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Auteur Sujet: Calcul aide juridictionnelle 2017  (Lu 7500 fois)

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Calcul aide juridictionnelle 2017
« le: 05 février 2014 à 18:27:02 »

Les montants qui suivent sont ceux applicables à une personne seule sans personne à charge.
    Moins de 1 007 euros : aide totale ;
    entre 1 008 et 1190 euros : prise en charge à 55% ;
    entre 1 191 et 1 510 euros : prise en charge à 25%
    au dessus de 1510 euros : aucune aide.






Si vous avez des personnes à charge, ces plafonds sont majorés de :
    181 euros pour une personne à charge ;
    362 euros pour deux personnes à charge ;
    114 euros par personne à charge en plus.





Vous pouvez ajustez votre cas et effectuez votre calcul ICI

Télécharger le formulaire de demande d'aide juridictionnelle

A noter qu'il faut y joindre une attestation de non prise en charge co-signée par vous et votre assureur si vous bénéficiez d'une protection juridique.


Autres informations importantes :
- aide juridictionnelle et procédures : dépens
- aide juridictionnelle : procédure, condamnation et article 700 du CPC

un logiciel de simulation de taux d'aide juridictionnelle (attention, il n'est pas mis à jour pour 2016 !)
http://www.avocatsdelafamille.org/outils-pratiques/aide-juridictionnelle


Mis à jour le 17/01/2017
« Modifié: 17 janvier 2017 à 17:00:52 par Smilysoul »
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos