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Auteur Sujet: Lettre refusant la reprise des paiements après suspension de 2 ans  (Lu 3120 fois)

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En ligne bisane

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Ce cas est très rare, mais il peut se produire quand la procédure traîne en longueur...
En effet, l'article L 331-3-1 L 722-3 du code de la consommation prévoit la suspension de toute mesure d'exécution et l'interdiction pour le débiteur de payer ses dettes... pendant un an !
Et après ? Eh bien, après, il y a très peu d'exemples sur le forum où il se soit passé quelque chose. Ouf !  bbbo bbbo

Cependant, cela peut se produire, et c'est ce qui est arrivé à Véro, de la part d'un seul de ses nombreux créanciers (Gemalpoli... étonnant, non ?  >:D ), qui l'a menacée de reprendre les prélèvements.


Voici la réponse qu'elle leur a faite (très légèrement remaniée...), et qui a semble-t-il été parfaitement efficace !

Merkik, Véro !  ;)




Madame, Monsieur ;
 
Dans votre courrier du xx/xx/xxxx, vous m’informez de votre intention de procéder, dès le mois de xxxxxxx, à la reprise des prélèvements des échéances de mes crédits au titre de l’article L722-3 du code de la consommation.
 
Je tiens à vous informer que j’ai révoqué les prélèvements automatiques que je vous avais accordés depuis le xx/xx/xxxx. Vous ne pourrez pas, par conséquent, procéder à des prélèvements sur mon compte bancaire.
 
J’entends bien votre volonté de vouloir faire appliquer l’article L722-3 du code de la consommation, mais je ne puis y donner une suite favorable. En effet, vous êtes le seul de mes créanciers à vouloir l’appliquer et je dois respecter l’injonction qui m’est faite dans le cadre de la procédure de surendettement de ne privilégier aucun créancier par rapport à un autre.

Par ailleurs, la procédure de surendettement suit son cours, et un plan devrait être élaboré dans les semaines à venir. Je vous demande donc de bien vouloir prendre en compte ma décision et d'attendre que la commission de surendettement élabore un plan conventionnel de redressement.
Je vous informe par ailleurs que je formerai opposition à toute injonction de payer qui me serait délivrée, afin d’obtenir une audience contradictoire auprès d’un tribunal.
 
Je profite également de ce courrier pour vous faire part de mon souhait d’être contactée exclusivement par courrier et de n'être l'objet d'aucun harcèlement téléphonique. Si vous ne respectez pas ma requête, je me verrai dans l’obligation de porter plainte (article 222-16 du code pénal) sans autre préavis auprès du Procureur de la République.
 
Espérant que vous agirez en conséquence, je vous prie, Madame, Monsieur, de recevoir mes cordiales salutations.
« Modifié: 03 décembre 2016 à 17:38:50 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne Persévérance

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Re : Lettre refusant la reprise des paiements après suspension d'un an
« Réponse #1 le: 10 mai 2013 à 10:26:56 »
Elle est très bien cette lettre  bbbo bbbo bbbo bbbo
Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

Hors ligne catsen

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Re : Lettre refusant la reprise des paiements après suspension d'un an
« Réponse #2 le: 11 mai 2013 à 10:02:32 »
 bbbo bbbo bbbo bbbo
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Hors ligne nounours

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Re : Lettre refusant la reprise des paiements après suspension d'un an
« Réponse #3 le: 11 mai 2013 à 11:42:35 »
merci merci pour tout le monde  bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
j'ai arrêté de rêver et pourtant j'y crois encore