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Auteur Sujet: A.T.D et nom d'épouse  (Lu 1914 fois)

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Hors ligne feufolette

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A.T.D et nom d'épouse
« le: 06 novembre 2013 à 15:40:16 »
Au hasard de mes lectures,  je suis tombée sur l'histoire d'une brave dame qui fit invalider l'ATD dont elle était l'objet,  parce que ce bon Trésor Public l'avait nommée par Mme DuNomDeSonMari et pas son nom patronymique suivi du nom d'épouse,  chose non conforme à une loi datant de la révolution française ....................   
 
COUR DE CASSATION, Première chambre civile
Audience publique du 6 février 2001
Cassation.
 

M. Lemontey, président
Arrêt no 168 FS-P+B+R

Pourvoi no K 98-22.895

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Patrice L..... épouse G......, demeurant 92 Rue des Martyrs, 75018 Paris,
en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1997 par le tribunal de grande instance de Saumur, au profit du Percepteur de Doué La Fontaine, domicilié en ses bureaux 28 Avenue du Général Leclerc, 49700 Doué la Fontaine,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, Gridel, conseillers, Mmes Barberot, Cassuto-Teytaud, Catry, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de Mme Guillot, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. le Percepteur de Doue La Fontaine, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
         
Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Vu l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille, et les prénoms portés en l'acte de naissance ;
Attendu que le tribunal de grande instance a rejeté la demande de Mme M-P  L.... en nullité de l'avis à tiers détenteur délivré par le percepteur de Doué la Fontaine pour avoir paiement d'une somme due par «Mme Gérard G.....», alors qu'il s'agissait de Mme M-P L....., épouse G.... ;
En quoi il a violé le texte susvisé ;
 
Par ces motifs
et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
      CASSE ET ANNULE , dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 1997, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Saumur ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Tours ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 
 
 
 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

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