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Auteur Sujet: rétablissement professionnel  (Lu 3731 fois)

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Hors ligne catsen

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rétablissement professionnel
« le: 27 mars 2014 à 09:29:39 »
http://rfconseil.grouperf.com/depeches/31003.html

Vie des affaires
Réforme des procédures collectives
Le rétablissement professionnel, nouvelle variante de la liquidation judiciaire
Une nouvelle procédure de liquidation judiciaire existera à partir du 1er juillet 2014 : le rétablissement professionnel. Cette procédure, réservée aux entreprises sans actif ni salarié, pourra être ouverte si l'entreprise en difficulté a déclaré son état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; elle ne pourra pas être ouverte à la suite de l'assignation d'un créancier.
Cette procédure n'entraînera ni dessaisissement du chef d'entreprise, ni représentation collective des créanciers par un mandataire.
Son but sera d'aboutir à un jugement prononçant l'effacement des dettes signalées par l'entreprise elle-même, au terme d'une enquête confiée à un juge, assisté par un mandataire de justice. L'effacement ne concernera toutefois que certaines créances et pourra être remis en cause ultérieurement.
Ordonnance 2014 du 12 mars 2014, JO du 14, p. 5249



Compléments :
Entreprise individuelle et surendettement personnel (auto-entrepreneur & EIRL)
Entrepreneur individuel et liquidation judiciaire (Fév.2013)
« Modifié: 13 octobre 2015 à 20:16:10 par bisane »
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

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Re : rétablissement professionnel
« Réponse #1 le: 27 mars 2014 à 10:02:23 »
Bonjour Catsen,

Je suppose  que cette procédure s'adressera aussi aux auto-entrepreneurs.
Si je comprends bien, elle ne pourra être engagée que lorsque l'entreprise pensera qu'une cessation de paiements [et non un dépôt de bilan] devient inéluctable.

Qu'appelez-vous exactement "moratoire" ? Cela ne concerne-t-il que la suspension des créances ou est-que cela peut inclure le plan définitif de remboursement des dettes ?

Pour votre information, je passe beaucoup de temps à étudier chaque dossier déposé de façon à mieux appréhender les conseils à donner.
Dans tous les cas, ce forum me laisse pantois  ??? . Et n'hésitez pas à me contacter si vous pensez que j'ai les compétences.

Cordialement


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Re : rétablissement professionnel
« Réponse #2 le: 27 mars 2014 à 10:26:44 »
Un moratoire est en effet une suspension de l'exigibilité des créances. Il ne peut excéder 2 ans, et ne peut donc valoir un plan de 8 ans.


Si quelqu'un a le temps de chercher quelles seraient les créances concernées par cet effacement et lesquelles en seraient exclues...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : rétablissement professionnel
« Réponse #3 le: 27 mars 2014 à 11:07:17 »
L’avantage majeur de cette clôture, c’est qu’elle entraînera un effacement de toutes les dettes, professionnelles ou non, dans la limite cependant de celles qui auront été portées à la connaissance du juge et en excluant de cet effacement les créances salariales (éventuelles) et d’aliments.

http://www.textes.justice.gouv.fr/dossiers-thematiques-10083/ordonnance-du-120314-procedures-collectives-12663/mieux-lutter-contre-les-difficultes-des-entreprises-26813.html
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

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Re : rétablissement professionnel
« Réponse #4 le: 27 mars 2014 à 11:19:14 »
Désolé J'ai fait une erreur.
En recherchant des informations à propos des créances concernées par le redressement professionnel, j'ai compris que la cessation de paiements et le dépôt de bilan étaient la même chose.
Qui plus est je viens de découvrir grâce à Smilysoul la possibilité de se connecter d'autres sites du gouvernement.

Cordialement

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Re : rétablissement professionnel
« Réponse #5 le: 27 mars 2014 à 13:56:13 »
Merkik, Smily !  ;)


Mais si la procédure concerne les entreprises sans salariés, je vois mal comment il pourrait y avoir une dette salariale... enfin, bref !  :P
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Re : Re : rétablissement professionnel
« Réponse #6 le: 27 mars 2014 à 16:09:47 »
Merkik, Smily !  ;)


Mais si la procédure concerne les entreprises sans salariés, je vois mal comment il pourrait y avoir une dette salariale... enfin, bref !  :P
j'avais la m^me question en t^te, mais

" à savoir pour toutes celles qui sont dépourvues de biens immobiliers, et dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à 1 "
donc avec un seul salarié c'est ok (en supposant que  un demi-salarié c'est un salarié à mi temps) ; tiens d'ailleurs si on a deux salariés à mi - temps ça compte pour deux donc exclusion, alors qu'un seul à temps complet ça marche ???

dans les bémols c'est aussi beaucoup plus de souplesse pour le créancier en relevé de forclusion, et aussi que si litige il y a entre montant déclaré par le débiteur et le créancier, c'est le montant du créancier qui l'emporte (ce qui lui fait une belle jambe si effacement derrière  :D :D  )


rectificatif : la phrase en bleu est tirée du lien donné plus haut par smily (textes.justice.gouv.fr)  mais  l'ordonnance telle que parue au journal officiel dit  en son article L645-1  :


"il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L640-2, qui ne fait l'objet d'aucune procédure collective en cours, n' a employé aucun salarié au cours des six derniers mois et dont l'actif déclaré a une valeur inférieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat "
 


Sachant que la création du rétablissement professionnel s'inscrit dans la réforme des procédures collectives, réforme applicable à compter du 1er juillet 2014
 
« Modifié: 27 mars 2014 à 21:53:30 par feufolette »
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Re : rétablissement professionnel
« Réponse #7 le: 30 juillet 2015 à 12:51:01 »
vu par un mandataire, et qui soulève quelques problématiques :
http://www.pernaud.fr/info/tout/371146/retablissement-professionnel
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Re : rétablissement professionnel
« Réponse #8 le: 30 juillet 2015 à 18:26:11 »
J'ajoute ici la demande d'ouverture de redressement ou de liquidation judiciaires et de rétablissement professionnel par toi dégotée, Feuf !  ;)
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Re : rétablissement professionnel
« Réponse #9 le: 30 juillet 2015 à 18:54:13 »
l'idéal étant de télécharger celui qui est à disposition sur le site du greffe de son tribunal de référence (commerce pour les commerçants, de grande instance pour les professions libérales )
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Re : rétablissement professionnel
« Réponse #10 le: 30 juillet 2015 à 19:13:41 »
OK !  ;)
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Re : Re : rétablissement professionnel
« Réponse #11 le: 01 août 2015 à 09:56:10 »
vu par un mandataire, et qui soulève quelques problématiques :
http://www.pernaud.fr/info/tout/371146/retablissement-professionnel
Enfin eu le temps de lire !  :P

Curieux, ce qui est dit à propos des cautions, et ce sera à suivre !
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