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conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Événements liés

  • recevabilité: 28 août 2014
  • jugement de vérification de créances: 13 juin 2015
  • proposition moratoire avec mise en vente: 22 juin 2015
  • envoi courrier refus du plan domenica64: 06 juillet 2015
  • mesures imposées: 04 décembre 2015
  • moratoire 18 mois (améliorat° situation + validation forclus°): 31 janvier 2016

Auteur Sujet: Moratoire avec mise en vente de ma résidence principale  (Lu 4879 fois)

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Hors ligne jacques123

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Re : Re : Moratoire avec mise en vente de ma résidence principale
« Réponse #30 le: 25 août 2015 à 11:12:04 »
La juge a écarté d'office les dettes des créanciers qui n'avaient fourni ni le (ou les) contrats de prêt ni l'historique complet depuis l'ouverture du compte. Concernant 2 crédits études dont j'étais caution elle a déclaré qu'il y avait forclusion. Elle n'a reconnu qu'une dette sur laquelle elle a fait droit à ma demande de déchéance des intérêts, d'où les 2700 euros restants.
Il me semble que Domenica a répondu.
Dans ce dossier, La BDF a sans doute voulu protéger le débiteur en incluant coute que coute toutes les dettes.
Il s'agit d'une erreur manifeste, car suivant l'art R332-4 du code de la Consommation : "... Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure. "
En d'autres termes, durant tout le plan, même si les créanciers ont obtenu des décisions favorables au fond, ils ne peuvent pas l'exécuter. (voir arrêt http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007048775&fastReqId=584612882&fastPos=1)
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

Hors ligne domenica64

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Dettes écartées et forclusion
« Réponse #31 le: 21 juin 2017 à 21:32:42 »
Suite à un dossier de surendettement recevable, la Banque de France m'a donné un moratoire en vue notamment de "faire valider les dettes écartées" par le jugement de vérification de créances.
 J'aimerais savoir si le délai de forclusion court pendant le moratoire pour les créanciers écartés de la procédure de surendettement.

Récemment on m'a donné cette réponse, que je ne comprends pas bien :
  " Le dossier de surendettement suspend le délai de forclusion. la procédure de surendettement n'etant pas un jugement sur le fond; dans votre cas le délai repart suite au jugement qui aura écarté les créances, puisque  celles-ci ne sont pas concernés par le plan.

Article L721-5
 La demande du débiteur formée en application du premier alinéa de l'article L. 733-1 interrompt la prescription et les délais pour agir."

Par ailleurs, mon moratoire se termine fin juillet 2017, j'ai saisi un conciliateur de justice en vue de la validation des forclusions, mais les dossiers sont en cours et ne seront pas réglés au 31 juillet.

Que faire ?


 

En ligne bisane

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Re : Moratoire avec mise en vente de ma résidence principale
« Réponse #32 le: 22 juin 2017 à 06:54:32 »
Il nous manque un gros bout de l'histoire, mais j'ai quand-même fusionné les sujets...

Plusieurs questions :
1/ si vous aviez contesté le moratoire en juillet 2015, comment se fait-il qu'il prenne fin en juillet 2017 ? ? ?  :o ???
2/ ce motif est parfaitement inédit, et je n'en comprends pas bien l'intérêt : "faire valider les dettes écartées". Faire valider comment ? Que peut un conciliateur de justice dans un tel contexte ?
3/ aviez-vous fait une demande de MIR ?
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Hors ligne domenica64

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Re : Moratoire avec mise en vente de ma résidence principale
« Réponse #33 le: 22 juin 2017 à 11:05:00 »
Merci Bisane pour votre suivi.
En fait j'avais contesté le moratoire accordé en vue de la vente de ma maison.
Mes contestations ont pris du temps et finalement on m'a accordé un moratoire de 18 mois du 31 janvier 2016 au 31 juillet 2017 (date des mesures imposées : 4 décembre 2015), pour me permettre de retrouver du travail et pour faire valider les forclusions des dettes écartées (on ne me demandait donc plus de vendre la maison).
Avant d'engager une procédure il faut une phase amiable, d'où le conciliateur.

En fait ma question actuellement porte sur les dettes écartées de la procédure de surendettement : à priori, pour les créanciers écartés, le délai de forclusion est interrompu lors de la recevabilité du dossier à la BDF, mais reprendrait à partir du jugement de vérification de créances (pour moi le 13 juin 2015). J'avais des dettes forcloses au 30 août 2014, mais entre le 13 juin 2015 et le 13 juin 2017, comme il s'est passé deux ans, mes créanciers n'ayant pas intenté d'action dans ce laps de temps, il seraient donc tous forclos. C'est ce dont je voudrais être sûre.

Comme je n'aurai pas le temps d'intenter les actions en justice en vue de la validation des forclusions d'ici fin juillet, je ne sais donc pas quoi faire. J'ai appelé la BDF qui me dit de refaire un dossier car ma situation s'est améliorée mais pas suffisamment (j'ai retrouvé du travail mais pas en CDI).

La BDF peut-elle m'accorder des délais supplémentaires afin de mener à bien les éventuelles actions en justice, si la phase de conciliation ne donne rien ?

Merci pour vos conseils.

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Re : Moratoire avec mise en vente de ma résidence principale
« Réponse #34 le: 22 juin 2017 à 17:39:38 »
Le délai de forclusion n'est normalement interrompu que par une demande de mesures recommandées (soit le 06/07/2015 pour vous, si j'ai tout suivi) ou un plan.
Sauf que si les dettes étaient déjà forcloses à cette date, ben... elles le sont encore !

En revanche, pour celles qui ne l'étaient pas encore, le délai repart à partir des mesures recommandées, soit le 31/01/2016.

Quoi qu'il en soit, si des dettes ont été écartées de la procédure, elles doivent rester en dehors de celles-ci.
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Re : Moratoire avec mise en vente de ma résidence principale
« Réponse #35 le: 24 juin 2017 à 13:13:43 »
Existe-t-il des textes de lois ou des jugements ayant fait jurisprudence qui régissent ce problème des "dettes écartées ?"

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Re : Moratoire avec mise en vente de ma résidence principale
« Réponse #36 le: 24 juin 2017 à 17:58:21 »
Pour démontrer quoi ?
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Hors ligne feufolette

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Re : Moratoire avec mise en vente de ma résidence principale
« Réponse #38 le: 25 juin 2017 à 07:47:29 »
J'ai pris le temps de relire tout votre fil... où j'ai lu ceci :
La juge a écarté d'office les dettes des créanciers qui n'avaient fourni ni le (ou les) contrats de prêt ni l'historique complet depuis l'ouverture du compte. Concernant 2 crédits études dont j'étais caution elle a déclaré qu'il y avait forclusion. Elle n'a reconnu qu'une dette sur laquelle elle a fait droit à ma demande de déchéance des intérêts, d'où les 2700 euros restants.
Le créancier auquel vous devriez 2700 € s'est-il manifesté depuis ?
La DDI a été constatée pour quels motifs ?


Si j'ai tout bien suivi, les dettes "écartées" figuraient bel et bien dans votre moratoire ?  >:(
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Re : Moratoire avec mise en vente de ma résidence principale
« Réponse #39 le: 29 juin 2017 à 00:04:10 »
Je pense que je vais vous joindre prochainement le jugement de vérification de créances et les motivations des mesures imposées, mais il faut d'abord que j'enlève les noms des banques et les infos personnelles.

D'après le service surendettement du tribunal, le délai de forclusion recommencerait à courir pendant le moratoire pour les dettes écartées. Les créanciers auraient le droit de me poursuivre pendant cette période, mais ne pourraient faire exécuter la décision qu'APRES la fin du moratoire. Mais voilà, je n'arrive pas à trouver de texte de loi ou de jurisprudence confirmant tout cela.

En ligne bisane

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Re : Re : Moratoire avec mise en vente de ma résidence principale
« Réponse #40 le: 29 juin 2017 à 08:07:55 »
mais il faut d'abord que j'enlève les noms des banques et les infos personnelles.
C'est inutile si vous nous l'envoyez par mail !  ;)


En attente de ces derniers pour répondre à votre dernière question.
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