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Auteur Sujet: Agent immobilier et recours recevabilité  (Lu 1194 fois)

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Agent immobilier et recours recevabilité
« le: 21 mars 2014 à 18:20:18 »
suite au recours du bailleur de Steph31 contre sa recevabilité ...

Monsieur STEPH (c'est lui ;D ), assisté de son avocat  a conclu à la nullité du recours sur le fondement des dispositions de l'article 828 du code de procédure civile en soutenant que même pourvu d'un mandat de gestion comportant une clause de représentation en justice, l'agent immobilier n'était pas une des personnes visés par cet article.

Sur le fond, Monsieur STEPH a confirmé les éléments de sa situation retenus par la commission de surendettement.

Le Syndic Immobilier ne justifie pas remplir les conditions posées par l'article 828 du code de procédure civile pour agir en justice, il y a lieu en conséquence de juger que son recours est nul.

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- Pour être plus clair, un agent immobilier ou un syndic immobilier n'a aucun pouvoir de représentation pour agir en justice en lieu et place du propriétaire et ce malgré un mandat de représentation en justice.
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos