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Auteur Sujet: Frais bancaires ATD, diverses questions svp  (Lu 8239 fois)

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Hors ligne callegria

  • Rigole
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Frais bancaires ATD, diverses questions svp
« le: 28 mai 2014 à 13:10:10 »
bonjour,
j'ai commis l'erreur de ne pas notifier mon changement d'adresse sur ma déclaration de revenus 2013.
A ce titre, les impôts me disent que meme si le locataire actuel de cet appartement est bien déclaré et à bien payé les impôts sur ce logement, leur émission d'un avis de paiement à mon encontre était justifié, il ne peuvent pas se permettre de vérifier les doublons.
Néanmoins j'ai justifié tout cela avec mon avis de sortie des lieu et ma dette concernant l'impôt a été annulée.
Mais comme tout cela est parti d'une erreur de ma part, ils ne prendront pas en charge le remboursement des frais bancaire ATD soit 109€.
Je n'ai jamais reçu de leur part un avis de saisie pour les impôts car forcément ils n'avaient pas ma nouvelle adresse.
Néanmoins, ma banque qui l'avait elle ne m'a pas prévenue des frais ADT ni de rien.
Je suis bénéficiaire du RSA et mon solde de tous mes comptes au moment de la ponction des frais était de 312€.
Mes questions est les suivantes :
- ma banque était-elle tenue de me prévenir de quelque chose ?
- le solde bancaire insaisissable étant de 499€ (donc bien au dessus de mon solde) la banque avait-elle le droit de me prendre 109€ de frais ?
- le litige étant réglé avec les impôt mais visiblement à mes tords malgré l'annulation de la dette, puis faire une réclamation à ma banque concernant ces frais ?
- mon statut de bénéficiaire du RSA peut-il m'aider concernant ces frais ?
Je dois parler à mon banquier cet après midi, j'aurais aimé avoir ces réponses avant mais bon, je me débrouillerai et verrait en fonction de ce qu'il me dira. Mais vos réponses pourraient m'aider à faire appel car je me doute bien qu'il ne va pas me recevoir les bras ouvert des oui oui plein la bouche...
Merci par avance

Hors ligne bisane

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Re : Frais bancaires ATD, diverses questions svp
« Réponse #1 le: 28 mai 2014 à 16:04:02 »
Bonjour !

Je vous ai déplacé dans une section plus appropriée...


Je crois qu'il vaut mieux agir auprès des impôts que de votre banque.

J'appelle un spécialiste à la rescousse !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne callegria

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Re : Frais bancaires ATD, diverses questions svp
« Réponse #2 le: 28 mai 2014 à 18:33:20 »
Merci beaucoup pour le spécialiste, c'est tellement gentil !! j'ai hâte d'en savoir plus  :D  pour le post, ça veut dire que je pourrais toujours voir les réponses sur ce post ou qu'il me faut aller le chercher ailleurs ?

Hors ligne Smilysoul

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Re : Re : Frais bancaires ATD, diverses questions svp
« Réponse #3 le: 28 mai 2014 à 18:39:59 »
ça veut dire que je pourrais toujours voir les réponses sur ce post
oui  ;)
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

Hors ligne callegria

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Re : Frais bancaires ATD, diverses questions svp
« Réponse #4 le: 30 mai 2014 à 10:10:11 »
Merci, j'attend donc le retour, si un recours est possible...

Hors ligne Astian

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Re : Frais bancaires ATD, diverses questions svp
« Réponse #5 le: 02 juin 2014 à 07:03:45 »
Désolé pour le retard dans la réponse : audience à préparer pour le 13 juin. Je reviens vers vous dès ce soir. J'interroge les quelques personnes qui pourront me fournir des renseignements plus complets.
"Fais preuve de gentillesse envers tous ceux que tu rencontres, leur combat est peut-être plus dur que le tien."

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Hors ligne callegria

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Re : Frais bancaires ATD, diverses questions svp
« Réponse #6 le: 02 juin 2014 à 10:18:42 »
Merci  xxl!

Hors ligne Astian

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Re : Frais bancaires ATD, diverses questions svp
« Réponse #7 le: 04 juin 2014 à 21:48:08 »
Revenons çà l'origine du problème :

Au moment du dépôt de votre déclaration d'impôt sur le revenu, vous ne signalez pas votre changement d'adresse. La déclaration 2042 étant le bulletin de recoupement prioritaire en matière d'impôt locaux - situation au 1er janvier de l'année. L'article 1415 du Code Général des Impôts dispose : "La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition."

A la sortie du rôle, le comptable adresse son avis à l'adresse de taxation.  Pas paiement et pour cause... Procédure amiable, relance, puis mise en demeure. En l'absence de réponse, passage en procédure contentieuse et donc envoi d'un ATD. La séparation entre l'ordonnateur et le comptable garantit l'indépendance de procédures. L'ATD a toute sa valeur car en outre, l'usager a été défaillant.

Les 109 € correspondent au frais d'intervention de la banque dans la cadre de la procédure mais n'ont pas été facturé par le Trésor. Le Trésor n'a donc rien à dégrever. Ces frais eussent été remboursés par la Trésor dans l'hypothèse l'atd aurait été émis à tort. Ce n'était pas le cas. Le rôle était régulier en l'absence de déclaration de changement d'adresse

Je reviens pour le SBI.

Non il a été enregistré totalement mais je m'endormais sur le clavier...  ;)

Il existe effectivement un solde insaisissable dont le montant a été fixé à 499, 31 €. Encore faut-il que ce dernier soit alimenté par des créances insaisissables (pensions alimentaires, minima sociaux, prestations familiales, remboursement de frais médicaux ...). Donc théoriquement l'ATD  arrive sur le compte. Si le solde créditeur est issu de tels type de créances, alors la banque ne désengage pas l'émetteur dans la limite du plafond défini, à savoir 499,31 €.

J'aurai donc tendance à dire que la banque a prélevé des frais de commission sur un ATD qu'en tout état de cause elle ne devait pas honorer ( si le solde est issu du RSA ce dernier est un minima social ).

Par application du principe du principal à l'accessoire, ce qui n'est pas prélevé n'est pas susceptible de produire de frais. Mais la demande doit être adressé au banquier et non pas au trésor. l'ATD étant régulier, le trésor ne remboursera rien. La saisine du Conciliateur Fiscal peut être une option. Mais elle a fort peu de chance d'aboutir.

Si un arrangement verbal n'est pas possible voici le courrier que je rédigerai.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------

Madame, Monsieur

Vous avez prélevé le (date) des frais de commissions relative à l'ATD (référence).

A ce titre vous m'avez facturé des frais de commission à concurrence de (somme).

Le solde créditeur de mon compte est la résultant de minima sociaux (RSA) et à ce titre soumis aux obligations du Solde Bancaire Insaisissable. (SBI)
Malgré tout, vous avez prélevé en contravention de ces obligations sur un ATD en tout état de cause improductif sous couvert du SBI. Par application du principe du principal à l'accessoire, les frais de commission sur un ATD non productif  font partie intégrante du SBI.

Je vous demanderais donc de bien vouloir recréditer ce compte à due concurrence.

En l'absence de réponse de votre part sous ( délai à fixer), je saisirai le médiateur de la Banque concernant vos pratiques clientèle.

Je vous prie de croire, blabala

--------------------------------------------------------------------------------------

Il s'agit d'un ballon sonde, le cas ne s'étant pour moi jamais présenté mais qui ne risque rien....

 
« Modifié: 05 juin 2014 à 07:31:21 par Astian »
"Fais preuve de gentillesse envers tous ceux que tu rencontres, leur combat est peut-être plus dur que le tien."

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Re : Frais bancaires ATD, diverses questions svp
« Réponse #8 le: 04 juin 2014 à 22:33:34 »
Euh oups... je crois que votre message n'a pas été enregistré totalement... enfin, je vous remercie pour ces précisions mais j'espère que vous pourrez me dire dans la suite si un recours est possible, et si oui : lequel... Merci

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Je trouvais votre message inachevé bizarre :) je comprend mieux ! Merci beaucoup pour votre réponse, je n'ai pas encore pu parler à mon banquier mais justement il doit me rappeler ce matin, du coup, je suis mieux armée. Merci BEAUCOUP pour ces informations, me semblait bien que je n'étais pas la seule à avoir commis une erreur dans cette histoire et qu'il n'était donc pas normal que je sois la seule à en porter les charges, surtout aux vues de ma situation. Heureusement qu'on a des anges comme vous pour nous guider... Encore merci pour votre temps et vos efforts pour m'aider. Je vous souhaite le meilleur !
« Modifié: 05 juin 2014 à 11:16:07 par callegria »

Hors ligne bisane

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Re : Frais bancaires ATD, diverses questions svp
« Réponse #9 le: 04 juin 2014 à 23:25:23 »
Si je comprends bien la réponse d'Astian (merci à lui !  ;) ), elle confirme cela :
Mais comme tout cela est parti d'une erreur de ma part, ils ne prendront pas en charge le remboursement des frais bancaire ATD soit 109€.
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Re : Frais bancaires ATD, diverses questions svp
« Réponse #10 le: 05 juin 2014 à 00:13:54 »
Oui merci, c'est bien ce que j'avais compris (une fois qu'il a pu compléter son message  ;) ). Bien... peut être un recours avec le SBI alors ? Merci beaucoup de prendre ce temps et ces informations pour moi
A très bientôt

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Re : Frais bancaires ATD, diverses questions svp
« Réponse #11 le: 05 juin 2014 à 07:32:56 »
J'ai complété le message. Toutes mes excuses hier soir, je m'endormais sur mon clavier ...
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Re : Frais bancaires ATD, diverses questions svp
« Réponse #12 le: 05 juin 2014 à 07:42:47 »
Merkik !  ;)
Je sens que je vais te demander quelques explications... mais pas de suite !  :P
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Re : Frais bancaires ATD, diverses questions svp
« Réponse #13 le: 11 juin 2014 à 21:39:04 »
Me revoici, donc, avec un peu plus de temps, et en ayant pu effectuer quelques recherches...

Astian, tu évoques le principe du principal à l'accessoire...
Cela aurait valu si les impôts avaient appliqué des frais de retard.
En la circonstance, les frais prélevés par la banque correspondent à un "service rendu" par la banque, et n'a rien à voir avec le principal dont il est question !
Je m'égare ?

Par ailleurs, ceci est faux, et entraîne sans doute une erreur dans le raisonnement qui s'en suit :
Encore faut-il que ce dernier soit alimenté par des créances insaisissables (pensions alimentaires, minima sociaux, prestations familiales, remboursement de frais médicaux ...).
Le SBI doit être laissé quelles que soient les sources de revenus ! Qui, au demeurant, ne sont pas des créances...
Peuvent en revanche s'y ajouter des sommes en effet insaisissables.
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Re : Frais bancaires ATD, diverses questions svp
« Réponse #14 le: 17 juillet 2014 à 23:33:07 »
Bonjour,
bon après avoir écris à ma banque tout ce que vous m'avez conseillés, ils m'informent (après harcèlement) que les frais étant contractuels, ils sont inévitables. De plus, le SBI ne s'applique que pour les saisies, cela ne s'applique pas dans le cas de frais divers, comme les frais bancaires.

De là, je leur ai parlé (une fois de plus, ça ils l'ont omis) du principe du principal à l'accessoire, mettant en avant que des frais ne peuvent être appliqués à une opération qui n'a pas eu lieu. J'ai bien insisté pour que mon dossier soit revu dans ce sens. Je n'ai pas encore eu de réponse, cela va comme toujours prendre du temps parce qu'avec nos réclamations on les emm...de plus qu'autre chose.

Mais après recherche sur le net je ne suis pas sûre d'avoir gain de cause, car ce principe, comme son nom l'indique, est juste un "principe", une "logique" et n'est pas une loi. C'est vrai que c'est logique comme principe (pas de main, pas de chocolat quoi ! :P  ) mais aucune loi ne semble l'imposer.

S'ils ne veulent pas admettre que leur fonctionnement n'est pas "logique" et est donc injustifié, ben rien dans la loi ne semble pouvoir les y forcer... Je compterai donc pas trop sur leur logique et leur bonne volonté...
Quand au service réclamation des impôts, ils ont légitimé l'action de recouvrement de leur service, évidemment. Nous, nous payons en monnaie trébuchante nos erreurs même si eux en commettent une aussi, on est pas quitte, faut pas rêver.

Et ils ne considèrent pas de toute façon que de demander à deux personnes différentes des impôts pour un seul et même logement soit une erreur. Vérifier les doublons et approfondir leur travail avant d'envoyer les huissier serait trop compliqué à gérer pensez vous... nous n'avons qu'a savoir ce que nous déclarons, point final. Je vous informerai des suites pour la banque. Merci encore pour vos conseils les amis !!
« Modifié: 18 juillet 2014 à 11:49:26 par biquette59 »

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Re : Frais bancaires ATD, diverses questions svp
« Réponse #15 le: 18 juillet 2014 à 08:16:51 »
Pour les impôts, je ne sais plus qui on peut saisir pour tenter une médiation. Je reviens ce WE.

Pour la banque, vous pouvez tenter le médiateur bancaire.
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Re : Frais bancaires ATD, diverses questions svp
« Réponse #16 le: 26 juillet 2014 à 07:13:51 »
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Re : Frais bancaires ATD, diverses questions svp
« Réponse #17 le: 27 juillet 2014 à 20:34:30 »
Merci pour le lien. J'avoue, je ne sais pas si j'ai encore le courage d'entreprendre quelque chose... J'ai fais une erreur à a base et il semble que je reste responsable quoi que j'en pense de leur erreur à eux... je vous dirais pour la suite.
Bonne suite à tous !

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Re : Frais bancaires ATD, diverses questions svp
« Réponse #18 le: 27 juillet 2014 à 21:33:27 »
C'est vous qui voyez !  ;)

Bonne continuation à vous !
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