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Auteur Sujet: Huissiers : procédures, exécution, saisie vente  (Lu 1812 fois)

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Hors ligne bisane

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Huissiers : procédures, exécution, saisie vente
« le: 01 août 2013 à 13:07:11 »
Suite à l'avis de saisie vente reçue ce jour par Gandalf06 ... (voir pièce jointe)

Je ne sais pas si j'aurais le temps de chercher aujourd'hui, mais je pense que la mention du numéro d'enregistrement est obligatoire dans ce genre "d'avis"...

Par ailleurs, je pense que les mentions destruction de serrure et l'ouverture forcée de votre serrure et sa nécessaire détérioration sont parfaitement illégales !!!!  grrr grrr grrr grrr



Toute personne qui, à l'occasion d'une mesure propre à assurer l'exécution ou la conservation d'une créance, se prévaut d'un document, est tenue de le communiquer ou d'en donner copie, si ce n'est dans le cas où il aurait été notifié antérieurement.
Article L141-3 du CPCE

Lorsque l'huissier de justice a pénétré dans les lieux en l'absence du débiteur ou de toute personne s'y trouvant, il assure la fermeture de la porte ou de l'issue par laquelle il est entré.
Article L142-2
On est loin de la "destruction" !!!!!!

celui-ci peut, sur justification du titre exécutoire, pénétrer dans un lieu servant à l'habitation et, le cas échéant, faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles.
Article L142-3



@ suivre....
« Modifié: 01 août 2013 à 15:36:47 par Smilysoul »
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Hors ligne bisane

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Re : RECHERCHES OU PENSE BÊTE A FAIRE
« Réponse #1 le: 01 août 2013 à 13:19:54 »
Je poursuis... personnellement quant à moi-même...

Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :
1. Sa date ;
2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.
3. Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ;
4. Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.
Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.
Article 648 du CPC



CQFD !!!!
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Hors ligne catsen

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Re : Huissiers : procédures, exécution, saisie vente
« Réponse #2 le: 08 août 2013 à 11:55:28 »
Citer
Par ailleurs, je pense que les mentions destruction de serrure et l'ouverture forcée de votre serrure et sa nécessaire détérioration sont parfaitement illégales !!!!


ça l'ordre des huissiers aimerait peut être bien en avoir copie

il y a menaces et intimidation ;)
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Hors ligne zorah0412

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Re : Huissiers : procédures, exécution, saisie vente
« Réponse #3 le: 08 août 2013 à 14:00:59 »
 :P :P :P :P :P :P
je ne pourrait jamais m'y faire!!!!!
Et quand je vois les mentions manuscrites sur le courrier  grrr  qui est un vrai torchon!
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

Hors ligne jacques123

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Re : Huissiers : procédures, exécution, saisie vente
« Réponse #4 le: 24 octobre 2016 à 16:20:30 »
En matière de saisie, voici un arrêt intéressant qui rappelle le devoir de vérification de l’huissier sous peine d’engager sa responsabilité :
-   QU'il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre, en vertu duquel il pratique une saisie, reste exécutoire au jour de délivrance du commandement de saisie ; qu'en l'espèce, Me X..., le débiteur poursuivi, a formé une opposition à contrainte, jour où lui a été signifiée la contrainte, or l'huissier, avant de poursuivre l'exécution de la contrainte, n'a pas vérifié si celle-ci était encore exécutoire.
-   QUE l'auteur d'une opposition à contrainte, fût-il professionnel du droit, n'a aucune obligation de prévenir l'huissier de son créancier de l'opposition qu'il a formée et ne commet pas de faute en n'informant pas cet huissier.
Et par voie de conséquence, l’huissier engage sa responsabilité pour :
la poursuite irrégulière de l'exécution forcée, sur le fondement d'une contrainte dont le caractère exécutoire est suspendu par l'opposition dont elle fait l'objet cause nécessairement un préjudice  dommages intérêts.
Cour de cassation - chambre civile 1 - mercredi 28 septembre 2016 - N° de pourvoi: 14-29776
« Modifié: 27 octobre 2016 à 07:57:28 par bisane »
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

Hors ligne bisane

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Re : Huissiers : procédures, exécution, saisie vente
« Réponse #5 le: 27 octobre 2016 à 07:56:04 »
Ce qui est ainsi formulé par la cour suprême elle-même, ce que tu cites étant extrait des moyens produits par le requérant :
Attendu qu'il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique la saisie-vente aux risques du créancier mandant reste exécutoire au jour de l'acte de saisie ;
Attendu que, pour rejeter la demande en réparation de M. X..., l'arrêt retient qu'il n'appartient pas à l'huissier de justice de s'informer d'une éventuelle opposition ;

 

Je me questionne, du coup, sur l'obligation (ou pas) plus générale d'informer l'huissier d'une opposition, à une IP, par exemple...
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Hors ligne feufolette

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Re : Huissiers : procédures, exécution, saisie vente
« Réponse #6 le: 27 octobre 2016 à 10:21:04 »
Vu que pour faire apposer la formule exécutoire sur l'IP préalablement signifiée, l'huissier doit passer par le greffe,  que le greffier ne mettra pas la phrase magique "vu, sans opposition, le "s'il en a enregistrée une, en toute logique c'est inutile. 


Ceci dit on a vu quelques cas où des poursuites ont été faites sur la base de photocopies ou de pdf "douteux".  Vu que le vilain débiteur n'a ni l'idée ni les moyens financiers de saisir le jex pour contester, pourquoi se priver ?
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Hors ligne bisane

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Re : Huissiers : procédures, exécution, saisie vente
« Réponse #7 le: 27 octobre 2016 à 11:37:27 »
On poursuit la "tactique" adoptée jusque là, donc, en prévenant l'huissier...  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne feufolette

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Re : Huissiers : procédures, exécution, saisie vente
« Réponse #8 le: 07 novembre 2016 à 10:28:44 »
ça peut éviter d'avoir à former un pourvoi en cassation plus coûteux qu'une LRAR  (exemple récent ici ) :


http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20160922-1524236

L'ordonnance d'ip est signifiée le 15 janvier 2015, l'opposition formée le 9 février 2015 et la formule exécutoire est apposée sur l’ordonnance le 23 février, malgré l’opposition formée.


 
Invalidée par la CC 2ème civile 22/09/2016 N°15-24.236, n° 1389 D  , mais il a fallu y aller, en CC  ;D 
« Modifié: 07 novembre 2016 à 10:34:27 par feufolette »
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

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Re : Huissiers : procédures, exécution, saisie vente
« Réponse #9 le: 09 novembre 2016 à 08:40:53 »
 ffouR ....NON MAIS SERIEUX!!!!

Ce papier me rappel des souvenirs!!!cela me met hors de moi quand je vois les ratures et l'ajout de phrase manuscrite. Cela ne fait franchement pas sérieux. Moi aussi j'ai déjà eut ce genre de papier, j'étais même dehors en train d'observer l'huissier faire, j'étais dans ma voiture, j'arrivai chez moi et bizarrement je l'ai deviné les yeux fermer qu'il en était un. Il avait son ptit papier "d'avis de passage" tout gribouillé aussi dans les mains, il n'a MEME PAS chercher à sonner à la porte, a glissé l'avis dans le coté de la porte, déposé dans ma boite aux lettre un avis de somme à payé et est reparti tranquillement.

PLUS JAMAIS je veux vivre ça >:(