accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Auteur Sujet: amendes et véhicule employeur  (Lu 1455 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Hors ligne catsen

  • Animateur
  • Océan
  • *
  • Messages: 28794
amendes et véhicule employeur
« le: 09 mai 2013 à 12:33:13 »
http://www.service-public.fr/actualites/002723.html?xtor=EPR-140

 Un employeur ne peut obliger son salarié à lui rembourser le montant des amendes qu’il a dû régler pour des infractions commises par ce salarié avec un véhicule de l’entreprise. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 17 avril 2013.
Une société demandait à l’un de ses salariés de lui rembourser le montant des amendes pour stationnement irrégulier et excès de vitesse commis avec le véhicule professionnel mis à sa disposition. Il s’agit d’infractions pour lesquelles, selon les articles L.121-2 et L.121-3 du code de la route, le titulaire de la carte grise est responsable pécuniairement de l’amende « à moins, dit le code de la route,  qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction ».
Pour la Cour de cassation ces amendes ne peuvent pas être mises dans un second temps à la charge d’un salarié, même si son contrat de travail le prévoit. Elles restent à la charge de l’entreprise sauf faute lourde. En effet, la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que d’une faute lourde, c’est-à-dire impliquant la volonté de lui nuire. Le salarié peut, en revanche, s’exposer à des sanctions disciplinaires (avertissement ou, en cas d’agissements répétés, licenciement).
L’employeur n’est obligé de régler les amendes à la place du salarié conducteur que s’il a négligé ou refusé de révéler l’identité du conducteur du véhicule professionnel.
  Pour en savoir plus
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 124148
Re : amendes et véhicule employeur
« Réponse #1 le: 09 mai 2013 à 14:01:24 »
Quelque peu pousse au crime, la décision !  :P
Mais elle fait sans doute écho à un des nombreux "vides juridiques" du droit français...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne tichat40

  • Animateur
  • Mer
  • *
  • Messages: 2697
Re : amendes et véhicule employeur
« Réponse #2 le: 10 juin 2013 à 21:02:57 »
Mon pote le fauché est routier  ;D  ... il vient de se prendre une prune pour excès de vitesse avec les nouveaux radars spécial camion (81 retenu pour 80 ... pas super précis le régulateur  ;D ) ... dans leur boîte, le montant de l'amende (ici 45 €) est déduit de leur remboursement de frais mais par contre pas de point en moins (l'employeur ne nomme pas le chauffeur incriminé !)
 
Donc c'est un peu aussi au bon vouloir des uns et des autres ... dans un sens ça peut pénaliser et dans l'autre arranger !
« Modifié: 10 juin 2013 à 21:33:05 par tichat40 »

Hors ligne nounours

  • Animateur
  • Océan
  • *
  • Messages: 10834
Re : amendes et véhicule employeur
« Réponse #3 le: 10 juin 2013 à 21:31:21 »
chez nous (fonction publique territoriale), l'autorité reçoit le PV on a des ordres de mission on met notre nom sur l'amende et on paie tout, l'amende et le retrait de points s'il ya a >:( >:( >:(
j'ai arrêté de rêver et pourtant j'y crois encore