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Auteur Sujet: Critères détermiant si un dossier peut être recevable à la procédure de surendettement  (Lu 3175 fois)

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Hors ligne bisane

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Extraits d'un jugement, qui définit bien les critères pris en compte dans une procédure de surendettement pour déterminer si le dossier peut ou non être recevable :


Attendu que le surendettement se définit comme l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles, exigibles et à échoir;

Qu'au titre des éléments de l'actif, il convient de prendre en compte l'ensemble des revenus, sans avoir à distinguer leur origine ou leur nature (salaires, allocations, pensions, rentes, revenus fonciers, etc);

Que si le seul fait d'être propriétaire d'un immeuble de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant de caractériser la situation de surendettement, il appartient à la commission de prendre en compte la valeur de ce bien, sans avoir à distinguer selon qu'il présente un caractère disponible ou indisponible, qu'il soit en pleine propriété ou en indivision, ou qu'il s'agisse du logement familial,
Que dans l'appréciation de la situation de surendettement, la prise en compte de l'immeuble dans l'actif oblige corrélativement
- de retenir, au titre du passif, le montant de l'emprunt en cours ayant servi à son acquisition;
- de tenir compte des dépenses engendrées par la vente éventuelle du bien, et notamment celles à exposer par le débiteur pour assurer son relogement.

Que l'impossibilité de faire face à l'ensemble des dettes non professionnelles suppose en outre la bonne foi du débiteur présentant une demande aux fins de traitement d'une situation de surendettement.
Que la bonne foi porte sur le comportement du débiteur tant à l'égard de ses créanciers lors de la souscription de ses engagements qu'à l'égard de la commission lors du dépôt et du traitement de sa situation de surendettement.
Que la bonne foi se présume et qu'il appartient au juge de l'exécution de l'apprécier au jour où il statue; qu'elle s'apprécie individuellement, en tenant compte notamment du niveau d'éducation du débiteur et des circonstances de l'endettement.




Compléments : Cour de cassation - commission de méthodologie - procédure civile / surendettement
« Modifié: 15 avril 2015 à 07:10:37 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...