accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Auteur Sujet: Principes de rédaction de la lettre de saisine de la commission de surendettement  (Lu 7358 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 124175
Cette lettre est fondamentale pour l'acceptation de votre dossier de surendettement, et doit tenir compte de deux impératifs :
- elle doit décrire succinctement votre situation de manière claire
- elle doit rendre votre situation facilement, voire immédiatement, compréhensible par la commission, étant précisé que les commissions sont débordées, et n'ont pas le temps de lire des romans, voire des sagas


Merci à Berlefebvre pour la récolte des ces principes de base, qui lui ont été dictés par sa commission de surendettement !  bbbo bbbo bbbo


Prenez le temps d'en prendre connaissance, et de les assimiler avant de vous lancer dans VOTRE propre rédaction !  ;)
Le principal intérêt de la lettre de saisine est de faire ressortir les éléments que la Banque de France et la commission ne peuvent connaître à la seule vue du dossier et des données qui y figurent


           La lettre doit être courte et expliquer rapidement les causes du surendettement, en précisant les dates (au moins l’année) : baisse de ressources, divorce, augmentation des charges, etc. Il est inutile de remonter trop loin


         Il n’est pas utile de dire que « je suis tombé dans une spirale » ou « j’ai essayé vainement de m’en sortir » ou d’autres mentions de ce type qui concernent pratiquement toutes les personnes surendettées. Ca n’apporte rien à la compréhension de votre dossier et ne fera qu’alourdir la lettre.

           En cas d’addiction (au jeu, par exemple), faire ressortir les efforts réalisés pour s’en sortir.

       Si un crédit est récent, indiquez à quoi il a servi surtout, comme c’est souvent le cas, s'il a été pris pour apurer un découvert ou régler des arriérés d’autres crédits.

        Il est inutile de rappeler dans la lettre les montants qui figurent dans le dossier (nombre d’enfants, ressources, charges, crédits). Par contre, il est impératif, pour que la capacité de remboursement soit le plus réaliste possible, de détailler les éléments exceptionnels (avec justificatifs).

          Sur les relevés de compte que vous joignez au dossier, s’il y a des sommes importantes au débit ou au crédit, expliquez-les.

         Dans le patrimoine, ne pas oublier les biens en indivision (si vous ne les déclarez pas, la commission le saura quand même par le Trésor Public, qui siège à la commission, et vous risquez de voir le dossier rejeté pour mauvaise foi) en précisant éventuellement si les autres indivisaires sont d’accord pour vendre le bien ou prêts à racheter votre part.

         Si vous êtes seul propriétaire de votre logement et d’accord pour vendre, indiquez-le. Si vous ne voulez pas, indiquez le motif et, éventuellement, ce que vous attendez de la commission.

Dans les ressources, indiquez si elles sont variables et, en particulier, en cas d’heures supplémentaires, si elles sont ponctuelles ou durables. Attention aux « pirmes de panier », ce ne sont pas des ressources ! le préciser

Si vous êtes en recherche d’emploi, précisez votre qualification et les possibilités de reconversion ou de formation.

C’est surtout dans les charges qu’il faut être complet.
A préciser (et justifier) :

üGardes des enfants, cantine, internat, logement enfant étudiant, etc,

ü[Frais de santé non pris en charge par la Sécurité Sociale,

üAide aux parents et autres membres de la famille dans le besoin, surtout si cela entre dans le cadre de l’aide alimentaire prévue par le Code Civil,

ü[Si tutelle ou curatelle : honoraires du tuteur ou curateur

üTrajets domicile-travail : indiquer le kilométrage quotidien s’il est important, surtout en cas d’absence de transport en commun ou en cas d’horaires atypiques,

üSi votre logement est une « passoire thermique », l’indiquer et joindre les factures de chauffage d’une année.

Pour résumer, la bonne foi étant présumée, il n’est pas utile de détailler son histoire pour se justifier, mais il est important que la Banque de France et la commission aient une vue la plus précise possible de la situation, dans votre intérêt


En cas de redépôt :

Cas 1 – si redépôt demandé par la commission (en cas de moratoire, en particulier) : indiquez éventuellement ce qui a changé depuis la dernière fois. Si la commission avait recommandé la vente d’un bien et que cela n’a pas été fait, expliquer pourquoi.

Cas 2 – redépôt  à l’initiative du débiteur (baisse des ressources et/ou augmentation des charges), bien préciser les motifs.



Nouveau dépôt suite à irrecevabilité :

          Si votre dossier a été rejeté par la commission ou le juge pour mauvaise foi, il est toujours possible de faire un nouveau dépôt. La mauvaise foi étant « évolutive », le dossier sera réexaminé. Si, depuis le rejet, la situation a changé et en particulier si le débiteur a essayé par lui-même de négocier avec les créanciers, cela sera pris en compte. Dans ce cas, joindre les justificatifs à la lettre.



     N’oubliez pas que les secrétariats des commissions sont débordés par les dossiers, alors soyez concis et précis et, si possible, évitez les lettres manuscrites, pas toujours bien lisibles.



PS : grassé par mes soins...  :P



Et quelques "modèles" ici : saisine de la commission de surendettement - modèle de lettre
« Modifié: 06 février 2016 à 18:14:59 par Smilysoul »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...