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Auteur Sujet: Réforme des retraites et handicap - pétition  (Lu 1221 fois)

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Hors ligne bisane

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Réforme des retraites et handicap - pétition
« le: 30 septembre 2013 à 12:25:05 »
Je ne commente pas, et vous laisse lire...



JE SOUSSIGNE(E) ME PRONONCE POUR LA REALISATION EFFECTIVE DU DROIT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET DES PARENTS ET CONJOINTS DE PERSONNES HANDICAPEES DEPENDANTES A UNE VERITABLE RETRAITE ANTICIPEE, DANS DES CONDITIONS EQUIVALENTES A CELLES DES TRAVAILLEURS QUI N’ONT PAS ETE FRAPPES PAR LE HANDICAP, CE QUI IMPLIQUE NOTAMMENT LES MESURES SUIVANTES :

1°) La reconnaissance du handicap et de son ancienneté doit pouvoir se justifier par tout moyen de forme (carte “station debout pénible”, notification d’invalidité 1ère catégorie, pension militaire d’invalidité, rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, etc.) ou de fond (archives et dossiers médicaux), avec, en cas de doute, examen par une commission indépendante et appel devant une juridiction impartiale.

2°) Les travailleurs handicapés (secteur privé et public) doivent pouvoir partir à la retraite avec une anticipation proportionnelle au nombre d’années d’activité professionnelle exercée en étant handicapés – avec majoration de la pension de base pour les périodes considérées.

3°) Pour l’extension du système de cessation anticipée d’activité pour cause de handicap à l’ensemble des régimes complémentaires obligatoires, avec majoration de pension – le surcoût pour les caisses relevant de la solidarité nationale.

4°) Extension du droit à la retraite anticipée (secteur privé et public) à tous les conjoints et parents de personnes handicapées dépendantes. Extension de ce dispositif aux retraites complémentaires, au titre de la solidarité nationale.

5°) Concernant les travailleurs handicapés qui ont réussi l’ancien examen donnant droit à un emploi réservé dans la Fonction publique, et qui ont dû attendre des années avant d’être nommés sur un poste adapté à leur handicap, nous demandons la prise en compte de ces années d’attente pour la retraite, en terme de durée de cotisation.


Signatures à retourner à l’un des diffuseurs de cette pétition, ou aux adresses suivantes :
CDTHED – 4 place des Jacobins – 38130 Échirolles – Tél : 04 76 84 62 95 – Courriel : contact@cdthed.fr
Antenne CDTHED de Côte d’Or – 27 avenue Édouard Belin – 21000 Dijon – Tél : 03 80 41 84 89 – Courriel : antenne21@cdthed.fr
Antenne CDTHED de Saône-et-Loire – 35 A, avenue Monnot Prolongée – 71100 Chalon-sur-Saône – Tél : 03 85 46 29 37 ou 06 84 77 27 79



Explications en PJ...
« Modifié: 30 septembre 2013 à 12:27:10 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...