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Auteur Sujet: Liste des biens insaisissables  (Lu 30624 fois)

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Liste des biens insaisissables
« le: 21 janvier 2010 à 09:43:36 »
actualisation

         


Article 39
Versions de l'article:
Version en vigueur au 20 avril 1997
Version en vigueur du 5 août 1992 au 20 avril 1997

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Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
TITRE II : Dispositions générales
CHAPITRE Ier : Les biens saisissables.
Section I : Les biens mobiliers corporels et les créances.


--------------------------------------------------------------------------------


Article 39
Modifié par Décret n°97-375 du 17 avril 1997 - art. 1 JORF 20 avril 1997

Pour l'application de l'article 14 (4°) de la loi du 9 juillet 1991, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille :


Les vêtements ;


La literie ;


Le linge de maison ;


Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux ;


Les denrées alimentaires ;


Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ;


Les appareils nécessaires au chauffage ;


La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;


Un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour ranger les objets ménagers ;


Une machine à laver le linge ;


Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ;


Les objets d'enfants ;


Les souvenirs à caractère personnel ou familial ;


Les animaux d'appartement ou de garde ;


Les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ;


Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle.


Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe.




Cite:
Loi 91-650 1991-07-09 art. 14
« Modifié: 02 janvier 2017 à 08:05:27 par bisane »
Nounou d'enfer!

Hors ligne bisane

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il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne bisane

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Re : Liste des biens insaisissables - ordinateur et recherche d'emploi
« Réponse #2 le: 08 août 2012 à 20:08:49 »
Tout objet nécessaire à l'exercice professionnel ne peut être saisi...
Mais s'il est nécessaire à la recherche d'un emploi, il ne peut pas l'être davantage !

C'est en tout cas ce que dit un récent arrêt de la Cour de Cassation : chambre civile 2 - 28 juin 2012 - 11-15055

Qui dit ceci :
Qu’en statuant ainsi, alors qu’un ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l’exercice personnel d’une activité professionnelle, la cour d’appel a violé les textes susvisés

C'est plutôt une bonne nouvelle !  ;)

Merci, Zorah !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne Patou

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Re : Liste des biens insaisissables
« Réponse #3 le: 13 novembre 2012 à 13:51:21 »
Bonjour tout le monde,

donc tout ce qui est TV , sèche linge et lave vaisselle sont saisissables??
Tout vient à point à qui sait attendre...

Hors ligne catsen

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Re : Liste des biens insaisissables
« Réponse #4 le: 13 novembre 2012 à 13:52:34 »
Bonjour Patou,

oui ce sont des biens saisissables

Souhaitez vous de l'aide?
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Hors ligne CLO75

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Re : Liste des biens insaisissables
« Réponse #5 le: 15 novembre 2012 à 17:14:12 »
Quels objets rentrent dans la catégorie "à caractère personnel ou familial"
c'est flou non !
Si vous pouvez m'éclairer car je pense d'ici peu avoir la visite d'un huissier pour inventaire. Merci

Hors ligne feufolette

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Re : Liste des biens insaisissables
« Réponse #6 le: 15 novembre 2012 à 18:02:22 »
les photos de famille  (il en voudra pas)

ton alliance si tu es mariée, même s'il y a un gros diamant dessus, ta bague de fiançailles, la médaille de baptême en or de tes gosses, les ailes de parachutiste du tonton qui a fait la guerre.

Pour la bague en or de ta grand mère, va falloir négocier.

Sinon, tu caches les bijoux de famille sous le matelas  (com va me faire les gros yeux, mais pffff tant pis !)
 ;) :-*
 

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Hors ligne biquette59

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Re : Liste des biens insaisissables
« Réponse #7 le: 15 novembre 2012 à 19:52:01 »
j'ai vu à la télé qu'ils prenaient même les plantes!!!!!

Hors ligne zorah0412

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Re : Re : Liste des biens insaisissables
« Réponse #8 le: 15 novembre 2012 à 21:22:18 »
j'ai vu à la télé qu'ils prenaient même les plantes!!!!!

 ??? ??? ??? ??? ??? ???

tu regardes quoi comme programme ??? ;D
Les X-files? :D :D :D :D
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

Hors ligne biquette59

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Re : Liste des biens insaisissables
« Réponse #9 le: 15 novembre 2012 à 21:30:31 »
sans blagué,

j'ai vu une émission sur les huissiers,

ben oui, les plantes ,  ils les prennent, 

on voit l'huissier qui fait l'inventaire dans la maison et qui dit que oui , les plantes ça se vend,

je suis restée sur le c...l,


j'aurais sûrement pas pensé à ça,  >:( >:( >:( >:(

Hors ligne zorah0412

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Re : Liste des biens insaisissables
« Réponse #10 le: 15 novembre 2012 à 21:33:05 »
suis sceptique... ;)
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

Hors ligne biquette59

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Re : Liste des biens insaisissables
« Réponse #11 le: 15 novembre 2012 à 21:40:05 »
tu me crois pas?   ;)

Hors ligne zorah0412

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Re : Re : Liste des biens insaisissables
« Réponse #12 le: 15 novembre 2012 à 21:41:01 »
tu me crois pas?   ;)

ben si...la TV..un peu moins ;)
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

Hors ligne biquette59

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Re : Liste des biens insaisissables
« Réponse #13 le: 15 novembre 2012 à 21:48:52 »
ah maintenant, si il s'amuse à faire ce genre de truc....

mais comme je sais qu'ils sont capable de tout,.......

et je sais....... >:( >:( >:( >:( >:(

Hors ligne zorah0412

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Re : Liste des biens insaisissables
« Réponse #14 le: 15 novembre 2012 à 21:51:48 »
on a vu beaucoup de dérives et des coups montés pour faire du sensationel!
Mieux vaut se fier à la loi ;)
Et pourquoi pas saisir les chats...ça fait des belle étoles... :P ;D

Bon je crois qu'on est en train de polluer un fil juridique! ;)
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