudences insolites
« Réponse #1 le: 18 mars 2013 à 19:12:24 »
 :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

Hors ligne feufolette

  • Océan
  • *****
  • *
  • Messages: 7930
Re : les jurisprudences insolites
« Réponse #2 le: 18 mars 2013 à 20:44:41 »
ce qui m'intrigue, c'est le montant que lui prend l'assureur pour l'assurance habitation  ;)
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Hors ligne zorah0412

  • Océan
  • *****
  • *
  • Messages: 62379
Re : Re : les jurisprudences insolites
« Réponse #3 le: 18 mars 2013 à 20:46:05 »
ce qui m'intrigue, c'est le montant que lui prend l'assureur pour l'assurance habitation  ;)


 :D :D :D :D :D
ben surtout vu l'habitation! >:D
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 123166
Re : les jurisprudences insolites
« Réponse #4 le: 25 avril 2015 à 22:56:31 »
Je déterre ce fil...  :P


Mr Francis n'a détourné "que" 195 000 €... une paille !  >:D
Et le tribunal ne respecte pas la procédure !!!  :o :o :o
Ben oui, il n'a pas :  recueilli les observations du débiteur sur le moyen tiré de la déchéance encourue pour détournement de tout ou partie de ses biens au sens des dispositions de l'article L. 333-2 du code de la consommation qu'il relevait d'office, le tribunal a violé le texte susvisé
Sont pas assez vigilants, ces tribunaux !  ;D
Cour de cassation - chambre civile 2 - 19 mars 2015 - N° de pourvoi: 14-12339


Exemple de solidarité familiale... j'ose même pas commenter !  :P
Cour d'appel de Limoges - chambre civile - 30 janvier 2015 - N° de RG: 13/01344
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne ombrelle69

  • Animateur
  • Océan
  • *
  • Messages: 6376
Re : les jurisprudences insolites
« Réponse #5 le: 26 avril 2015 à 00:19:53 »
 v!-v! v!-v! v!-v!

Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 123166
Re : les jurisprudences insolites
« Réponse #6 le: 29 septembre 2015 à 19:56:52 »
Une un peu plus rigolote !  ;D

Je passe sur les troubles psychiatriques... qui semblent ne pas avoir empêché la débitrice de compter !  >:D

attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait perçu une somme de 86 550 euros au mois de juillet 2007 dont elle avait placé auprès d'une société à Bangkok une part de 50 000 euros qu'elle n'a jamais récupérée, alors même qu'elle savait devoir une somme de 90 000 euros à la Caisse d'épargne au titre d'un crédit-relais
Cour de cassation - chambre civile 2 - 3 septembre 2015 - 14-16122

Ca ne vous rappelle rien ?  >:D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne jacques123

  • Mer
  • ****
  • *
  • Messages: 2035
  • Ne cherchez pas la faute. Cherchez le remêde.
Re : les jurisprudences insolites
« Réponse #7 le: 02 novembre 2015 à 17:54:21 »
« Modifié: 02 novembre 2015 à 19:08:56 par bisane »
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 123166
Re : les jurisprudences insolites
« Réponse #8 le: 10 novembre 2015 à 18:36:40 »
attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait retiré des sommes et joué au casino à l'issue de l'audience ayant précédé le premier plan de désendettement ainsi que les jours suivants, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la condition de bonne foi que le juge du tribunal d'instance, se fondant à bon droit sur des éléments postérieurs à cette audience, a statué comme il l'a fait
Cour de cassation  - chambre civile 2  - 15 mai 2014  - 13-13664

Même pas peur !!!  ;D >:D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne feufolette

  • Océan
  • *****
  • *
  • Messages: 7930
Re : les jurisprudences insolites
« Réponse #9 le: 11 novembre 2015 à 18:08:03 »
joueuse jusqu'au bout, la dame  ;D ;D
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 123166
Re : Re : les jurisprudences insolites
« Réponse #10 le: 19 novembre 2015 à 19:18:28 »
Trafic de stupéfiants et bonne foi :

Cour de cassation - chambre civile 2 - 15 octobre 2015 - 14-22395
Je reviens rapidement sur cet arrêt, qui m'a été remis en mémoire par ce billet...

En rappelant à titre liminaire, comme diraient les juristes, que la Cour de Cassation ne se prononce pas sur la bonne ou mauvaise foi, mais sur la manière dont il a été statué sur ces dernières (à partir de quels éléments).
L'arrêt est sans surprise alors qu'il casse le jugement, lequel a été rendu sans distinguer la situation particulière à chacun des époux, quand il est de jurisprudence constante que la bonne foi doit être appréciée à titre individuel.

La où cet arrêt est plus inédit, c'est que le jugement qui lui était soumis suivait la décision de la commission de surendettement, qui avait conclu à une recevabilité partielle (sic !), ce qui n'est pas du tout prévu par la procédure !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...