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Auteur Sujet: annulation (résiliation) des assurances liées aux crédits  (Lu 40242 fois)

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En ligne bisane

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annulation (résiliation) des assurances liées aux crédits
« le: 24 janvier 2010 à 11:07:09 »
Dans la très grande majorité des cas, et c'est à vérifier sur vos contrats, les assurances liées aux crédits à la consommation sont facultatives. Il est donc possible de les résilier.
Si elles sont obligatoires, vous avez le droit de faire jouer la concurrence, ou de négocier votre contrat.

Voici donc deux modèles de lettres, pour l'un et l'autre cas.

Bafouilles:

Objet : Annulation de contrat
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame monsieur,
Par cette lettre, je vous informe de ma décision de résilier mon contrat d'assurance décès invalidité numéro: 00000000 lié à un prêt référencé numéro : 00000000 pour lequel cette assurance à été contractée.

Je m'apprête à déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France de XXXX, et me trouve actuellement dans l'incapacité d'honorer mes échéances.

Je vous remercie de me confirmer cette opération et vous prie de croire, Monsieur, en l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Robespierre (alias Morpheus)



OU renégociation de contrat:

Objet: Etude commerciale de contrat

Madame monsieur,
Je vous informe que suite à un grave accident de la vie, le prêt référencé numéro : 00000000 pour lequel cette assurance à été contractée, à été acté sur le plan conventionnel de redressement  n° 00000, à banque de France de (Sainte-Hélène), notifié recevable en date du 15 août 1769. Le plan définitif  à été signé par ce créancier et entrera en application le 5 mai 1821.
(ou plan en cour de négociations amiables etc., à modifier selon le contexte)

Au vu de ce changement important  de ma situation, je vous demanderai de réétudier mon dossier afin de me faire une nouvelle proposition commerciale. Le cas échéant, je procéderais donc à une étude concurrentielle du marché afin de réduire cette cotisation.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Napoléon Ier (alias Morpheus)



Note : vous n'êtes pas obligé(e) de mentionner le dépôt d'un dossier de surendettement !


Pour résilier assurance habitation et/ou auto : Résiliation contrat d'assurance - loi Chatel
« Modifié: 09 mai 2011 à 21:25:36 par bisane »
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En ligne bisane

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Re : annulation (résiliation) des assurances - textes de référence
« Réponse #1 le: 23 février 2011 à 08:47:05 »
Nota:

Art. L. 113-12. La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police.
(L. n° 89-1014 du 31 déc. 1989) « Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l'assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. » - Les dispositions ci-dessus de la loi du 31 déc. 1989 sont applicables aux contrats en cours.


Code des Assurances - L. 113-8 à L. 113-17


Rappelle qu'avec la nouvelle loi chatel, pour tout contrat renouvelé par tacite reconduction, votre assureur a l'obligation légale de vous informer de votre faculté de résiliation, 1 mois avant la date fatidique.S'il ne l'a pas fait, il est en faute.
(voir loi Chatel) ...

Article L.113-16 - En cas de survenance d'un des événements suivants: - Changement de domicile - changement de situation matrimoniale - changement de régime matrimonial - changement de profession - retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle ;
le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement. La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat a reçu notification. L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés. (...)


Source: http://www.adagio.com.fr/consomed/FRCO0125.HTM
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Re : annulation (résiliation) des assurances liées aux crédits
« Réponse #2 le: 09 mai 2011 à 21:33:20 »
J'en rajoute une petite couche, parce que cela ne semble pas être très clair....

Dans la très grande majorité des cas, les assurances liées aux crédits sont :
- très chères
- totalement inutiles, parce que plein de petites clauses vous empêchent de faire valoir vos droits

Il est donc conseillé de les résilier, surtout si vous avez l'intention (ou que vous avez) de déposer un dossier de surendettement.
Les seules qui sont impérativement à garder concernent le crédit immobilier.

Certaines sont obligatoires (cela doit figurer dans votre contrat de crédit), et c'est souvent le cas pour les rachats de crédits.

En tout état de cause, vous pouvez vous renseigner, par exemple auprès de votre assurance habitation, pour connaître leurs prix, et faire jouer la concurrence.

Une assurance est parfaitement inutile pour les crédits revolving si vous êtes en situation de surendettement.
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Hors ligne Gabriel03

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Re : annulation (résiliation) des assurances liées aux crédits
« Réponse #3 le: 02 décembre 2011 à 15:27:13 »
Bonjour,
Est-ce obligatoirement par lettre RAR ?

Hors ligne Comailles

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Re : Re : annulation (résiliation) des assurances liées aux crédits
« Réponse #4 le: 02 décembre 2011 à 15:28:47 »
Bonjour,
Est-ce obligatoirement par lettre RAR ?

Oui ;)

Hors ligne nounours

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Re : annulation (résiliation) des assurances liées aux crédits
« Réponse #5 le: 21 octobre 2012 à 20:14:15 »
une question :

Lorsque le contrat de l'assurance facultative stipule que le contrat s'annule s'il y a mise en place d'un plan de surendettement, et que l'annulation n'a pas été faite, plus besoin de le demander.

Je pose cette question car en rangeant mes papiers et en relisant les contrats j'ai remarqué cette ligne sur chaque contrat d'assurance des crédits revolving

ce n'est pas mon cas mais si quelqu'un a un plan et n'avait pas résilié les assurances ce n'est plus la peine de le faire ?

pour faire avancer la réflexion  ;)
j'ai arrêté de rêver et pourtant j'y crois encore

En ligne bisane

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Re : annulation (résiliation) des assurances liées aux crédits
« Réponse #6 le: 22 octobre 2012 à 10:41:09 »
Normalement non, mais c'est quand-même à vérifier !
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Hors ligne imhotep

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Re : annulation (résiliation) des assurances liées aux crédits
« Réponse #7 le: 10 juin 2014 à 16:29:59 »
Bonjour,
Tout d'abord je tenais à tous vous remercier pour votre aide "silencieuse". Je vous lis depuis des mois sans oser écrire sur le forum. Après des mois de lutte et de remise à plat de mon budget grâce aux conseils glanés ici-même j'ai aujourd'hui réussi à solder 2 de mes 3 crédits! Chèques envoyés ce matin. Il me reste un 3ème crédit que je compte solder mais en rangeant mes papiers je me suis aperçue que l'assurance était de 13 euros par mois!!! Je trouve ça énorme surtout que je ne compte pas l'utiliser et espère solder ce dernier crédit au plus tard en début d'année prochaine. Bref voici ma question: puis-je résilier cette assurance tout en continuant à m’acquitter de ce crédit normalement. Il s'agit d'un crédit Co...is TEG 13,96%
Merci par avance

Hors ligne catsen

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Re : annulation (résiliation) des assurances liées aux crédits
« Réponse #8 le: 10 juin 2014 à 16:34:37 »
sur votre contrat de prêt si c'est indiqué que c'est une assurance facultative vous pouvez l'annuler à tout moment
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Hors ligne imhotep

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Re : annulation (résiliation) des assurances liées aux crédits
« Réponse #9 le: 10 juin 2014 à 16:46:25 »
Merci!
Je n'avais pas pensé à regarder mais il s'agit bien d'une assurance facultative (la notice d'information sur l'assurance facultative était jointe à mon contrat). Et de 13 euros de gagnés (par mois pendant encore 2 ans!!!!) :) c'est avec les petits ruisseaux...
Merci encore pour toute l'aide que vous apportez de façon totalement désintéressée à des personnes qui comme moi perdent le contrôle.
Sincèrement.