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Auteur Sujet: Liste des biens insaisissables  (Lu 32800 fois)

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Hors ligne s80

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Re : Liste des biens insaisissables
« Réponse #30 le: 29 janvier 2013 à 20:17:59 »
bonsoir, et si c'est au nom des enfants, cela est toujours saisissable  ??? ???

Hors ligne CLO75

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Re : Liste des biens insaisissables
« Réponse #31 le: 29 janvier 2013 à 20:37:57 »
Je crois qu'il ne faut pas rajouter du stress au stress. ,pour les jouets et le vélo d'enfant je ne pense pas que vous ayez d'inquiétude à avoir, mais si vous faîtes une fixation sur le vélo. vous avez peut être un local dans l'immeuble pour les vélos ou une cave ou un ami chez qui vous pouvez le stocker temporairement ;)

Hors ligne zorah0412

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Re : Re : Liste des biens insaisissables
« Réponse #32 le: 29 janvier 2013 à 20:39:59 »
bonsoir, et si c'est au nom des enfants, cela est toujours saisissable  ??? ???

Rien n'est vraiment "au nom des enfants". Ils n'ont pas de facture à leur nom!
mais ils ne prennent pas des vélos de gosses...... ;)
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Re : Liste des biens insaisissables
« Réponse #33 le: 29 janvier 2013 à 21:00:07 »
si la facture d'achat est au nom du gamin, je dirais que non .... Un ticket de caisse ne suffira pas, il faudra une facture avec nom  ;)

@ zozo : c'est pas courant mais pas impossible :  ils ont une carte bleue à 12 ans maintenant (à autorisation préalable);  s'il paye avec sa carte ou son argent de poche, ça ne me choque pas  que le commerçant fasse la facture à son nom.

  Certains produits sont interdits de vente aux moins de 18 ans, (alcool, tabac, jeux à gratter par exemple), mais  pour ceux qui sont autorisés, s'ils payent avec leur argent pourquoi ne pourraient t ils pas avoir une facture à leur nom ?. 

 Si tu as deux gamins, ( frère et  soeur, ) l'un achète un lecteur cd, l'autre une tv, chacun avec les sous de son livret de caisse d'épargne alimenté par la grand mère; facture au nom des parents pour les deux objets, ça me parait pas très juste.....

 s80: t'inquiète pas pour le vélo : mon nuissier qui a son titre exécutoire depuis aout 2012 et n'a encore rien fait avec, a vu 3 vélos qui traînaient dehors et n'en a emporté aucun ....    :-* :-*   
 
 
 
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Re : Liste des biens insaisissables
« Réponse #34 le: 29 janvier 2013 à 21:01:48 »
mon premier a 19 ans, une voiture a son nom, et sa tv ;)
je te rassure c'est pas pour un velo ;) ;) ;)

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Re : Liste des biens insaisissables
« Réponse #35 le: 29 janvier 2013 à 21:59:57 »
s'il est majeur  bbbo

Juste un détail : si sa tv est dans ton appart, ce qui est dans le local est présumé appartenir au titulaire du bail.

  Faudra donc montrer la facture de la tv à nuissier s'il lorgne dessus :D :D
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Hors ligne zorah0412

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Re : Liste des biens insaisissables
« Réponse #36 le: 29 janvier 2013 à 22:03:09 »
Bof...ça m'étonnerait quand même..on a jamais eu le cas ici!
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Re : Liste des biens insaisissables
« Réponse #37 le: 29 janvier 2013 à 22:10:25 »
et en plus la chambre nationale des huissiers a lancé une campagne publicitaire (spots tv, radio, etc) pour revaloriser la profession   :D :D :D :D
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Re : Re : Liste des biens insaisissables
« Réponse #38 le: 29 janvier 2013 à 22:15:05 »
et en plus la chambre nationale des huissiers a lancé une campagne publicitaire (spots tv, radio, etc) pour revaloriser la profession   :D :D :D :D

Oui!!! j'ai vu...sur la couleur de la salle de bain!!!!
Ben c'est sûr, ils vont pas mettre en avant les saisies!!!!!! :D :D :D :D :D :D :D :D :D
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Hors ligne bisane

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Re : Re : Liste des biens insaisissables
« Réponse #39 le: 30 janvier 2013 à 07:26:56 »
les objets d'enfants insaisissables le vélo c'est compris dedans ?
Marie, pourquoi posez-vous cette question ?
Vous faites l'objet d'une saisie ?
Pourquoi ?
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ordinateur personnel non saississable même en cas de chomage
« Réponse #40 le: 25 mars 2013 à 23:13:12 »
voici une d'une rare maturité : nananere ! nananere !  -!!)


http://www.eleves-huissierjustice.fr/index.php/publications/jurisprudence-2/saisissabilite-insaisssabilite/ordinateur-personnel-saisissable-ou-insaisissable-2eme-ch-civ-n11-15055-du-28062012.html


Des fois faudrait savoir fermer certaines écoles qui coutent cher à tous le monde.... 8)

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Re : Liste des biens insaisissables
« Réponse #41 le: 26 mars 2013 à 17:43:54 »
lesquelles ?  :D :D :D :D
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Hors ligne Caren

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Re : Liste des biens insaisissables
« Réponse #42 le: 31 décembre 2016 à 00:21:14 »
Si ça peut être utile à quelqu'un ici, l'ordonnance du 19 décembre 2011 a ajouté sur la liste des biens insaisissables "les objets indispensables aux personnes handicapées et aux soins des malades". Il convient d'ajouter un certificat du médecin stipulant que "le ou les objets sont indispensables aux besoins de la vie quotidienne".
« Modifié: 02 janvier 2017 à 08:04:02 par bisane »

Hors ligne bisane

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Re : Liste des biens insaisissables
« Réponse #43 le: 02 janvier 2017 à 08:02:38 »
articles actualisés : R 112-2, et L 112-2 :

Ne peuvent être saisis :
1° Les biens que la loi déclare insaisissables ;
2° Les biens que la loi rend incessibles à moins qu'il n'en soit disposé autrement ;
3° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie ;
4° Les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur, sauf autorisation du juge, et, pour la portion qu'il détermine, par les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs ;
5° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat et sous réserve des dispositions du 6°. Ils deviennent cependant saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s'ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s'ils constituent des éléments corporels d'un fonds de commerce ;
6° Les biens mobiliers mentionnés au 5°, même pour paiement de leur prix, lorsqu'ils sont la propriété des bénéficiaires de prestations d'aide sociale à l'enfance prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-7 du code de l'action sociale et des familles ;
7° Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...