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Auteur Sujet: Saisie conservatoire et dossier recevable banque de France  (Lu 189 fois)

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Hors ligne Pivoine52

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Bonjour .ma fille a obtenu en 2015 un plan B DE F  à rembourser en janvier 2017 .à cette date elle PERD  son travail.elle ne peut rembourser .de plus sa situation s'est aggravée. Suite à la perte de son emploi elle abandonne son logement en location et vient se réfugier chez nous avec son fils .un contentieux apparaît avec la régie ...des loyers restant impayés. Un huissier lui délivre un acte de saisie conserva toire .son compte était en débit son compte livret A avait 600€ .
Le huissier a saisi ces 600 €.
Entre temps re dépôt d'un dossier banque de france
Ma question est : peut-elle espérer une levée de la saisie conservatoire qui bloque son compte  ??faut-il menacer d'aller devant le jeX? ??
Merci de votre aide.
Pivoine52

Hors ligne bisane

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Re : Saisie conservatoire et dossier recevable banque de France
« Réponse #1 le: 05 mai 2017 à 07:40:57 »
Où en êtes-vous de votre propre procédure ?
Conseils suite à mesures imposées


Comment votre fille a-t-elle pu avoir un plan pour 2017 avec un dossier déposé en 2015 ?  :o ???
Pourriez-vous nous indiquer toutes les dates précises de la procédure ?

Elle n'a pas donné son préavis avant de quitter le logement ou la dette était antérieure ?
Il s'agit d'un logement social ?

Quelle est l'origine des sommes alimentant le livret ?

En l'absence de recevabilité, la saisie conservatoire risque fort de se métamorphoser en saisie-attribution...
Il faut pour cela que le bailleur saisisse le tribunal dans un délai d'un mois (articles L 511-4 et R 511-7 du code des procédures civiles d'exécution)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne Pivoine52

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Re : Saisie conservatoire et dossier recevable banque de France
« Réponse #2 le: 08 mai 2017 à 18:53:23 »
Bonsoir .j'ai beaucoup de mal à manier votre site car je suis sur un smartphone.
Pour répondre à votre 1ère question  nous avons été tirés d affaires grâce à l Association Cresus connue grâce à votre  forum.malgré un plan effectif en décembre 16.nous avons redéposé un dossier au motif de l'aggravation de notre situation. En effet entre-temps nous étions appelés en tant que cautions solidaires des loyers de notre fille plus des impôts très lourds en 2016. Nous avons complètement refaits la lettre d'accompagnement à notre dossier en appelant plus la banque de France au secours par rapport à la première fois où notre courrier était un peu froid et trop juridique. ..
Notre dossier a été repris par des yeux neufs et surtout notre budget a été repris en intégrant la pension alimentaire versée à notre fille .la mensualité a été divisée par 2.
Actellement nous sommes répartis en contestation de créances.
Concernant le dossier de notre fille je n'ai pas les dates exactes. Le problème que je vous soumets n'est pas sur la procédure de la banque de France. Il y a un 1er dépôt avec un plan de redressement à effet du 1er janvier 2017 et un 2ème dépôt en février du fait changement de situation et nouvelles dettes.
Ma fille avait donné sa dédite pour décembre 16.elle n'était pas dans un logement social. Elle n'a  pas réussi à régler les loyers de septembre /octobre /novembre .
L huissier a engagé une procédure .nous avons tous été assignés nous en tant que cautions .Nous avons du prendre un avocat .en plus des loyers impayés sont réclamés d'énormes réparations locatives.
Notre problème est sur cette saisie conservatoire .elle ne peut plus se servir de son compte sauf à être protégée par la procédure banque de France et c'était un peu la question que je vous posais. Les fonds saisis soit 600€ étaient des économies sortis de son compte pour son plan d'épargne .
Elle a voulu ouvrir un nouveau compte à la banque du facteur .Refus car procédure Banque de France ! !
Donc c'est insoluble....merci de me donner une idée .

Hors ligne bisane

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Re : Saisie conservatoire et dossier recevable banque de France
« Réponse #3 le: 08 mai 2017 à 19:30:37 »
Tous les comptes étant saisissables, elle n'aurait pu bénéficier que d'un petit répit...

Pourriez-vous nous indiquer les dates précises du(des) dossier(s) de votre fille ?

Votre fille a-t-elle assisté à l'état des lieux ?
Pour quand l'assignation ?

Epargner quand on est en surendettement, cela semble assez contradictoire...
Lettre pour demander le déblocage de sommes insaisissables en cas de blocage de compte
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Re : Saisie conservatoire et dossier recevable banque de France
« Réponse #4 le: 08 mai 2017 à 19:48:06 »
Nous allons voir avec l'avocat qui s'occupe du dossier des loyers
Je crois que la demande de levée des saisies des sommes insaisissables ne concernent que les comptes et non le plan d'épargne.

Encore merci de nous avoir fait connaître Cresus.

Hors ligne bisane

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Re : Saisie conservatoire et dossier recevable banque de France
« Réponse #5 le: 08 mai 2017 à 20:00:07 »
Des dépôts sur un livret A ne peuvent être considérés comme un "plan d'épargne"...

Utilisez le modèle de courrier que j'ai inséré dans mon précédent message.
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Hors ligne feufolette

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Re : Saisie conservatoire et dossier recevable banque de France
« Réponse #6 le: 09 mai 2017 à 15:46:15 »
c'est pas si évident : il y a des jurisprudences où le rsa versé sur un livret d'épargne (A ou pas A) a été considéré comme perdant son
caractère insaisissable puisque versé sur un compte destiné à l'épargne.   


Mais qui ne tente rien n'a rien  ;)
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

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Re : Saisie conservatoire et dossier recevable banque de France
« Réponse #7 le: 09 mai 2017 à 19:42:45 »
En effet !
Mais la cour de cassation n'a pas été d'accord !  :P

La Cour de cassation (arrêt du 12.07.2007 n°05/20.911) casse cet arrêt, jugeant que "lorsque les sommes insaisissables versées sur un compte proviennent de créances à échéance périodique, l'insaisissabilité porte sur toutes les sommes insaisissables comprises dans le solde créditeur du compte".


Le caractère insaisissable de telles sommes ne se perd donc pas du seul fait qu'elles sont déposées sur un compte d'épargne.
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Hors ligne Pivoine52

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Re : Saisie conservatoire et dossier recevable banque de France
« Réponse #8 le: 11 mai 2017 à 20:00:30 »
Merci pour ces informations précieuses .la banque avait refusé de remettre à notre fille  le Solde  bancaire insaisissable  au motif qu'il ne s'agissait pas du compte courantqui avait ete saisi puusqu à zero .en effet à réception de son salaire et solde de compte elle s'était obligée à mettre de côté 570€ sur un plan de développement durable. Je vais donc faire un courrier avec ce mixte loi et jurisprudence .merci encore

Hors ligne bisane

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Re : Saisie conservatoire et dossier recevable banque de France
« Réponse #9 le: 11 mai 2017 à 20:40:09 »
Vous nous le soumettez ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...