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Auteur Sujet: Frais bancaires et recours  (Lu 20774 fois)

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Hors ligne bisane

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Frais bancaires et recours
« le: 24 janvier 2010 à 11:37:33 »
Il est conseillé dans de nombreux billets de stopper les prélèvements automatiques, et de changer de banque, ceci dans le but de retrouver une capacité financière, mais aussi de limiter l'accumulation abyssale des frais bancaires liée aux impayés (voir l'exemple d'Arthur).
La procédure est bien expliquée ici : Vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire ?

Il convient en effet de préciser que, théoriquement, ces frais bancaires sont plafonnés... depuis Mai 2008 ! (voir Des Frais bancaires Plafonnés...)
Mais aussi limités dans leur cumul !

S'il vous semble que ces frais sont exagérés, voire injustifiés, vous pouvez tenter de les négocier, voire de les contester :
- auprès de votre banque : gestionnaire du compte, puis directeur d'agence (bon...)
- auprès de la direction de votre banque (re-bon...)
- auprès du médiateur de votre banque : liste médiateurs fournie dans ce billet : Liste des Médiateurs Bancaires issue du site officiel de la Banque de France
- de signaler votre cas à l'AFUB, après avoir suivi ses recommandations

Les commissions d'intervention sont à leur tour plafonnées à compter du 01/01/2014 !
Plafonnement des frais bancaires et autres mesures de la réforme bancaire


Et un petit modèle de lettre : Lettre de réclamation concernant les frais bancaires


Infos utiles :
- incidents de paiement
- comptes bancaires



Lisez aussi, si vous n'êtes pas vraiment concerné(e) par une situation de surendettement avérée, l'article sur les crédits revolving, et les recours possibles : Crédit Revolving et contrat



Précédente version sauvegardée ici : http://forum-entraide-surendettement.fr/archives/index.php?topic=151.0
édité par bisane le 03/02/2014
« Modifié: 23 février 2014 à 21:15:27 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne bisane

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Re : Frais bancaires et recours
« Réponse #1 le: 30 mai 2010 à 09:24:49 »
Petite découverte matinale, en rédigeant ce billet : Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) # faillite personnelle, faillite civile ...

En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit, l'établissement de monnaie électronique ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents.
Article L331-3 du Code de la Consommation

A bon entendeur....  :D
« Modifié: 03 février 2014 à 18:17:44 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : Frais bancaires et recours
« Réponse #2 le: 04 juillet 2010 à 09:25:56 »
Je complète et précise, suite à la réponse faite à Gastounette, les plafonds de frais liés aux incidents de paiement...

¤ Frais concernant les chèques impayés (Article D131-25 du Code Monétaire et Financier) :
Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque ne peuvent excéder un montant de 30 euros pour les chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 euros et un montant de 50 euros pour les chèques d'un montant supérieur à 50 euros.
A noter que si le chèque est présenté plusieurs fois dans un délai de 30 jours, cela constitue un seul et unique incident de paiement, et que les frais comprennent l'ensemble des sommes facturées.

¤ Frais ne concernant pas les chèques Article D133-6 du Code Monétaire et Financier (c'est moi qui grasse) :
Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 €.

Les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.

Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen.
« Modifié: 04 juillet 2010 à 09:29:32 par bisane »
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Re : Frais bancaires et recours
« Réponse #3 le: 11 juillet 2010 à 13:35:03 »
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Re : Frais bancaires et recours - frais de forçage et d'intervention
« Réponse #4 le: 07 août 2010 à 09:56:31 »
Je reprends ici ce que j'ai dit en répondant à Nerlim...

Les frais de forçage et d'intervention sont considérés par une décision de la Cour de Cassation (chambre commerciale - 5 février 2008 - 06-20783)  comme illégaux.
Lequel arrêt conteste ceci :
sont exclus de l'assiette du TEG les frais divers qui n'ont pas la nature d'un complément d'intérêts déguisés et qui couvrent des frais d'enregistrement comptable des opérations qui rémunèrent un service, retient que ces "frais de forçage", qui sont exigibles lors de chaque incident, sont distincts de l'opération de crédit proprement dite que constitue le découvert, et qu'ils constituent la rémunération d'un service offert par la banque pour permettre d'honorer une transaction
alors que l'article Article L313-1 du Code de la Consommation précise que :
Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.

Bonne nouvelle !!!!

Et j'ai même dégoté une lettre pour porter réclamation de ces frais injustement facturés... Demande d’indemnisation suite rupture du découvert bancaire


A compléter par la lecture de cet excellent article : Comment demander le remboursement des commissions d'intervention
et cette lettre type : Courrier pour réclamer le remboursement des commissions d'intervention
« Modifié: 21 décembre 2011 à 20:25:31 par bisane »
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Re : Frais bancaires et recours - de la propriété et de la facture
« Réponse #5 le: 07 août 2010 à 10:13:45 »
Poursuivant mes recherches, je suis tombée sur cette petite perle... qui tombe sous le sens !
Bien que la banque nous fasse signer une convention de compte, elle devrait légalement émettre une facture pour pouvoir encaisser et prélever les frais divers... ce qui n'est jamais le cas !
J'ai donc découvert une pétition, invoquant l'Article 544 du Code Civil et le droit de propriété (et de la jouissance de celui-ci...), ainsi dénommée : Pour que cessent les prélèvements illégaux des banques sur les comptes des clients...

Ainsi qu'une proposition faite par l'ACABE : Remboursement frais bancaires d'assigner les banques pour qu'elles remboursent ces frais indûment perçus...
Nul doute que si ces assignations se multipliaient, les pratiques bancaires pourraient peut-être changer !  >:D
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Hors ligne catsen

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Re : Frais bancaires et recours
« Réponse #6 le: 07 août 2010 à 13:56:17 »
Je travaillais au crédit lyonnais en 1972 et c'est vrai qu'on adressait des avis de débit ou de crédit, ce qui ne se fait plus aujourd'hui. D'où la difficulté de gérer nos comptes quand la banque prélève des frais et qu'on ne le sait pas......
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Hors ligne gastounette

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Re : Frais bancaires et recours
« Réponse #7 le: 07 août 2010 à 19:30:53 »
bonjour Bisane
effectivement j'ai vu cette pétition et je suis sure personellement que les 280 euros remboursés ne sont qu'une goutte d'eau car de là est venu des frais d'agios car en me prélevant le meme mois 140 euros indument ( ils ont fait le décompte !!!) ils m'ont mis en rouge et perçus des frais la-dessus ! en plus ils ont le culot de m'écrire que pour les prélevements il faut surveiller que le compte soit alimenté ... sauf que j'y suis plus et dans ma situation si je suis surendettée c'est pas par plaisir ! mais j'en veux à mon ex-conseiller qui forcément savait ce qu'il faisait !! ils ont des sanctions dans ces cas là  je veux dire quand les banques remboursent des clients sur frai induments perçus ???

Hors ligne bisane

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Re : Frais bancaires et recours
« Réponse #8 le: 07 août 2010 à 19:39:01 »
Citer
ils ont des sanctions dans ces cas là  je veux dire quand les banques remboursent des clients sur frai induments perçus
Qui ? Les conseillers ? Je sais pas...
Mais je crois qu'il ne faut pas faire ce genre d'action par vengeance...
Plutôt pour faire valoir ses droits... et ceux des autres !  ;)
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Hors ligne Fred86

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Re : Frais bancaires et recours
« Réponse #9 le: 17 août 2010 à 15:15:57 »
Bonjour à tous,

tout fraichement arrivé sur ce forum, en cours de dossier de surendettement (il a été élu "recevable" par la BdF), je tenais à m'enregistrer sur ce forum pour diverses raisons !
Tout d'abord pour vous féliciter ! J'ai cherché énormément de ressources sur le net, et c'est ici que je trouve convivialité et conseil ! donc bravo !!!

Deuxième chose, concernant les banques (c'est pour ca que je suis sur ce post^^), je tenais à vous faire part de mon expérience personnelle !

Dossier recu par la banque de France fin Mai 2010. Passe en commission le 21 Juin et est dit "recevable". Une dame fort gentille me prévient par courrier et m'envoie un plan de redressement ! Je l'appelle pour en causer et elle m'a dit quelques conseils...

Le premier qui m'a un peu surpris, elle m'a dit de ne pas hésiter à changer de banque si celle ci n'était pas très coopérative....
Deuxième : envoyer un courrier à la banque pour faire stopper les prélèvements (Ce....m, Co....s, etc, etc....), et envoyer si possible à ces établissements des petites sommes en gage de bonne foi.
Troisième : Elle m'a dit de rappeler aux banques que les frais bancaires étaient "minorés" à la date de la recevabilité du dossier par la BdF, et ca je n'y croyais pas du tout, les textes de loi étant assez flous sur la question (je trouve...).

Donc depuis fin Juin, ma banque s'en est donnée à coeur joie, pour me soutirer presque 400 euros de frais ! J'ai donc écrit comme me l'a conseillé la dame, et je viens de recevoir la réponse du banquier qui s'occupe de mon cas, je vous le mets en copie !

Bonjour Monsieur  Fred86^^,
 
Suite à votre mail de ce jour et après vérification, nous vous informons que nous recréditons votre compte de chèques de la somme de 337.64 Euros, représentant les frais de rejets de prélèvement facturés sur votre compte depuis la recevabilité de votre dossier de surendettement.
 
Espérant avoir répondu à votre attente,
 
Cordialement,


Donc, bah voila, c'est bien vrai toute cette histoire ! Et du coup, je respire un peu parce que j'ai deux gosses à nourrir et je commencais à stresser pour les deux dernières semaines d'Aout :)

Voila pour mon petit témoignage et merci à vous !


Viens de voir seulement maintenant que des sociétés étaient notées en intégralité  ??? Voilà rectifié
« Modifié: 11 octobre 2010 à 18:58:23 par celtic »
L'argent ne représente qu'une nouvelle forme d'esclavage impersonnel à la place de l'ancien esclavage personnel.

Hors ligne bisane

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Re : Frais bancaires et recours
« Réponse #10 le: 17 août 2010 à 16:13:52 »
Hello, Fred !

C'est bien, parce que vos dires confirment les nôtres !  ;)

Citer
Troisième : Elle m'a dit de rappeler aux banques que les frais bancaires étaient "minorés" à la date de la recevabilité du dossier par la BdF, et ca je n'y croyais pas du tout, les textes de loi étant assez flous sur la question (je trouve...)
Ben... celui-ci ne l'est pas en tout cas :
En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne Fred86

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Re : Frais bancaires et recours
« Réponse #11 le: 17 août 2010 à 16:19:05 »
C'est bien pour cela que je ne peux que vous félicitez de la création de ce forum, j'y ai retrouvé tout ce que j'ai mis des plombes à trouver sur le net à droite, et à gauche ! je serai venu ici plus tôt, purée j'en aurai gagné du temps :)

Et la d'ailleurs, j'en découvre encore, notamment sur la gestion du budget, c'est vraiment super, super ! Pis, les témoignages, aussi, ca rassure beaucoup ;)

UN GRAND BRAVOOOOOOOOOOOO !
L'argent ne représente qu'une nouvelle forme d'esclavage impersonnel à la place de l'ancien esclavage personnel.

Hors ligne marie souri

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Re : Frais bancaires et recours
« Réponse #12 le: 27 septembre 2010 à 14:35:33 »
bonjour a tous!!!
 je viens d'apprendre que lors du rejet d'un chèque on a plu de pénalité liberatoire a payer !!!

le saviez vous ?

super non ?

Hors ligne bisane

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Re : Frais bancaires et recours
« Réponse #13 le: 27 septembre 2010 à 16:33:29 »
Oui, Marie, nous le savions !  :D
C'est même écrit en gras dans ce billet : à propos de chèques impayés et d'interdiction bancaire
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Hors ligne bisane

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Re : Frais bancaires et recours
« Réponse #14 le: 13 juillet 2011 à 08:07:50 »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...