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Auteur Sujet: Dossier de surendettement et mesures d'exécution (poursuites judiciaires) - 01/01/2014  (Lu 18856 fois)

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En ligne bisane

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La Loi portant réforme du crédit à la consommation (aussi dite loi Lagarde) rend désormais impossible
toute poursuite des mesures d'exécution (saisies) dès que la recevabilité du dossier est prononcée (Article L722-2).
Il est à noter qu'il y a une seule et unique exception à cette règle : celle d'une mesure d'exécution qui s'exercerait pour le recouvrement d'une dette alimentaire !
Le problème de saisie immobilière et de vente par adjudication est un peu plus complexe...

La suspension des mesures exécutoires peut également être demandée dès le dépôt du dossier en cas de situation d'urgence (Article L721-4).

Enfin, il est désormais possible de demander la suspension des mesures d'expulsion du logement, s'il y a lieu.... (article L722-6)

Un exemple de ce que cela devrait donner :
Lettre de la Commissions de Surendettement demandant la suspension des mesures d'exécution


La loi de réforme bancaire a apporté deux précisions supplémentaires, qui ne manquent pas d'intérêt (article L722-3) :
¤ les créanciers seront tenus d'informer leurs mandataires en recouvrement, donc y compris les huissiers, chargés des mesures d'exécution, ce qui n'était pas le cas jusqu'ici
¤ Les créanciers informent les personnes qu'ils ont chargées d'actions de recouvrement de la recevabilité de la demande et de ses conséquences prévues aux articles L. 722-2 et L. 722-3. (article L 722-15)
Petit changement intervenu dans la version de la loi entrée en vigueur le 01/07/2016 :
La commission ou le greffe du tribunal d'instance, selon le cas, notifie la décision de recevabilité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, aux agents chargés de l'exécution et, le cas échéant, au greffier en chef du tribunal d'instance en charge de la procédure de saisie des rémunérations ou de la cession des rémunérations, qui en informe le tiers saisi ou le cessionnaire. (article R 722-6)
¤ les mesures d'exécution, qui sont de fait suspendues pendant un plan de redressement, le seront désormais pendant 2 ans (contre un auparavant) pendant le traitement du dossier



Voir :
¤ en attendant les décrets d'application, modifications du code de la consommation
¤ Adoption du projet de loi de la réforme du crédit à la consommation - FICP, surendettement, crédits

Pour voir ce qu'il en était avant le 01/11/2010 : Dossier de surendettement (BDF) et mesures exécutoires (poursuites judiciaires)
« Modifié: 26 août 2016 à 10:00:20 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

En ligne bisane

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Dossier de surendettement (Banque de France) et poursuites judiciaires
« Réponse #1 le: 08 juillet 2010 à 11:16:19 »
Une petite précision, afin de lever un doute "constant", comme il est dit en langage juridique...

Une procédure de surendettement ne suspend pas les poursuites judiciaires que peuvent engager les créanciers,
elle suspend uniquement les mesures d'exécution (donc pour des affaires déjà jugées) jusqu'à ce qu'un plan soit définitivement adopté !
C'est ainsi que vous pouvez tout à fait recevoir une assignation, ou une Injonction de Payer, pendant la procédure.
Et que si c'est le cas, il convient d'y réagir très vite, et d'y faire opposition ou de vous présenter à l'audience de l'assignation !
« Modifié: 20 février 2014 à 16:37:03 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...