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Auteur Sujet: délai de levage du fichage FICP - CNIL : avertissement public  (Lu 12729 fois)

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Hors ligne catsen

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La banque doit dans les 4 jours suivant la régularisation des créances par le client, informer la banque de France pour qu'il soit défiché du FICP.


Le 19 juin 2013, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a prononcé un avertissement public à l'encontre d'une banque pour avoir tardé à radier un client du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Il s'agit d'une infraction récurrente qui ne concerne malheureusement pas qu'un seul établissement de crédit, même si dans cette affaire, seule la BNP Paribas était concernée.
Dans le cas présent, certains clients étaient demeurés enregistrés à tort dans le fichier des incidents de remboursement et ce, malgré la régularisation de leurs créances. Ce fichier, tenu par la Banque de France, est obligatoirement consulté par les établissements bancaires avant l'octroi d'un crédit à des fins non professionnelles et peut également l'être à l'occasion de la délivrance de moyens de paiement, comme une carte bancaire (article L333-4 du Code de la consommation). Etre inscrit dans ce fichier peut, par exemple, constituer un frein au développement d'une activité professionnelle.
La banque en cause avait été mise en demeure, en 2010, de respecter son obligation de mettre à jour les données de ses clients en informant la Banque de France, dans le délai réglementaire de 4 jours, de la régularisation des créances de ces derniers afin qu'ils soient défichés du FICP. Malgré les engagements pris par l'établissement bancaire qui avaient conduit la CNIL à clôturer la procédure de mise en demeure, de nouvelles plaintes lui ont été adressées en 2011 et 2012 pour ce même motif.
Au vu de ces nouveaux éléments "attestant de la persistance de défaillances pour radier ses clients du FICP", une procédure de sanction a été engagée par la CNIL (délibération du 19 juin 2013 n°2013-173), à l'encontre de la banque.


Rappelons que donnent lieu à une inscription au FICP, les incidents de paiement caractérisés suivants :
    pour un même crédit comportant des échéances mensuelles, les défauts de paiement atteignant un montant cumulé au moins égal à la somme du montant des deux dernières échéances dues (par exemple, pour un crédit avec une mensualité de 100 euros, tout incident de paiement ayant atteint le montant de 200 euros) ;
    pour les crédits qui ont des échéances autres que mensuelles (un crédit renouvelable), le montant d'une échéance qui demeure impayée pendant plus de 60 jours ;
    pour un crédit ne comportant pas d'échéance (un découvert sur un compte bancaire), le défaut de paiement des sommes exigibles plus de 60 jours après la date de mise en demeure du débiteur d'avoir à régulariser sa situation, dès lors que le montant des sommes impayées est au moins égal à 500 euros ;
    pour tous les types de crédit, les défauts de paiement pour lesquels les établissements financiers engagent une procédure judiciaire ou prononcent la déchéance du terme du contrat (lorsque l'établissement financier vous demande le remboursement de la totalité d'un prêt) après mise en demeure du débiteur restée sans effet ;
    lorsqu'un débiteur saisit la commission de surendettement.

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/31816/la-radiation-tardive-du-fichier-des-incidents-de-paiement-est-fautive.php#utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=freeEntr_543
« Modifié: 14 septembre 2015 à 17:58:03 par bisane »
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Hors ligne celtic

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Re : délai de levage du fichage FICP
« Réponse #1 le: 17 juillet 2013 à 08:16:12 »
Merci  ;)
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

Hors ligne nounours

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Re : délai de levage du fichage FICP
« Réponse #2 le: 02 septembre 2013 à 16:05:26 »
 ;) :-* :-* :-* :-*
j'ai arrêté de rêver et pourtant j'y crois encore

Hors ligne zorah0412

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Re : Re : délai de levage du fichage FICP
« Réponse #3 le: 02 septembre 2013 à 19:09:07 »
BNP épinglé

http://www.service-public.fr/actualites/002799.html?xtor=EPR-140


j'adore!  >:D


par contre, prendre juste un "avertissement public".......décevant! :P


Au moins une amende, au pire les assises!  >:D
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

Hors ligne catsen

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Re : délai de levage du fichage FICP
« Réponse #4 le: 02 septembre 2013 à 19:24:44 »
oui tu as raison ;D ;D ;D ;D ;D
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Hors ligne Comailles

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Re : délai de levage du fichage FICP
« Réponse #5 le: 02 septembre 2013 à 19:30:39 »
Ils ne sont pas passés devant un juge mais devant la CNIL ;)

Hors ligne zorah0412

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Re : Re : délai de levage du fichage FICP
« Réponse #6 le: 02 septembre 2013 à 19:31:57 »
Ils ne sont pas passés devant un juge mais devant la CNIL ;)
Oui, je sais! ;D
c'était une blague pourrite.... :P :P :P :P :P :P :P :P
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

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Re : délai de levage du fichage FICP
« Réponse #7 le: 02 septembre 2013 à 19:45:12 »
 ;D ;D ;D ;D ;D ;D ;D ;D ;D ;D
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Hors ligne feufolette

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Re : délai de levage du fichage FICP
« Réponse #8 le: 03 septembre 2013 à 00:08:06 »
ben le fiché à tort n'a qu'à assigner la banque au civil et demander indemnité de préjudice et  levée du fichage sous astreinte; c'est pas seulement la cnil qu 'il faut saisir. 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Hors ligne jacques123

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Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

Hors ligne bisane

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fichage abusif - arrêt cor cassation
« Réponse #10 le: 11 mai 2015 à 19:07:34 »
Un arrêt de la Cour de Cassation qui valide une demande de dommages et intérêts pour fichage abusif : chambre civile 1 - 26 janvier 2012 - N° de pourvoi: 10-25345
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne bisane

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Re : délai de levage du fichage FICP - CNIL : avertissement public
« Réponse #11 le: 22 octobre 2015 à 18:08:34 »
Petites précisions :

1/ le délai de radiation après paiement intégral est de 4 jours ouvrés après la régularisation et doit être effectuée par l'établissement sans autre forme de procès (article 6) :
II. ― Pour chaque incident de paiement précédemment déclaré, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er signalent à la Banque de France, sous peine des sanctions prévues à l'article 16, le paiement intégral des sommes dues, que celui-ci ait été effectué par le débiteur principal ou par une caution autre qu'un établissement ou un organisme mentionné à l'article 1er, à leur initiative ou après engagement d'une procédure judiciaire, au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la date du paiement intégral. Ces informations sont transmises selon les mêmes modalités que la déclaration d'incident.


2/ celui pour transmettre une attestation de paiement dans le cas d'un plan de surendettement est d'un mois (article 11) :
I. ― Les informations inscrites en application de l'article 10 [qui concerne les conditions d'inscription en cas de surendettement] sont radiées par anticipation dès que :
 ― le débiteur a justifié auprès de la Banque de France du règlement intégral de ses dettes auprès de tous les créanciers figurant au plan ou au jugement. A cet effet, le débiteur remet une attestation de paiement émanant de chacun des créanciers concernés. Ceux-ci sont tenus de délivrer une telle attestation, sur demande du débiteur, dès lors que le remboursement de la créance est effectif. Cette attestation doit notamment comporter les éléments suivants : nom, prénoms ou dénomination sociale et adresse du créancier, identification de la créance, nom, prénoms du débiteur. La délivrance d'une telle attestation intervient dans le délai d'un mois maximum à compter de la demande formulée par le débiteur ;

A noter que dans ce cas c'est au débiteur de faire la demande...


Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
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Hors ligne bisane

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