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Auteur Sujet: Surendettement : les plans ramenés à 5 ans  (Lu 11742 fois)

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Hors ligne berlefebvre

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Re : Surendettement : les plans ramenés à 5 ans
« Réponse #45 le: 20 décembre 2013 à 18:20:46 »
L'article 18 D, tel que voté en deuxième lecture par l'Assemblée Nationale, ramènerait le durée maximum des plans à 7 ans. Cette durée pourrait être allongée au cas par cas pour permettre d'éviter la vente de la résidence principale.

Hors ligne bisane

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Re : Surendettement : les plans ramenés à 5 ans
« Réponse #46 le: 20 décembre 2013 à 19:18:27 »
Merci pour l'info, Ber !  ;)
J'approfondis bientôt...
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Hors ligne bisane

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Re : Surendettement : les plans ramenés à 5 ans
« Réponse #47 le: 23 décembre 2013 à 09:48:26 »
Si j'ai tout bien suivi, le texte adopté par l'assemblée est donc celui-ci...


Article 18D :

Les plans ne seront donc pas ramenés à 5 ans, hors moratoires, mais, à 7, moratoires inclus...
Un petit gain d'un an !  :P

Gain plus conséquent pour les accédants à la propriété :
Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.
Modifiant ainsi l'article L 331-6 du code de la consommation...

Un rapport évaluant la portée et l'efficacité (ou non) de ces nouvelles mesures devra être remis avant le 31.12.2016.



Article 18 :
Encadrement supplémentaire pour les crédits revolvers...  bbbo bbbo bbbo
le prêteur ou l’intermédiaire de crédit accompagne l’offre de crédit renouvelable d’une proposition de crédit amortissable
Ce n'est donc plus une faculté facultative  >:D , difficile à vérifier et contrôler, mais bien une obligation impérative !


Article 19 ter :
L'encadrement se resserre !!!  -!!) -!!) -!!)

Lorsque le crédit renouvelable mentionné à l’article L. 311-16 est assorti d’une carte ouvrant droit à des avantages de toute nature, le bénéfice de ces avantages ne peut être subordonné au paiement à crédit


Article 19 septies :

Tout vendeur personne physique, salarié ou non d'un organisme bancaire ou de crédit, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux du crédit ou du type de crédit qu'il a fait contracter

Je ne sais pas si c'est réellement vérifiable, mais c'est dit !  :P

A noter que même le code civil en sera modifié...  :P


Article 19 octies A :

La mobilité bancaire va réellement être favorisée, la banque "arrivante" devant proposer gratuitement un service pour effectuer en son nom les formalités liées au changement de compte afin que les virements et prélèvements réguliers se présentent sur le nouveau compte.

La banque quittée doit, quant à elle, propose[r] sans frais ni pénalités, dans les cinq jours ouvrés qui suivent la demande de clôture du compte, un récapitulatif des opérations automatiques et récurrentes ayant transité sur ce compte au cours des treize derniers mois.

Banco !  ;)


Article 19 octies :

La mobilité par rapport aux assurances est bien mieux encadrée !
Et ça continue dans les articles suivants...


Article 22 bis :

Le registre national des crédits aux particuliers (souvent anciennement nommé fichier positif) est bel et bien créé.
Les créanciers auront un peu plus de mal à faire valoir la mauvaise foi des débiteurs...  >:D

Pas le temps de lire dans le détail, mais il faudra surveiller la version finale !  :P

Un rapport doit également être remis au plus tard 5 ans après la promulgation de la loi (donc, au plus tôt, en 2019...).



Je ne me consacre bien sûr qu'à ce qui concerne le surendettement...
Mais cette loi élargit la protection des consommateurs dans bien d'autres domaines, en particulier en ouvrant enfin la possibilité de mener des actions de groupe;)
Je n'évoque pas plus les parties concernant les jeux ou les voitures avec chauffeur...  :P Mais si quelqu'un se sent d'en faire un résumé, yapluk ! ;D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne bisane

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Re : Surendettement : les plans ramenés à 5 ans
« Réponse #48 le: 16 février 2014 à 11:23:33 »
La suite est à suivre sur ce fil : nouveaux amendements de la loi relative à la consommation


Je bloque celui-ci...  ;)
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