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Auteur Sujet: Dossier MDPH  (Lu 8707 fois)

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Dossier MDPH
« le: 31 décembre 2013 à 07:11:48 »
Petit billet pour expliciter un peu le dossier MDPH ... car ce n'est pas forcément très simple ni un long fleuve tranquille
 
Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sont chargées de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches depuis 2005. Il en existe une par département.

 
Déposer un dossier MDPH c'est obtenir une reconnaissance et des droits en lien avec sa situation de handicap dans les domaines suivants :


- Reconnaissance de la Qualité du Travailleur Handicapé (RQTH) qui permet ensuite de solliciter un aménagement du poste de travail par exemple,


- Prestation Compensation Handicap (PCH) : allocation versés sous certaines conditions pour faire face aux besoins et projet de vie de la personne (aides humaines, aides techniques, aménagement du logement et véhicule, aides exceptionnelles, aides animalières),


- Allocation pour Adulte Handicapé (AAH) : garanti un revenu minimum aux personnes handicapées, (avec possibilité de cumuler avec complément de ressources et allocation tierce personne),


- Orientation professionnelle : formation, bilan de compétences ...
 
Quand on dépose un dossier MDPH, on "choisit" les rubriques sollicitées (par exemple on peut demander la RQTH et PCH mais sans AAH). Le formulaire est téléchargeable en ligne mais peut aussi s'obtenir en version papier auprès de votre MDPH.
 
Les délais de traitement des dossiers sont très longs ... donc dès qu'une situation de handicap survient pensez à en parler rapidement avec votre médecin pour déposer au plus vite !
 
Une fois le dossier déposer, il y a évaluation de la situation par des professionnels de la MDPH (conseiller emploi, psychologue, ergothérapeute, aide sociale ...) ce qui explique aussi pourquoi ça prend un certain temps. Plus d'informations sur le parcours de votre dossier ici
« Modifié: 31 décembre 2013 à 07:21:41 par Persévérance »
Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

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Re : Dossier MDPH
« Réponse #1 le: 31 décembre 2013 à 07:16:36 »
Quelques conseils "pratiques"  ;)

C'est long ... ne pas se désespérer  >:D

Surtout s'assurer que le médecin traitant a bien rempli le certificat initial car c'est à partir de ce dernier que la MDPH va se baser pour déterminer les aides donc attention, il faut que le médecin soit précis, détaillé et n'omette aucune difficulté ! Apporter un exemplaire du certificat (voir liens utiles) car les médecins n'en ont pas forcément.

La demande de PCH peut se faire en urgence à condition de justifier de cette urgence (certificat médiacl, attestation d'un travailleur social ...).

Il faut rédiger, dans le dossier, un "projet de vie" : ne pas hésiter à vous faire aider, relire, prendre le recul et temps nécessaire ... c'est l'élément sur lequel l'équipe de la MDPH se basera lors des évaluations.

Garder une copie de chaque élément : dossier, certificat médical, ordonnances ...

Essayez (mais ce n'est pas toujours facile) de bien expliquer vos difficultés aux professionnels, sans "pudeur", sans en rajouter non plus mais le ressenti est important et un bon complément aux éléments plus pragmatiques du certificat médical  ;)

Réfléchissez bien, avec l'aide de votre médecin, professionnels de santé, équipe de la MDPH à tout ce qui pourrait vous faciliter le quotitidien car une prise en charge financière peut être accordée : déambulateur, barre de douche, système de téléalarme etc. Car vu les délais de traitement des dossiers, autant tout demander en même temps  ::) ::)

Concernant la RQTH, à vous de voir si vous souhaitez en informez ou pas votre employeur, si vous le faites, faites le en RAR.

Et toujours parce que ce n'est pas un long fleuve tranquille ... un billet sur les recours possibles suite aux décisions MDPH arrive  ;)
« Modifié: 31 décembre 2013 à 07:31:33 par Persévérance »
Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

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Re : Dossier MDPH
« Réponse #2 le: 31 décembre 2013 à 07:25:39 »
Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

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Re : Dossier MDPH
« Réponse #3 le: 31 décembre 2013 à 07:59:29 »
Et donc ... sinon ce serait trop simple ... les décisions ne sont pas forcément positives  ;) et il existe donc des possibilités de recours.

Première remarque commune à tout ce qui est recours : attention aux délais !

1) Recours amiable (ou contentieux)

Délai : dans les 2 mois suivants la notification de la décision si décision il y a, sinon 4 mois si c'est une décision "implicite" (pas de réponse de la MDPH)

Type : deux possibilités, recours gracieux ou conciliation

     a) Recours gracieux

A adresser à la MDPH qui a rendu la décision (même en cas de déménagement),
Adresser un courrier au secrétariat de la MDPH en exposant les motifs du recours,

 !!-!! Attention : pour avoir une chance d’aboutir, un    tel recours doit s’appuyer sur un élément nouveau ou sur des éléments    insuffisamment ou incorrectement pris en compte dans la décision contestée.    Le courrier que vous rédigerez devra donc présenter ces éléments nouveaux ou insuffisamment pris en compte.

Joindre la copie de la décision et toutes les pièces justificatives (certificat médical, compte rendu d'hospitalisation, rapport d'un travailleur social ...).

La MDPH dispose de 2 mois pour donner une réponse à ce recours, c'est donc une procédure rapide.

A noter : le recours gracieux suspend les délais pour un recours contentieux donc vous pouvez ensuite faire un recours contentieux si le recours gracieux n'a pas permis d'obtenir une réponse favorable.

     b) La conciliation

Cette procédure peut être associée au recours gracieux !

Adresser un courrier au Président de la MDPH pour solliciter une mesure de conciliation en joignant une copie de la décision.

La MDPH désigne alors une personne qualifiée qui a deux mois pour procéder à cette conciliation.

Là aussi il y a suspension du délai pour un recours contentieux.

Procédure simple et rapide qui permet de rencontrer un personne compétente "neutre", c'est donc aussi à priori un soutien  face à des procédures parfois complexes et difficiles à vivre  ;)

Remarque : un courrier simple semble suffisant pour ces recours, perso, je pense qu'un courrier RAR est quand même préférable du fait des délais  ;)

2) Le recours contentieux


Délai : deux mois à partir de la décision en absence de recours gracieux, 4 mois en cas de recours gracieux préalable.

Adresser un courrier RAR à au tribunal compétent.

La juridiction concernée dépend du type de décision  ::) ::) donc soit au tribunal du contentieux, soit au tribunal administratif.

Tribunal du Contentieux et de l'Incapacité : si carte invalidité, priorité, AAH, AEEH (et compléments), PCH, allocation tierce personne, orientation scolaire et professionnelle en établissement,

Tribunal administratif si RQTH, orientation professionnelle hors établissement spécialisé, carte de stationnement. Un timbre fiscal de 35€ est à joindre sauf si vous bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Timbre supprimé depuis le 01/01/2014

Liens utiles

Document sur les recours de la MDPH
Site de la MDPH 33



« Modifié: 27 septembre 2014 à 16:28:01 par Smilysoul »
Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide