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Auteur Sujet: Surendettement et dettes fiscales  (Lu 5519 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Hors ligne Astian

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  • Enfin .... La lumière au bout du tunnel !!
Surendettement et dettes fiscales
« le: 22 mars 2013 à 20:11:05 »
En matière de surendettement les dettes fiscale suivantes sont éligibles à la procédure : impôt sur le revenu,impôts locaux (taxe d'habitation et redevance audiovisuelle, taxe foncière ( bâtie et non bâtie) taxe locale sur les locaux vacants etc.

En sont exclues les dettes fiscales provenant de l'exercice d'une profession non salariée.

Comme chacun le sait ici, le dépôt du dossier n'entraîne pas la suspension automatique des poursuites. Les comptables de la DGFIP sont donc en droit de mettre en œuvre toute poursuite permettant de recouvrer leur créance. A l'épreuve des faits, il s'avère cependant, que les poursuites après un dépôt sont le plus souvent contreproductives, d'autant que le débiteur peut demander à la commission qu'elle saisisse le juge du tribunal d'instance aux fins d'obtenir une suspension des procédures d'exécution ( article L 331-5 du Code de la Consommation ).

Dès la recevabilité du dossier il appartient au représentant de l'administration fiscale qui siège en commission de diffuser le plus largement possible auprès des comptables de son département, l'information de la recevabilité du dossier. La réciproque est également vrai ( en cas d'irrecevabilité ) : l'article L 117 du Livre des Procédures Fiscales permet aux agents de la DGFIP de communiquer entre eux des informations couvertes par le secret professionnel dès lors que ces dernières sont nécessaires à l'exercice de la mission de recouvrement et /ou d'assiette de l'impôt.

Les effets de la recevabilité sur les dettes fiscales sont les suivants :

- les poursuites dirigées à l'encontre des biens du débiteurs sont automatiquement suspendues et interdites ;
- aucune sureté ou garantie ne peut plus être prise sur les biens du débiteur surendetté ;
- interdiction est faite au débiteur de payer ses créanciers autre qu'alimentaire ( la DGFIP peut en effet permettre de recouvrer une créance alimentaire )

Attention cependant : un Avis à Tiers Détenteur (ATD) émis antérieurement à la décision de recevabilité n'est que suspendu. Il n' y a pas de mainlevée prononcée. En outre les sommes qui auraient pu être captées restent acquises au Trésor et ne seront pas remboursées.

Si un ATD est notifié postérieurement à la décision de recevabilité, celui-ci doit être annulé, une mainlevée devant être adressée au tiers détenteur.

L'interdiction faite au débiteur de payer ses dettes ne vaut que pour les dettes nées antérieurement à la décision de recevabilité. Si le paiement de toute somme portant sur une dette fiscale doit être refusée et restituée en cas de paiement en infraction de cette règle, le paiement des créances nées postérieurement à la recevabilité peut faire l'objet des procédures de droit commun.

La décision de recevabilité vaut saisine de services de la DGFIP d'une remise gracieuses des impositions en application de l'article L 247 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) et les services devraient pratiquer une auto saisine et instruire sans attendre l'élaboration du plan. ( Nous avions échangé sur ce sujet avec Berlefebvre). Cette auto saisine reste anecdotique, donc, il vaut mieux l'anticiper et dès la décision de recevabilité acquise déposer dans ce cadre.  Je rappelle cependant que la remise gracieuse ne vaut vraiment que si vous êtes en difficulté dans le paiement de vos impôts. Si ceux ci ont été acquittés, j'ai des doutes affreux sur le devenir de cette demande.

Une fois la décision de recevabilité acquise, la BDF va statuer sur son orientation et établir un état de l'endettement à partir des seuls éléments fournis par le débiteur. Elle peut également décider de faire appel public aux créanciers . Cet appel est publié dans un journal d'annonces légales ( d'où l'intérêt d'être exhaustif dans l'état des dettes à fournir à la BDF... )

Une fois le plan établit et accepté - çà c'est autre chose... - il s'impose aux parties. Le plan ne s'applique que pour les créances comprises dans le plan et ne s'applique donc pas au paiement des impositions courantes. Nous recommandons les uns les autres de vous mensualiser, pour justement éviter de vous mettre dans l'embarras. Un plan n'est pas une promenade de santé. Anticiper doit être le maître mot de son respect.

La BDF n'exerce aucun contrôle sur l'exécution du plan, à nous de respecter ce dernier. La DGFIP est plutôt sourcilleuse sur son exécution notamment lorsqu'elle est créancière. A la moindre incartade, les conséquences, après une mise en demeure sont lourdes : les procédures suspendues peuvent en effet reprendre et le débiteur ne peut plus se prévaloir des aménagements initiaux.

Si certain(e)s en expriment le souhait je poursuivrais sur les procédures avec ou sans mesures imposées et recommandées et sur l'ouverture des procédures de rétablissement avec ou sans liquidation judiciaire.
« Modifié: 22 mars 2013 à 20:20:43 par astian »
"Fais preuve de gentillesse envers tous ceux que tu rencontres, leur combat est peut-être plus dur que le tien."

Platon et Zorah par délégation...

Hors ligne bisane

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Re : Surendettement et dettes fiscales
« Réponse #1 le: 25 mars 2013 à 12:18:34 »
Merkik, Astian !

Fil épinglé !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne Smilysoul

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Re : Surendettement et dettes fiscales
« Réponse #2 le: 19 mars 2014 à 20:05:31 »
en pièce jointe un document concernant les moyens contre un avis tiers détenteur

merci à Astian  ;)
« Modifié: 20 mars 2014 à 18:14:12 par bisane »
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

Hors ligne zorah0412

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Re : Surendettement et dettes fiscales
« Réponse #3 le: 19 mars 2014 à 20:21:36 »
Merci Astian!!!!!!! ;)
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

Hors ligne rupalfrons

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Re : Surendettement et dettes fiscales
« Réponse #4 le: 21 août 2015 à 09:28:45 »
Merci pour la partage des informations coque galaxy s6 edge plus housse samsung galaxy s6 edge plus
« Modifié: 02 octobre 2015 à 08:32:12 par rupalfrons »

Hors ligne chris24240

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Re : Surendettement et dettes fiscales
« Réponse #5 le: 21 août 2015 à 14:01:17 »
MERCI ASTIAN POUR TES INFORMATIONS PRECIEUSES

J'ai une question à vous poser, moi j'ai une dette fiscale sur l'impot sur le revenu pour deux annees 2011/2012 avec mon mari mais cette dette est du a des revenu non declarer suite à une erreur a mon mari, le montant du redressement est tres elevé.
Puis je mettre dans le dossier de surendettement ou jeprends des risque qu'ils soit irrecevable du coup?
merci pour votre reponse
christelle

Hors ligne bisane

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Re : Surendettement et dettes fiscales
« Réponse #6 le: 21 août 2015 à 16:22:04 »
La réponse est sur votre fil ! Merci d'y rester !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne chris24240

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Re : Surendettement et dettes fiscales
« Réponse #7 le: 21 août 2015 à 16:39:03 »
desole je me perds je vous avoue

j'esaie de trouver les infos et me perd

Hors ligne BRUYERE

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Re : Surendettement et dettes fiscales
« Réponse #8 le: 21 août 2015 à 19:07:33 »
desole je me perds je vous avoue

j'esaie de trouver les infos et me perd


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Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer