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Auteur Sujet: Question sur la déductibilité de la TVA sur les hono d'avocats  (Lu 1106 fois)

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Hors ligne jacques123

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  • Ne cherchez pas la faute. Cherchez le remêde.
Le barreau de Paris saisit le Premier ministre de la question de la déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats pour les particuliers afin de faire cesser la discrimination fiscale existant entre entreprises et particuliers, les premières pouvant déduire la TVA versée sur les honoraires d'avocats alors même que les seconds la conservent à leur charge.

Cette différence de traitement méconnaît le principe d'égalité des armes, composante du droit à un procès équitable ( Eh oui, nous payons plus cher nos conseils car nos chers créanciers eux, peuvent déduire la TVA des honoraires d'avocats)
Le barreau de Paris demande ainsi dans une note détaillée, au nom de l'égal accès au droit, l'extension aux particuliers du droit à déduction et au remboursement de la TVA grevant les frais d'auxiliaires de justice, au moins lorsqu'ils ont été exposés dans un litige opposant un particulier à une entreprise.
 
http://dl.avocatparis.org/com/Divers/2014-06-16_Recours_Premier_Ministre.pdf
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

Hors ligne catsen

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Re : Question sur la déductibilité de la TVA sur les hono d'avocats
« Réponse #1 le: 20 juin 2014 à 12:21:07 »
ça peut aller loin cette idée pourquoi ne pas déduire la tva au moins sur les matières 1ères puisque les fabricants la déduisent?????
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Hors ligne feufolette

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Re : Question sur la déductibilité de la TVA sur les hono d'avocats
« Réponse #2 le: 20 juin 2014 à 15:41:48 »
moi je veux bien déduire la tva sur les frais d'huissier aussi ............ rooooo sur mes frais de carburant, la réparation de la tuture, les fournitures scolaires, et pis et pis et pis .......
 
toutes les entreprises ne déduisent pas la tva, ou ne la déduisent que partiellement :

- celles qui n'ont pas renoncé à la franchise en base qui leur est applicable   (81500 € ht de chiffre d'affaires si entreprise effectuant des ventes, 32600 pour les prestataires de services sauf les avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes qui bénéficient d'un seuil spécifique plus élevés de 42300 pour leurs opérations règlementées et 17400 pour les autres opérations )
  je vous fais grâce de la tolérance de la première année de dépassement

-celles qui sont des assujettis partiels où l'on détermine des coefficients qui aboutissent à leur faire récupérer la tva déductible sur leurs frais à proportion de celle payée sur leurs recettes

 bref, j'attends avec impatience la réponse gouvernementale ......
 
 
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Re : Question sur la déductibilité de la TVA sur les hono d'avocats
« Réponse #3 le: 20 juin 2014 à 16:45:16 »
la tva un vaste sujet

qui m' a valu de ne pas apprécier le fiscaliste qui nous faisait les cours :D :D :D :D :D :D ;D ;D ;D ;D ;D ;D ;D ;D
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