accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Auteur Sujet: hypothèques  (Lu 2663 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Hors ligne catsen

  • Animateur
  • Océan
  • *
  • Messages: 28788
hypothèques
« le: 30 janvier 2014 à 13:44:46 »
le déroulement des hypothèques ne semble pas clair

je crée ce fil, chacun pourra poser ces questions

d'abord en relation avec ce fil : http://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=15702.0

j'ai vendu une maison qui était hypothéquée par le crédit immo et ensuite par un créancier, je n'ai pas eu à demandé l'autorisation au juge pour vendre ma maison

Est ce que c'est le fait qu'il y ait une hypothèque pour un acte professionnel qui oblige à passer par le juge?


Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Hors ligne jacques123

  • Mer
  • ****
  • *
  • Messages: 2035
  • Ne cherchez pas la faute. Cherchez le remêde.
Re : hypothèques
« Réponse #1 le: 30 janvier 2014 à 14:17:16 »
Dans le cas de jésusdalame, il s'agit d'une liquidation judiciaire de son entreprise où le liquidateur judiciaire fait procéder à une hypothèque conservatoire de son logement pour garantir son passif. le Tribunal de Commerce inscrit donc l'hypothèque auprès du conservateur des hypothèques et ce sera au juge-commissaire du Tribunal de Commerce de décider de la vente.
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

Hors ligne catsen

  • Animateur
  • Océan
  • *
  • Messages: 28788
Re : hypothèques
« Réponse #2 le: 30 janvier 2014 à 14:18:14 »
d'accord c'est parce que le montant est exigible immédiatement?
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Hors ligne jacques123

  • Mer
  • ****
  • *
  • Messages: 2035
  • Ne cherchez pas la faute. Cherchez le remêde.
Re : hypothèques
« Réponse #3 le: 30 janvier 2014 à 14:26:17 »
C'est surtout pour se garantir car si ce n'est pas le cas, rien n'empêche en effet jésusdalame de vendre son bien puis d'empôcher l'argent
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

Hors ligne Jesudalame

  • Rigole
  • Messages: 7
Re : hypothèques
« Réponse #4 le: 30 janvier 2014 à 15:35:18 »
Même si je mets les 150 k sur un compte sequestre ?
Si le liquidateur voulait une couverture plus grande il pouvait demander une hypothèque plus élevée ??
Passer par le juge co me condanne à bloquer plus que 150k à savoir le delta entre le PV et le remboursement du credit de rang 1 ! Sans compter que juge co et liquidateur travaille main dans la main ....

Hors ligne jacques123

  • Mer
  • ****
  • *
  • Messages: 2035
  • Ne cherchez pas la faute. Cherchez le remêde.
Re : hypothèques
« Réponse #5 le: 30 janvier 2014 à 17:35:59 »
Vous n'avez pas le droit de signer la vente sans l'accord du juge-commissaire et sur ordonnance du tribunal de commerce. Dans la mesure où la vente pourrait satisfaire les 150 KEUR d'hypothèque, il n'y aurait pas de difficulté. Vous pouvez toujours prendre RDv avec le juge commissaire pour expliquer votre situation.
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

Hors ligne catsen

  • Animateur
  • Océan
  • *
  • Messages: 28788
Re : hypothèques
« Réponse #6 le: 30 janvier 2014 à 18:41:04 »
est ce que les 150 k€ correspondent au montant des dettes pro?
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Hors ligne Jesudalame

  • Rigole
  • Messages: 7
Re : hypothèques
« Réponse #7 le: 31 janvier 2014 à 12:16:56 »
Non les dettes pro sont tres tres largement supérieures

Hors ligne feufolette

  • Océan
  • *****
  • *
  • Messages: 7918
Re : hypothèques
« Réponse #8 le: 31 janvier 2014 à 12:30:13 »
est ce que la vente de la maison suffit à purger tout le passif pro + le crédit maison  ou pas  ?
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Hors ligne jacques123

  • Mer
  • ****
  • *
  • Messages: 2035
  • Ne cherchez pas la faute. Cherchez le remêde.
Re : hypothèques
« Réponse #9 le: 31 janvier 2014 à 12:34:34 »
Jesudalame, ce forum concerne les personnes en situation de surendettement, est ce votre cas ?
Je vous rappelle que l'action en comblement du passif est je cite "une sanction appliquée par le tribunal de commerce aux dirigeants d'une société dont la gestion a été jugée fautive et qui sont condamnés à payer en tout ou en partie les dettes sociales qui n'ont pu être réglées sur les actifs de l'entreprise dont ils assuraient la direction"  - art.L624-3 et s Code de commerce.
Le juge-commissaire suit l'avis du liquidateur et si la vente correspond à ce que bloque le liquidateur, pourquoi pas ?
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

Hors ligne feufolette

  • Océan
  • *****
  • *
  • Messages: 7918
Re : hypothèques
« Réponse #10 le: 31 janvier 2014 à 14:57:05 »
sans que ce soit un jugement de notre part quant aux "fautes de gestion"....  ;)

 le simple fait de ne pas avoir déposé le bilan dans les 45 jours de la cessation de paiement en étant une , alors que ce n'est jamais une décision facile à prendre car on a toujours espoir d'un mieux -
 
 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Hors ligne Jesudalame

  • Rigole
  • Messages: 7
Re : hypothèques
« Réponse #11 le: 31 janvier 2014 à 15:50:30 »
Je suis surpris par le ton pris par les messages et notamment celui de Jacques 123.
Je n ai pas bedoin que l'on me rappelle la définition de l'action en comblement de passif. L zction d un liquidateur n est pzs toujours justifiee ... et malheureusement on faut dds années pour se faire entendre . Et oui cela me mets aujourd'hui dans une  situation de sur endettement n étant plus en mesure de rembourser mon crédit immobilier et je ne pas vendre ma maison   
Merci quand meme de m avoir conseille et désolé d avoir dérange Jacques 123

Hors ligne catsen

  • Animateur
  • Océan
  • *
  • Messages: 28788
Re : hypothèques
« Réponse #12 le: 31 janvier 2014 à 16:14:54 »
ce n'est pas un jugement Jesu mais le point sur une situation que nous ne connaissons pas ;)
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Hors ligne jacques123

  • Mer
  • ****
  • *
  • Messages: 2035
  • Ne cherchez pas la faute. Cherchez le remêde.
Re : hypothèques
« Réponse #13 le: 31 janvier 2014 à 17:18:38 »
Aucun jugement de ma part jesudalame, l'action en comblement de passif est encadrée par des règles procédurales strictes, il vous faut la décision du TC pour pouvoir vendre votre logement.
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

Hors ligne zorah0412

  • Océan
  • *****
  • *
  • Messages: 62379
Re : Re : hypothèques
« Réponse #14 le: 31 janvier 2014 à 17:39:16 »
Je suis surpris par le ton pris par les messages et notamment celui de Jacques 123.
Je n ai pas bedoin que l'on me rappelle la définition de l'action en comblement de passif. L zction d un liquidateur n est pzs toujours justifiee ... et malheureusement on faut dds années pour se faire entendre . Et oui cela me mets aujourd'hui dans une  situation de sur endettement n étant plus en mesure de rembourser mon crédit immobilier et je ne pas vendre ma maison   
Merci quand meme de m avoir conseille et désolé d avoir dérange Jacques 123


jesu,
votre situation est compliquée et nous avons bien du mal à comprendre.
Vous avez ouvert plusieurs fils, qui de mes maigres compétences, sont plus obscurs les un que les autres.....
Ce forum est spécialisé dans le surendettement personnel et non pas professionnel, même si nous aidons parfois des personnes qui sont auto-entrepreneurs.


Ne mordez pas la main de ceux qui vous nourrissent de leurs connaissances, ou consultez des spécialistes dans ce domaine ;)
Jacques est l'un des rares ici à pouvoir vous aider et déploie toutes ses forces à cet effet.
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!