accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
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Auteur Sujet: De l'effacement partiel des dettes - lois de 2003, 2010 et 2013  (Lu 10251 fois)

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Re : De l'effacement partiel des dettes - lois de 2003, 2010 et 2013
« Réponse #15 le: 25 juillet 2014 à 18:42:57 »
Zounours,

Je suis contente de vous lire à nouveau même si les nouvelles sont un peu difficiles..

Quand je vois votre parcours, je suis vraiment hallucinée... 22 ans de plan... au bout de 5 ans je m'essouffle alors 22 ans...

Je vous adresse tout plein de pensées tendres à vous que j'ai déjà croisé il y a quelques années....

Et j'espère vous revoir ici pour partager encore avec vous Zounours, partager sur votre situation, ou parler de tout ou rien......

Je me permets de vous embrasser fort fort fort

loganserval

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Re : Re : De l'effacement partiel des dettes - lois de 2003, 2010 et 2013
« Réponse #16 le: 25 juillet 2014 à 19:34:43 »
j'ai interpelé Arnaud Montebourg sur le sujet du fichage puisque c'est lui qui a pris la suite de Benoit Hamon
Comment, quand, pourquoi ?  :o ???
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Re : De l'effacement partiel des dettes - lois de 2003, 2010 et 2013
« Réponse #17 le: 25 juillet 2014 à 20:37:04 »
Toute ma vie surendettée....... :-\
Je ne sais encore comment je vais m'y prendre. Pour l'instant, reste à mes côtés, sois patient, sois mon ami, sois mon seul ami ! D'accord?

Hors ligne catsen

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j'ai interpelé Arnaud Montebourg sur le sujet du fichage puisque c'est lui qui a pris la suite de Benoit Hamon
Comment, quand, pourquoi ?  :o ???


comment : mail sur le site : http://www.economie.gouv.fr/le-ministere/arnaud-montebourg

quand : aujourd'hui

pourquoi : pour le fichage intensif   il a pris la suite de Benoit Hamon et il me semble que c'est lui qui est l'origine de l'évolution de la loi lagarde  donc normalement A. Montebourg a du reprendre ses dossiers
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

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Re : De l'effacement partiel des dettes - lois de 2003, 2010 et 2013
« Réponse #19 le: 25 juillet 2014 à 22:56:59 »
Ben je trouve que c'est dommage de ne pas s'être concertés et coordonnés avant et de ne pas connaître le contenu de ta missive, alors que j'ai dit ceci à Candres, pas plus tard qu'hier...  :P
J'attends la réponse à mon dernier courrier, et en ferait un au ministère, pour la rédaction duquel il va me falloir un peu de temps, ce WE.
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Re : De l'effacement partiel des dettes - lois de 2003, 2010 et 2013
« Réponse #20 le: 27 juillet 2014 à 09:41:32 »
Message envoyé donc ce matin (bon... demain !  >:D ) :


Madame, Monsieur ;

Etant modératrice d'un forum concernant le surendettement, je me permets de vous interpeller sur la durée maximale des plans sous les différentes lois (2003, 2010 et 2013) et l'effacement des éventuels reliquats.
Il semble en effet qu'un effacement éventuel des soldes restant dus ne soit explicitement prévu qu'en cas de mesures recommandées ou de PRP, soit après décision du JEX, ou du juge d'instance depuis la loi Lagarde.

Quelles seraient dès lors les solutions qui pourraient s'offrir aux surendettés ayant parfaitement respecté leur plan, sur 10 ans sous la loi Borloo ?
Un redépôt, qui entraînerait de fait un fichage au FICP supplémentaire et dépassant les délais légaux ? Une reprise des mensualités contractuelles, avec tous les litiges que cela pourrait induire, et qui, de fait, aboutiraient à un dépassement de la durée maximale fixée pour les plans ?

Je me permets de préciser que j'ai déjà eu un échange avec la Banque de France à ce sujet, qui n'a pas répondu à l'ensemble des problèmes soulevés, que je suis bien évidemment prête à porter à votre connaissance.
Je me suis permis d'y évoquer la possibilité d'harmoniser, en tout cas, les réponses à cette problématique particulière et quelque peu épineuse aux différents surendettés qui seraient confrontés à ce problème.

J'en termine en précisant que j'espère poster dans la bonne "section" de votre ministère, et que je me permets d'envoyer copie de la présente au "Centre de documentation Economie-Finances : service questions réponses, recherche d'informations".

Je vous remercie par avance pour votre attention et espère obtenir une réponse concrète à ma question, et à celles qu'elle soulève par ricochet, et vous prie d'agréer mes sincères salutations
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Re : De l'effacement partiel des dettes - lois de 2003, 2010 et 2013
« Réponse #21 le: 29 juillet 2014 à 16:45:04 »
Réponse sibylline de la BDF ::

La décision prise par la Cour de Cassation en date du 10 janvier 2005 a été rendue sous l'empire de la loi Borloo. En effet, la réponse a été apportée à une question posée le 6 octobre 2004 par le Tribunal d'instance de Bourganeuf, la réforme issue de la loi Borloo étant applicable depuis le 27 février 2004.

Dont acte...

J'ai donc poursuivi mon questionnement ainsi :

Je renouvèle mes remerciements, mais reste partiellement insatisfaite, puisqu'il n'est pas répondu à mes deux questions principales, à savoir :
 1/ il n'y a donc pas d'autre choix que de déposer un nouveau dossier, et de risquer un nouveau fichage pour 5 ans...
 2/ dans de telles circonstances (durée de 10 ans sous la loi Borloo sans effacement prévu), la Banque de France, ou le Ministère, n'ont-ils pas établi une "marche à suivre", qui permettrait d'harmoniser les décisions des différentes succursales de votre établissement
 
 Que pouvons-nous répondre, concrètement, aux personnes qui s'adressent à nous ?
 De déposer un nouveau dossier, qui ne pourrait aboutir à un plan dont la durée dépasserait la durée légale maximale, et donnerait donc lieu à une PRP, mais avec un nouveau fichage, qui, cumulé au(x) précédent(s), dépasserait la durée légale d'un maximum de 8 ans ?
 De reprendre les paiements contractuels, ce qui n'aurait guère de sens 10 ans plus tard, et contreviendrait à l'esprit de la loi actuelle ?
 
 Excusez-moi d'être un peu pointilleuse, mais la réponse à ces questions revêt une importance toute particulière pour les personnes qui s'adressent à nous !
 
 Je vous remercie donc de votre patiente lecture et des réponses que vous pourrez apporter à ces questionnements
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Re : De l'effacement partiel des dettes - lois de 2003, 2010 et 2013
« Réponse #22 le: 29 juillet 2014 à 19:31:38 »
Hé bé! pas simple, comme l'impression que la BDF s'y perd un peu, alors nous :-\ Merci Bisane de suivre pour nous et nous faire un décryptage  ;)

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Re : De l'effacement partiel des dettes - lois de 2003, 2010 et 2013
« Réponse #23 le: 29 juillet 2014 à 22:28:59 »
Les cas, même hors forum, étant destinés à se multiplier, ce serait bien, à tout le moins, qu'ils harmonisent leurs décisions...
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Re : De l'effacement partiel des dettes - lois de 2003, 2010 et 2013
« Réponse #24 le: 17 avril 2015 à 10:28:31 »
Différents exemples sur le forum viennent révéler qu'à l'issue d'un plan de 10 ans, intervenu après la loi Borloo (décret d'application publié le 24.02.2004), certains créanciers persistent à réclamer les soldes dus à l'issue du plan établi par la commission.
Or cette loi, dans son esprit, prévoyait un effacement du solde des dettes à l'issue des 10 ans maximum de plan... avec quelques nuances d'interprétation, et surtout d'application !

Ce qui est certain, c'est que cet effacement est expressément prévu en cas de mesures recommandées !

Par conséquent, si vous avez bénéficié de telles mesures, et qu'un ou plusieurs créanciers vous réclament les soldes restant dus à l'issue des 10 ans de plan, ils ne sont pas dans leurs droits, et sont même tenus de lever le fichage FICP dans les meilleurs délais au terme du plan !

Exemples de courriers : Lettre créanciers - fin de plan avec effacement des soldes


Quelques cas à suivre :
chonchon36
matis
pépète
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Re : De l'effacement partiel des dettes - lois de 2003, 2010 et 2013
« Réponse #25 le: 27 janvier 2016 à 08:42:56 »
Confirmation pour chonchon36bbbo bbbo bbbo bbbo
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