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Auteur Sujet: Payer moins ou pas d'impôt  (Lu 11558 fois)

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Hors ligne sandrine22

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Payer moins ou pas d'impôt
« le: 26 mai 2010 à 12:44:10 »
Suite à des recherches éffectuées sur le net concernant la restitution d'impôt, je suis tomber sur un article très intéressant me concernant.

Je vous mets le lien ainsi que la lettre type à envoyé aux trésor public pour demander une remise partielle ou totale de vos impôts sur le revenus, fonciers, habitations.

http://www.yabiladi.com/forum/demandez-fisc-payer-moins-impots-68-3452459.html

exemple de courrier à affiner selon vos besoins et votre cas:

LR AVEC AR

EXPEDITEUR

                                                                                      DESTINATAIRE


                                                                                      Ville,
                                                                                      Date.


Madame, Monsieur,


J'ai l'honneur de vous demander:

la remise partielle pour un montant de __________ %

la dispense totale concernant

- mon impôt sur le revenu

- ma taxe foncière

- ma taxe d'habitation

- ma contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année ____ . ( selon votre demande )

Ma demande se fonde sur les dispositions de l'article L247 1er du Livre
des procédures fiscales précisant que :
L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : des
remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsqu'il
est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence".

Il se trouve que je suis dans un cas réel de gêne financière :
Vous trouverez ci-joint la copie de mon avis d'imposition. En outre, je
vous adresse une copie des pièces justificatives nécessaires pour comprendre la
situation qui motive ma requête.

Je vous demande de bien vouloir l'examiner avec la plus grande attention.Un avis favorable de votre part m'aiderait.
Dans l'attente de votre réponse que j'espère favorable, je me tiens à votre disposition si vous souhaitez plus d'informations, et vous prie de recevoir, Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingués.


                                                                                      Signature.
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Hors ligne cath

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Re : Payer moins ou pas d'impôt
« Réponse #1 le: 26 mai 2010 à 14:07:58 »
bonjour sandrine

nous sommes mensualisé tu crois qu on peu faire la demande sachant actuellement on paie la taxe d habitation et foncière pour  l année suivante
tout est plus beau quand la vie est en rose

Hors ligne sandrine22

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Re : Payer moins ou pas d'impôt
« Réponse #2 le: 26 mai 2010 à 15:58:04 »
Je pense que tu peux toujours faire la demande, si c'est accepter il te ferons un trop perçu ! à confirmer par des pro mais comme on dis qui ne tente rien n'a rien !

Moi je prépare mes courriers pour la taxe d'habitation et foncière, je leur est demander un délai suite à mon dépôt de dossier mais pas reçu de nouvelle donc demain direction la post, on verras bien !

Sandrine.
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Hors ligne sandrine22

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Re : Payer moins ou pas d'impôt
« Réponse #3 le: 26 mai 2010 à 16:17:06 »
Par contre, je viens de lire que si un plan de dessendettement est mis en place, le dégrèvement est accordé d'office en faisant une demande et en y joignant la copie du plan.

//http://www.edvfrance.com/actualites/effacement_dettes%20fiscales.html

Sandrine.
« Modifié: 26 mai 2010 à 18:59:32 par bisane »
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Hors ligne celtic

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Re : Payer moins ou pas d'impôt
« Réponse #4 le: 26 mai 2010 à 18:29:27 »


Ma demande à été refusée pour moi ??? effectivement je paie par mois ???
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

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Re : Payer moins ou pas d'impôt
« Réponse #5 le: 26 mai 2010 à 18:54:07 »
Donc ca ne marche pas a tout les coups  :-\

Sandrine.
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En ligne bisane

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Re : Payer moins ou pas d'impôt
« Réponse #6 le: 26 mai 2010 à 19:02:29 »
Hello !

Je ne pense pas du tout que la réponse dépende ou non de la mensualisation !

Par contre :
¤ les références sont dans ce billet : L.247 du LPF (Livre des Procédures Fiscales) - remises totales ou partielles impôts (merci, Cathy !)
¤ le dernier lien donné n'est pas bon... mesure exceptionnelle datant de .... 1999 (revenus 1998) !  :D
« Modifié: 26 mai 2010 à 19:06:42 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne sandrine22

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Re : Payer moins ou pas d'impôt
« Réponse #7 le: 26 mai 2010 à 19:05:44 »
Merci bisane pour ses précisions, oui vu le billet de cathy après avoir poster !

Sandrine.
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Re : Payer moins ou pas d'impôt
« Réponse #8 le: 27 mai 2010 à 00:03:59 »
Cette procédure je viens de la faire faire sur le secteur de Brest.

Il faut avoir un peu plus d'argument que la simple difficulté de payer les impôts parce que en surendettement. Une invalidité, une baisse de revenu avec le chômage, une modification radicale de la situation de la famille.

Mais par contre c'est vrai que vous pouvez obtenir dans certain cas une remise totale où partiel des impôts. Les inspecteurs ont des consignes assez précises.

L'objectif est de remettre l'impôt en ligne avec le revenu réel de la famille... pour certaine famille la taxe d'habitation où l'impôt sur le revenu devient sans commune mesure avec les ressources.

C'est un recours facile à faire, quand la situation est dramatique il ne faut surtout pas hésiter.
« Modifié: 27 mai 2010 à 00:06:02 par joel29 »