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Auteur Sujet: Durée du Fichage FICP et plan de désendettement  (Lu 3887 fois)

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Hors ligne sanddm

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Durée du Fichage FICP et plan de désendettement
« le: 30 janvier 2014 à 09:21:21 »
Ayant un plan de 8 ans avec effacement partiel, je me posais la question sur ma durée de fichage.


J'ai trouvé Ceci :


https://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/archipel/publications/bdf_bm/etudes_bdf_bm/bdf_bm182_etu_4.pdf


"La loi Lagarde modifie la durée de l’inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), dans le sens d’une réduction globale. Ainsi, un débiteur bénéficiant d’une PRP avec ou sans liquidation judiciaire sera inscrit au fi- chier pour une durée fixe de cinq ans. Celui bénéficiant d’une mesure conventionnelle, imposée ou recommandée sera inscrit pour la durée des mesures, dans la limite de huit années, et avec la possibilité d’une radiation anticipée au terme des cinq premières années si les mesures sont exécutées sans incident. "

Avis des experts ??? :D
« Modifié: 31 janvier 2014 à 08:54:53 par bisane »

Hors ligne sanddm

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Re : Durée Fichage
« Réponse #1 le: 30 janvier 2014 à 09:28:04 »
Et çà aussi


https://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/La_Banque_de_France/NI134_internet_sept2012.pdf




"les mesures conventionnelles élaborées par les commissions dans le cadre de la phase amiable de la procédure, ainsi que les mesures imposées ou recommandées dans le cadre des dispositions des articles L.331-7-1 et L.331-7-2, sont inscrites au FICP pour la durée du plan, avec un maximum de huit ans. L’inscription peut être radiée par anticipation au bout de cinq ans si les mesures sont exécutées sans incident;
[/size]• le bénéfice d’une mesure de rétablissement personnel entraîne une inscription pour une durée de cinq ans.
[/size]L’inscription peut être radiée par anticipation dès lors que l’ensemble des dettes concernées par la mesure ont été réglées par le débiteur et qu’il est en mesure de produire les attestations correspondantes délivrées par ses créanciers"

Hors ligne bisane

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Re : Durée du Fichage FICP et plan de désendettement
« Réponse #2 le: 31 janvier 2014 à 08:55:52 »
Et... vous avez une question ?


J'ai déplacé votre fil dans une section plus adéquate, et modifié un peu son titre !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...