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Auteur Sujet: Découvert bancaire : les frais d'intervention plafonnés dès 2014  (Lu 3024 fois)

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Hors ligne jacques123

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Voici le décret :  Décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions d'intervention

 
et la Loi : LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
 

A retenir dés 2014 :
le plafond des commissions d’intervention est limité à 8 € par opération et à 80 € par mois
 
Et pour les ménages en situation de fragilité :
4 € par opération et à 20 € par mois
 
« Modifié: 25 octobre 2013 à 08:12:31 par bisane »
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Hors ligne bisane

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Re : Découvert bancaire : les frais d'intervention plafonnés dès 2014
« Réponse #1 le: 25 octobre 2013 à 08:10:17 »
Merci, Jacques !  ;)

Voilà qui fait donc suite à ceci : Plafonnement frais bancaires et autres mesures de la réforme bancaire
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne catsen

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Re : Découvert bancaire : les frais d'intervention plafonnés dès 2014
« Réponse #2 le: 25 octobre 2013 à 09:43:20 »
j'ai un doute sur la réelle efficacité, j'ai bien peur que les banques se débarrassent des clients qui leur rapportait pas mal d'argent via les frais

ou bien à la place de prendre des commissions d'intervention, ils refuseront purement et simplement les chq ;) ;) ;) ;) ;)
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Hors ligne feufolette

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j'ai un doute sur la réelle efficacité, j'ai bien peur que les banques se débarrassent des clients qui leur rapportait pas mal d'argent via les frais
 
c'est pour ça que certains ont créé le compte nickel en bureau de tabac ; y'a un marché à prendre  ;)

 par ailleurs, comment le client justifie t il de sa situation de fragilité ?
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Hors ligne jacques123

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Re : Découvert bancaire : les frais d'intervention plafonnés dès 2014
« Réponse #4 le: 25 octobre 2013 à 17:38:02 »
Les ménages en situation de fragilité concernent :
 
Les personnes qui ont souscrit une offre spécifique, comprenant des moyens de paiement, dont au moins deux chèques de banque par mois, et des services appropriés à leur situation visant à limiter les frais supportés en cas d’incident.
 
Les personnes qui ont bénéficié de la procédure du droit au compte et qui disposent ainsi de services bancaires de base (envoi mensuel d’un relevé de compte, encaissement des chèques ou des virements, carte de paiement à autorisation systématique…).
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

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Re : Découvert bancaire : les frais d'intervention plafonnés dès 2014
« Réponse #5 le: 25 octobre 2013 à 17:41:36 »
donc c'est aussi pour ça que le leuceuleu propose un compte avec cb à autorisation préalable, pas de chèquier, ristourne de 50% sur les com d'incident de paiement, "pour ceux qui ne peuvent ou ne veulent avoir de chéquier"   >:D
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Re : Découvert bancaire : les frais d'intervention plafonnés dès 2014
« Réponse #6 le: 16 juillet 2014 à 08:08:02 »
Naissance de nouveaux comptes, répondant aux limitations des ménages en situation de fragilité : Comptes bancaires pour publics en situation de fragilité financière, dès le 1er octobre 2014.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : Découvert bancaire : les frais d'intervention plafonnés dès 2014
« Réponse #7 le: 20 septembre 2015 à 18:47:34 »
Petite mise à jour effectuée sur ce billet : Comptes bancaires pour publics en situation de fragilité financière (OCF)


Par ailleurs, il me semble qu'une confusion persistante doit être levée, et j'espère que j'ai tout bien compris !!!!
Il convient en effet de distinguer :
- les commissions d'intervention, liées à un incident intervenant sur le compte ou à un dépassement du découvert autorisé
- les frais de rejet d'un paiement
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Hors ligne llalla58

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Re : Découvert bancaire : les frais d'intervention plafonnés dès 2014
« Réponse #8 le: 13 novembre 2015 à 18:49:43 »
 Bonjour,
 Tout d'abord je salue les membres car je viens de m'inscrire.
 Si j'ai bien compris cette discussion, lors d'incidents sur le compte, les banques peuvent percevoir des frais d'intervention et ceux-ci sont plafonnés à 8 € (ou 4€ pour les ménages en situation e fragilité) par opération concernée et avec un plafond de 80 € (ou 40 €) par mois.
 Mais les banques ont toujours la possibilité de percevoir jusqu'à 20€ par rejet, un rejet étant également un incident, en cas de rejet d’un prélèvement ils peuvent donc percevoir un maximum, par rejet, de 8 € plus 20 €. Je trouve que c’est déjà pas mal non ? Les personnes sont en difficulté et ils en rajoutent. ;D