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Auteur Sujet: lettre concernant le depassement du délai de traitement d'un an - Dossier BDF  (Lu 3377 fois)

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Hors ligne celtic

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Courrier à faire si votre recevabilité date de plus d'un an, et que vous recevez un courrier du genre de celui qui est mis en PJ...



Madame, Monsieur ;

Nous accusons réception de votre courrier du 00.00.2075  nous demandant de prendre rapidement contact avec vous afin de définir les modalités de règlement amiable de notre créance.

Il nous est cependant difficile d'y répondre, dans la mesure où la procédure de surendettement interdit de privilégier l'un quelconque de nos créanciers.

Par ailleurs, nous ne sommes aucunement responsables des délais de traitement de notre dossier, qui incombent tant à la commission de surendettement qu'au tribunal.

Si, toutefois, vous deviez mettre à exécution votre menace d'entreprendre des poursuites selon la procédure de droit commun, nous ferions valoir notre totale bonne foi, et demanderions que les paiements auxquels nous serions contraints respectent les mensualités de remboursement prévues par les mesures recommandées que définira le tribunal.

Vous remerciant pour votre compréhension, et étant aussi désolés que vous par ces délais qui ne nous permettent pas de commencer à apurer notre situation, nous vous prions d'agréer nos sincères salutations


Copie à :
- commission de surendettement
- juge en charge du surendettement - tribunal d'instance




Courrier inspiré de cette réponse...  :P
« Modifié: 15 juillet 2013 à 12:06:16 par bisane »
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE