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Auteur Sujet: A propos des dettes incluses ou non dans la procédure de surendettement  (Lu 5446 fois)

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Hors ligne fred08400

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Je rappelle en préambule que la procédure ne concerne que des dettes privées.
Elle peut cependant intégrer des dettes professionnelles, si celles-ci ne sont pas LA cause du surendettement du particulier.

Par ailleurs, certaines dettes (pensions alimentaires, condamnations pénales, amendes...) ne peuvent pas être intégrées dans un plan, mais la commission de surendettement tient compte de leur existence pour fixer la capacité de remboursement.

Enfin, certaines dettes peuvent, suite à une vérification de la validité des créances, être écartées de la procédure.
Cela ne les efface pas !
Si un des créanciers vient à entamer une procédure pendant l'exécution du plan (ce qui est rarissime... les créanciers se risquant rarement à se montrer ridicules...  :D ), il peut obtenir un jugement en sa faveur. La créance ainsi validée ne pourra cependant faire l'objet d'aucune action en recouvrement si le plan est parfaitement respecté.


Et le débat est ouvert suite aux réflexions que Fred08400 a faites sur ce fil (harcèlement d'un créancier), et que je rapatrie ici !  ;)



A commencer par celui-ci, posté, donc, par Fred08400 :

Les créances "écartées" sont des créances qui ne peuvent être englobées dans un plan de remboursement suite à un dossier de surendettement.
Ca ne veut pas dire que ces dettes ne sont pas dues !!! mais que leur remboursement doit être indépendant (en plus donc) de ce qui vous sera imposé dans le cadre de la commission de surendettement.
« Modifié: 22 juillet 2013 à 17:57:43 par bisane »

Hors ligne bisane

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Re : A propos des dettes incluses ou non dans la procédure de surendettement
« Réponse #1 le: 22 juillet 2013 à 16:05:22 »
NOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOON !!!!!!!


Fred, merci de faire attention à ne pas donner de fausses informations !
La créance a bel et bien été écartée du plan, et n'est donc plus due !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne fred08400

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Hors ligne bisane

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Re : A propos des dettes incluses ou non dans la procédure de surendettement
« Réponse #3 le: 22 juillet 2013 à 18:22:22 »
Et je réponds, donc...


La créances a été écartée du plan et non effacée.
Exact ! Et je n'ai pas parlé d'effacement !
Sauf que si une créance est écartée d'un plan, on imagine mal comment un créancier pourrait obtenir un jugement hors procédure, qui, en tout état de cause, ne pourrait pas être exécuté pendant toute la durée du plan...
Inutile de dire de surcroit que, compte tenu des délais, la forclusion serait selon toute probabilité encourue...
Par ailleurs, une telle dette n'a ABSOLUMENT PAS à être remboursée "en plus" du plan établi !!!!
Ce serait un comble !!!!



Quant au lien que vous citez... il faut aller au bout de votre lecture...

Cet arrêt a été censuré le 8 juillet 2004 par la Cour de cassation

Qu'en statuant par de tels motifs et sans préciser la durée du traitement de la situation de surendettement prévue par la décision du juge de l'exécution, alors que les procédures d'exécution sont suspendues pendant cette période, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Cour de cassation - chambre civile 2  - 8 juillet 2004 - 03-14081


Cela est-il plus clair ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne fred08400

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Re : A propos des dettes incluses ou non dans la procédure de surendettement
« Réponse #4 le: 25 juillet 2013 à 08:11:21 »
Tout a fait


Hors ligne andy

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Hors ligne ombrelle69

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Re : Re : A propos des dettes incluses ou non dans la procédure
« Réponse #6 le: 28 août 2013 à 07:41:19 »
J'aime beaucoup votre façon d'exprimer l'opinion et de partager l'information.
??? ??? ???