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Auteur Sujet: Garantie légale de conformité  (Lu 1536 fois)

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Hors ligne bisane

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Garantie légale de conformité
« le: 01 décembre 2013 à 08:21:44 »
Les "appareils" achetés sont souvent assortis d'une garantie d'un an... avec extension possible à 2 ans, moyennant un petit paiement supplémentaire.

Or, la loi prévoit une garantie légale de conformité, qui est de 2 ans, à condition que l'on puisse prouver que le défaut est apparu dans les 6 mois suivant l'achat (même la pomme le dit...  ;D ).

Ca peut servir !  >:D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne Smilysoul

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Re : Garantie légale de conformité
« Réponse #1 le: 26 mai 2015 à 17:46:56 »
 Comment la mettre en œuvre ?   

Délais 
Vous avez 2 ans à partir du jour où vous prenez possession du produit pour mettre en œuvre la garantie de conformité.
Vous pouvez rapporter le produit au vendeur ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous devez pouvoir présenter des justificatifs : bon de livraison, facture, ticket de caisse, etc.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11094.xhtml#N10139
une petite vidéo  ;)
https://www.youtube.com/watch?v=9SKyEmqBDLc&t=6m53s
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

Hors ligne DoJoMi

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Re : Garantie légale de conformité
« Réponse #2 le: 26 mai 2015 à 18:18:58 »
C'est une application d'une (ancienne) directive européenne que la France peine a (faire) appliquer.


Il y a aussi celle sur la responsabilité du producteur qui est intéressante également en cas de dommage (Directive 85/374/CEE)[/size][/font]
Citer
Le consommateur dispose d'un délai de 3 ans pour agir à compter de la date à laquelle il a subi un dommage. La responsabilité du producteur cesse 10 ans après la mise en circulation du produit visé.