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Auteur Sujet: PV indisponibilité véhicule / Procédure après suspension d'exigibilité  (Lu 3948 fois)

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Hors ligne Olivier101

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Re : PV indisponibilité véhicule / Procédure après suspension d'exigibilité
« Réponse #30 le: 12 décembre 2016 à 15:49:59 »
Bonjour,


Après un moratoire de 2 ans prononcé suite à un dépôt de dossier de surendettement je dois aujourd'hui négocier avec un organisme de crédit qui me réclame le montant de ma dette qui s'élevait à 2141, 51 euros au moment du dépôt de dossier et qui aujourd'hui se monte à 3081, 72 car l'organisme a rajouté plus de 200 euros de frais et surtout 695,89 d'intérêts (6,01 % l'an) es-ce légal ? . Je pensais que pendant les 2 ans le montant de la dette serait gelé et ce n'est pas vraiment le cas.


Bien à vous.




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Re : PV indisponibilité véhicule / Procédure après suspension d'exigibilité
« Réponse #31 le: 12 décembre 2016 à 16:36:43 »
Bonjour olivier,

Message fusionné avec votre fil précédent pour plus de clarté..

Vous aviez donc un moratoire jusqu'au 1er décembre 2016..Et les sommes ont bien été  gelées durant ce temps..

Sauf que comme vous n'avez pas redéposé... les créanciers sont donc en droit d'exiger la reprise des mensualités contractuelles...  >:( >:(en "rallongeant" probablement la sauce de pénalités diverses  >:( >:( dont on peut penser qu'elles sont effectivement excessives..

Il vous avait été conseillé en juin d'adopter le statut EIRL pour pouvoir redéposer sans problèmes..Ou en êtes-vous actuellement ?

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Hors ligne Olivier101

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Re : PV indisponibilité véhicule / Procédure après suspension d'exigibilité
« Réponse #32 le: 13 décembre 2016 à 00:04:20 »
Je n'ai pas souhaité redéposer un dossier de surendettement via la constitution d'une EIRL car ma situation s'est améliorée et je souhaite régulariser mes dettes au plus vite. Toutefois je souhaiterais savoir si les intérêts des dettes (crédit à la consommation) continuaient à courir pendant le moratoire ? Je viens de solder un crédit auprès de ma banque sans aucune pénalité. La somme n'a pas évolué pendant les 2 ans. Que prévoit la loi concernant les intérêts pendant le moratoire gel, pas gel ?
Merci.

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Re : PV indisponibilité véhicule / Procédure après suspension d'exigibilité
« Réponse #33 le: 13 décembre 2016 à 07:35:45 »
Normalement, gel !
Demandez leur un historique complet du compte.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : PV indisponibilité véhicule / Procédure après suspension d'exigibilité
« Réponse #34 le: 14 décembre 2016 à 16:09:33 »
Bonjour,


Je viens d'avoir le décompte. Il me facture 702 euros au titre des intérêts (6,01 %) pour un capital du initial de 2141 euros sans donner d'informations supplémentaires sur le mode de calcul de ces intérêts. Je souhaite contester cette somme car un moratoire est quand même prévu pour que la personne puisse se rétablir et c'est l'inverse qui se produit. Pour argumenter mon propos existe -t-il un article, une référence juridique qui précise les conditions du gel pendant un moratoire car ce que je lis sur internet n'est pas très clair.
Merci à vous.

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Re : PV indisponibilité véhicule / Procédure après suspension d'exigibilité
« Réponse #35 le: 14 décembre 2016 à 20:20:40 »
 la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
[...]
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.

article L 331-7 du code de la consommation
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Hors ligne Olivier101

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Re : PV indisponibilité véhicule / Procédure après suspension d'exigibilité
« Réponse #36 le: 15 décembre 2016 à 14:56:38 »
Merci je vais pouvoir justifier ma réclamation.


Bien à vous.




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Re : PV indisponibilité véhicule / Procédure après suspension d'exigibilité
« Réponse #37 le: 15 décembre 2016 à 16:56:12 »
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Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer