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Événements liés

  • dossier recevable - pitou: 16 mai 2011
  • mesures recommandées - moratoire: 28 février 2012
  • fin moratoire: 28 août 2013
  • redépôt(3ème dossier) - pitou: 06 juin 2016
  • attestation de dépôt: 25 juillet 2016
  • redépôt irrecevable: 12 octobre 2016

Auteur Sujet: FIN DE MORATOIRE  (Lu 6387 fois)

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Hors ligne pitou

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FIN DE MORATOIRE
« le: 15 juin 2013 à 22:53:33 »
Bonjour,
Je parcours ce forum depuis de nombreux mois et me décide finalement à vous écrire. En effet, j'ai plusieurs questions sur les "suites" possibles après un moratoire...
Pour cela, je vous explique brièvement ma situation.
Gérant non salarié d'une SARL, ma société n'a pu faire face à la crise est à donc été liquidé: les emprunts bancaires de ma société étaient garantis par une hypothèque sur ma résidence principale, et dès mon dépôt de bilan, les autres banques qui avaient octroyés des découvert à mon entreprise ont très vite obtenues des hypothèques judiciaires provisoires sur le restant de mon patrimoine immobilier. Je me suis donc retrouvé avec l'intégralité de mon patrimoine hypothéqué, et sans aucun revenu de quelque nature que ce soit, ce qui m'a contraint à déposer un dossier de surendettement le 29/09/2010. Le dossier a d'abord été déclaré irrecevable (dettes professionnelles), et après une longue bataille j'ai reçu sa recevabilité le 16/05/2011. Arrêté définitif des créances le 25/07/2011, moratoire de 18 mois accordé par jugement du JEX en date du 28/02/2012.
Ainsi, mon moratoire va se terminer le 28/08/2012 et je ne sais pas ce qu'il va se passer ensuite...? J'avais 18 mois pour vendre l'intégralité de mes biens immobiliers, ce que j'ai fait sauf qu'il reste mon ancienne résidence principale qui au vu de la crise ne trouve pas preneur, où qui trouverait preneur à un prix inférieur au montant de l'hypothèque qui est sur cette maison...Si je n'arrive pas à vendre cette maison (ce n'est pas de la mauvaise fois, cette maison est inhabitée car je ne peux même pas aujourd'hui la louer) avant la fin de mon moratoire que va t'il se passer étant donné qu'on ne peut plus prétendre à un second moratoire?
J'ai lu sur ce forum qu'il fallait redéposer un dossier 2 ou 3 mois avant la fin du moratoire, j'ai sollicité la BDF à ce sujet qui m'a répondu :"au terme des 18 mois, vous devez saisir la commission de surendettement de votre lieu d'habitation qui procédera à une nouvelle étude financière de votre dossier". Qui croire?
Dans mon cas, est ce que je bénéficie de la Loi Lagarde? Si c'est le cas, moratoire de 18 mois, mon plan ne pourra excéder 78 mois?
En vous remerciant chaleureusement de votre aide,
« Modifié: 29 octobre 2016 à 09:58:50 par bisane »

Hors ligne tichat40

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Re : FIN DE MORATOIRE
« Réponse #1 le: 16 juin 2013 à 08:21:54 »
Bonjour,
Oui il faudra redéposer (les 2/3 mois avant, c'est histoire de rester dans les clous concernant la réponse recevabilité/irrecevabilité, anticiper pour que les créanciers ne vous tombent pas dessus à l'issu du moratoire).
Ensuite, la BDF "procédera à la nouvelle étude financière du dossier" sur la base de ce que vous avez pu faire ou pas faire selon les préco. du moratoire.

Hors ligne Comailles

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Re : FIN DE MORATOIRE
« Réponse #2 le: 16 juin 2013 à 08:42:54 »
Bonjour et bienvenue,


Vous pouvez corriger les dates ( enfin les années) car y'a un truc qui colle pas ;)

Il faut déposer effectivement avant, afin de tenir compte du délai d'études du dossier par la BDF.

Avez vous retrouver un emploi?

Et oui, votre prochain plan ne devrait pas dépasser 78 mois.

Hors ligne bisane

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Re : FIN DE MORATOIRE
« Réponse #3 le: 16 juin 2013 à 09:51:30 »
Votre dette a diminué de combien ?

Avez-vous maintenant des revenus ?

Pouvez-vous remplir ce tableau ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : FIN DE MORATOIRE
« Réponse #4 le: 16 juin 2013 à 11:16:25 »
Bonjour,
Effectivement, il y a une erreur de date, mon moratoire se termine le 28/08/2013!
J'ai du changer de région pour retrouver du travail (la BDF est en courant). 
Mes revenus sont à ce jour de 5200€ net/ mois, mais j'ai un endettement de 684 000€ avant la vente de mes biens (endettement lié à 90% aux concours bancaires de mon entreprise). Je suis pacsé, j'ai 2 enfants dont l'un qui fait des études secondaires et pour finir cette situation rend difficile la liquidation de communauté de mon 1er mariage!
Mais comme l'a proposé Bisane, je vais remplir le tableau pour que vous ayez tous les éléments!

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Re : FIN DE MORATOIRE
« Réponse #5 le: 16 juin 2013 à 17:26:31 »
En pièce jointe, le tableau remplit,
Merci pour votre aide,

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Re : FIN DE MORATOIRE
« Réponse #6 le: 16 juin 2013 à 18:23:30 »
Pitou,

Que prévoit exactement votre moratoire ?

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Re : FIN DE MORATOIRE
« Réponse #7 le: 16 juin 2013 à 19:24:43 »
Mon moratoire prévoit un remboursement de 231€/ mois affecté à la dette fiscale. Gel des autres créances en attendant la vente de mes biens et d'une moto sur lequel j'avais un crédit. Comme expliqué précédemment, il me reste une maison qui n'est pas vendue et la moto qui depuis maintenant deux ans n'a pas trouvé preneur.

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Re : FIN DE MORATOIRE
« Réponse #8 le: 16 juin 2013 à 19:26:14 »
Cela ne prévoyait pas de retour à l'emploi ?

Avez vous prévenu la BDF de votre nouvel emploi?

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Re : FIN DE MORATOIRE
« Réponse #9 le: 16 juin 2013 à 19:39:09 »
Bien sur que la BDF est au courant de mon retour à l'emploi. En effet, j'avais déposé ma demande de surendettement en septembre 2010 et  j'ai retrouvé un emploi en janvier 2011; à l'époque on était en pleine bataille car pour la BDF je n'étais pas une personne surendettée! Dans mon cas, la BDF a toujours "botté en touche" afin de laisser  un juge décidé des poursuites à suivre...

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Re : FIN DE MORATOIRE
« Réponse #10 le: 16 juin 2013 à 19:43:28 »
Etonnant que votre plan ne prévoit que 231 € de remboursements :P

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Re : FIN DE MORATOIRE
« Réponse #11 le: 16 juin 2013 à 19:49:13 »
La BDF avait demandé une mensualité de 496€, le JEX a tranché à 231€/ mois ce qui vous vous en douté n'a pas été pour me déplaire. Toutes ces dettes professionnelles ont engendrées énormément de frais de justice et d'avocat, il est vrai qu'à ce jour je paie encore 150€/ mois de frais d'avocat et à l'époque où je suis passé devant le JEX je payais pas loin de 500€/ mois d'avocat; c'est peut être ce qui a fait diminuer le montant de mes mensualités.

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Re : FIN DE MORATOIRE
« Réponse #12 le: 16 juin 2013 à 20:59:57 »
Sauf que votre CR serait d'environ 1700 €....


Qu'avez-vous fait de cette "capacité d'épargne" pendant le moratoire ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : FIN DE MORATOIRE
« Réponse #13 le: 16 juin 2013 à 21:53:36 »
Je commence à pouvoir mettre de l'argent de côté depuis seulement le début de l'année. En effet, de septembre 2010 jusqu'à fin janvier 2011 aucun revenu, j'ai du vivre grâce à la solidarité de mes proches que j'ai tenu à rembourser par la suite. J'ai donc commencé à travailler le 30 janvier 2011 à 630 kms de mon domicile avec une période d'essai de 3 mois renouvelable, ce qui a conduit à une double charge de loyer, EDF,  assurances,....pendant 6 mois et enfin quand mon embauche a été définitive il m'a fallu déménager toute ma famille, et croyez moi un déménagement de 630 kms même par ses propres moyens cela coûte cher, et comme je l'ai précisé dans le post précédent, je commence à sortir la tête de l'eau concernant les différents frais de justice, d'avocats, d'avoués qui ont été très, très pesants....mais sans aucun doute nécessaire sinon la note pourrait être encore plus salée.
Est il possible que mon dossier soit irrecevable après ce moratoire? Quelles décisions peuvent il prendre sachant qu'il reste un bien encore à vendre?

Hors ligne bisane

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Re : FIN DE MORATOIRE
« Réponse #14 le: 16 juin 2013 à 21:57:23 »
Est il possible que mon dossier soit irrecevable après ce moratoire?
Oui....
Sauf si vous pouvez vraiment justifier ces frais...


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Quelles décisions peuvent il prendre sachant qu'il reste un bien encore à vendre?
Soit un plan, soit une PRP avec liquidation judiciaire.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...