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Auteur Sujet: conditions générales des plans conventionnels de redressements  (Lu 4187 fois)

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Hors ligne rosie

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bonjour


j'ai ressorti les conditions générales du plan de surendettement et j'ai relu avec attention,meme en cours de plan,un petit rappel s'impose des fois et si cela répond à certaines de vos questions tant mieux


les débiteurs s'engagent :

1)a effectuer a bonne date les paiements convenus dans le cadre du plan de redressement

2)ne pas augmenter leur endettement,à ne pas effectuer d'actes de nature à aggraver leur situation financière.

3)à informer les créanciers de tout changement d'adresse,de banque et de toutes modification de leur situation personnelle,professionnelle,et,ou matérielle ayant des incidences notables sur leur capacité de remboursement.

4)à informer la commission ou les créanciers en cas de retour significatif à meilleur fortune pendant la durée du plan afin de mettre au point un plan de redressement tenant compte se sa nouvelle situation  >:D >:D

les créanciers :

1)s'engagent à ne pas poursuivre les cautions durant toute l'application du plan dès lors que  les débiteurs respectent scrupuleusement leurs nouvelles obligations.

2)s'engagent à appliquer les règles pratiques ci-après :
si un tableau d'amortissement a été établi à l'origine,il sera actualisé en fonction du plan et adressé aux débiteurs.


l'orsqu'ils bénéficient d'une saisie sur compte ou sur salaire,ils demanderont dès reception du plan signé par le président de la commission la mainlevée de ladite saisie,à défaut,la production par le débiteur,du plan signé par le président de la commission auprès du juge des saisies,vaudra mandat pour effectuer cette formalité en
lieu et place.

chaque créancier informera les débiteurs des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance,notamment de la date du premier réglement.

le plan pourra etre revu dans les conditions suivantes :

l'orsqu'a la suite d'un événement grave et imprévisible,les débiteurs ne peuvent pas se conformer à leurs nouveaux engagements,un nouveau plan de redressement pourra etre proposé si la commission estime que leur demande de révision est justifiée.

caducité du plan :

en cas de non respect du plan,celui-çi devient de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse d'avoir à exécuter ses obligations,adresser au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de reception.

voila pour ce petit rafraichissement de mémoire,si cela peut en éclaircir certains  ???
« Modifié: 10 novembre 2013 à 09:36:44 par bisane »

Hors ligne bisane

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Re : conditions générales des plans conventionnels de redressements
« Réponse #1 le: 10 novembre 2013 à 09:37:19 »
Message modifié pour plus de lisibilité, et fil épinglé !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne rosie

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Re : conditions générales des plans conventionnels de redressements
« Réponse #2 le: 10 novembre 2013 à 14:33:58 »
merci beaucoup bisane bbbo bbbo :-* :-* :-* :-*

Hors ligne zorah0412

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Re : conditions générales des plans conventionnels de redressements
« Réponse #3 le: 10 novembre 2013 à 14:35:17 »
Un bon rappel Rosie! ;)
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

Hors ligne nounours

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Re : conditions générales des plans conventionnels de redressements
« Réponse #4 le: 10 novembre 2013 à 17:09:17 »
merci Rosie
 
conforme aux conditions générales de mon plan qui aura un an en janvier
 
si des modifications sont constatées par des plans "récents" il faudrait le signaler ici
 :-* :-* :-* :-*
j'ai arrêté de rêver et pourtant j'y crois encore