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Auteur Sujet: du harcèlement des créanciers et autres officines de recouvrement...  (Lu 37841 fois)

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Hors ligne bisane

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Le harcèlement est une des plaies subies par un(e) surendetté(e), qui n'a guère besoin de cela pour se remonter le moral !  :P

Celui-ci est pourtant interdit par la loi, et vous avez la possibilité de porter plainte.

Par ailleurs, la plupart des établissements financiers ont signé une convention (merci Véro pour l'info !) qui les engage à ne pas utiliser ce genre de pratique :

ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION

Un texte qui précise quelques points importants (extraits) :
¤ A tout moment de la procédure amiable, le prêteur s'engage à ne pas exercer de pression morale sur le débiteur et à réduire au strict nécessaire la fréquence des contacts.
¤ à chaque phase, un seul service suit alors le dossier du client pour un traitement cohérent.
¤ il y a lieu de veiller à ce que le client puisse s'exprimer sans gêne par rapport à des tiers
¤ comportement professionnel, objectif, respectueux et dénué de toute agressivité à l'égard du client
¤ proscription de tout écrit comportant des allégations visant à l’intimidation

et, en cas de contact avec un tiers (membre de la famille, voisin, employeur...) :
¤ quel que soit l’interlocuteur, il est interdit d’évoquer les difficultés financières du client
¤ le message ne mentionne que le nom et le numéro de téléphone direct de la personne à rappeler [...] On ne mentionne pas la raison sociale du prêteur


Deux autres articles donnent quelques autres précisions : Officines privées de recouvrement - droits des débiteurs - se défendre (résumé ici : du harcèlement... officines et agents de recouvrement - huissiers) et Recouvrement amiable des créances - une profession encadrée et réglementée


Pour autant, les exemples de harcèlement ne manquent pas, de la part des organismes financiers, ou de leurs chargés de recouvrement (officines, huissiers et les gentiment auto-nommés inspecteurs juridiques).
Ne vous laissez pas intimider : ni par les coups de fil, ni par les courriers !
En rappelant que le harcèlement téléphonique est puni par la loi (article 222-16 du code pénal).
Et dans la mesure du possible, portez plainte !


Voir aussi :
¤ lettres et propos abusifs des créanciers, huissiers, et autres agents de recouvrement
¤ Pressions, intimidations, harcèlement, mensonges, menaces des sociétés de crédit et autres huissiers
¤ Atteinte à la vie privée (huissiers et créanciers)
¤ Recouvrement amiable des créances - une profession encadrée et réglementée
¤ lettres et propos abusifs des créanciers, huissiers, et autres agents de recouvrement
¤ Plainte pour harcèlement moral et atteinte à la vie privée - surendettement
¤ "Plainte" pour usurpation de fonction et arguments (menaces) faussement juridiques
¤ Recadrage des créanciers - réponse aux courriers et rappel à la loi
¤ Droits et prérogatives de l'huissier et du débiteur
¤ Le rôle de l'huissier Agent Amiable de recouvrement
« Modifié: 24 novembre 2011 à 13:25:26 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne Michel

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Re : du harcèlement des créanciers et autre officines de recouvrement...
« Réponse #1 le: 13 février 2010 à 13:56:34 »
Re bisane, bon la je crois que j'ai retrouvé votre article dont le contenu était très intéressant :

quelques extraits :

La fréquence et le contenu des courriers de relance appellent à une certaine vigilance, le débiteur pouvant, en cas d'excès, déposer plainte pour harcèlement.

Par ailleurs, les relances téléphoniques, à proscrire, restent passibles de l'article 222-16 du code pénal sur les appels malveillants.

Il arrive cependant que, répétés et agressifs, afin d'intimider le débiteur, de tels appels placent le créancier ou son mandataire hors-la-loi. L'article 222-16 du code pénal sanctionne en effet de tels appels malveillants. L'infraction est constituée dès le second appel, quelle que soit la durée ou l'heure des appels (même si les appels ont lieu à des dates différentes) ainsi que leur origine, que le débiteur ait décroché ou non, dès lors que l'instruction démontrera une origine unique (en terme de personne physique ou morale et non en terme de numéro de téléphone d'origine).

Il est important de noter que le processus de recouvrement amiable ne requiert juridiquement aucun appel téléphonique pour aboutir.

et une petite dernière :
Certaines sociétés ou organismes peu scrupuleux envoient parfois des courriers ou lettres de relance avec une enveloppe de couleur et des mentions spécifiques.
Ces courriers ont pour objectif de faire croire au débiteur ainsi qu'à toute personne apercevant l'enveloppe (facteurs, éventuellement voisins...) qu'il s'agit d'un courrier provenant d'un huissier agissant en tant qu'officier de justice dans le cadre d'un titre exécutoire.
Cette signalétique particulière porte préjudice au débiteur :
* en le trompant sur la nature réelle du courrier et en créant la confusion, par usurpation d'une fonction publique,
* en portant atteinte à sa vie privée.
Créer la confusion avec l'exercice d'une fonction publique est sanctionné par l'article 433-13 du code pénal sur l'usurpation de fonction.
Voir à ce propos : "Plainte" pour usurpation de fonction et arguments (menaces) faussement juridiques


Le reste est à lire ici : OFFICINES DE RECOUVREMENT : SE DEFENDRE
Bonne lecture !
« Modifié: 14 juin 2010 à 23:09:02 par bisane »

Hors ligne Michel

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Re : du harcèlement des créanciers et autre officines de recouvrement...
« Réponse #2 le: 17 février 2010 à 22:02:28 »
Tiré du texte de stacy et c'était en mars 2006 !!!

LES PRATIQUES DES SOCIETES DE RECOUVREMENT doivent respecter les droits de la personne. Certaines méthodes de recouvrement des créances sont particulièrement condamnables : harcèlement téléphonique, appels téléphoniques à des tiers (employeurs, membres de la famille, voisins...), courriers de relance incessants...Cette intimidation a pour conséquence, en déstabilisant l'emprunteur, d'inverser l'ordre de priorité dans le remboursement des dettes. C'est ainsi que de plus en plus d'emprunteurs qui connaissent de graves difficultés financières préfèrent régler leurs crédits à la consommation plutôt que leurs dettes plus « vitales », le loyer, l'électricité...en courant le risque de perdre leur logement et de basculer dans l'exclusion sociale.
Le harcèlement moral et d'atteinte à la dignité en matière de recouvrement de créances doit donc être interdit pour éviter des situations plus graves, notamment lorsqu'un consommateur est en procédure de rétablissement personnel, il ne devrait pas être possible que les sociétés de recouvrement continuent à réclamer les créances..
En outre, la phase de recouvrement des créances nécessite de voir sa durée restreinte, car le montant des frais de recouvrement et des pénalités de retard s'accumulant, et le débiteur est encore plus profondément plongé dans une situation de surendettement.


Extrait de : POUR UN CREDIT RESPONSABLE (par Nicole Perez, UFC-Que Choisir)
« Modifié: 06 juin 2010 à 09:42:15 par bisane »

Hors ligne Michel

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Re : du harcèlement des créanciers et autre officines de recouvrement...
« Réponse #3 le: 18 février 2010 à 11:07:07 »
Bonjour afin de faire valoir ses droits en matière de harcèlement , voici pour exemple un tableau basique à réaliser (ligne et colonne), les colonnes 2 , 3,4 et 5 sont à cocher, dans le libellé des coordonnées vous indiquez les coordonées (votre tél, ou le voisin, tel pro, votre adresse.......)   

Vous établissez une pochette par créancier , y mettez tous les courriers reçus, en mettant au fur et à mesure à jour le tableau par ordre d'arrivée.

Lorsque vous en avez un bon paquet (téléphone, courrier ...... etc) , une belle enveloppe et et un courrier de saisine à l'adresse du procureur.

Plus l'on sera nombreux à le faire mieux ce sera


                     Fiche répertoire des appels Téléphoniques - courriers - sms - Courriels reçus                        

   à l'adresse de (indiquer votre adresse)                     
   de                        
   Société :   (indiquer l'adresse de la société concernée)                     
                           
                           
   Type de communication reçu                        
Ordre/Tél Fax/ Courriel/SMS/Pli postal/ Libellé des coordonnées/DateHeure/minute/Obs.
1__________________________________________________________________
2__________________________________________________________________
3__________________________________________________________________
4__________________________________________________________________
etc.........

Pièces jointes : (joindre toutes les pièces écrites......etc.)

Témoins : indiquer si voisins, collègues ...... etc (signature si possible)


              Etablie la présente attestation le .....................

                                                                Pour servir et faire valoir ce que de droit
                                                                Les soussignés



Hors ligne Michel

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Re : du harcèlement des créanciers et autre officines de recouvrement...
« Réponse #4 le: 19 février 2010 à 19:30:11 »
Tout à fait zounours, ne pas céder à la peur et la pression.

Je n'ai pas peur, c'est déjà celà. J'ai même déjà envisagé le pire scénario, et dans ce cas ce sera avocat pour aller vers la déchéance des taux d'intérêts ; en révolvings c'est vrai que les failles sont très nombreuses.

Comme l'on dit la meilleure défense c'est l'attaque , et les créanciers au téléphone je ne vais pas me gêner pour leur dire que s'il le faut j'irai jusqu'à la demande de déchéance d'intérêts s'il le faut, pas sur que celà leur plaisent ils savent très bien qu'ils ont des tords.

Le plus C......... c'est toute la masse de boulot que celà représente, y'a pas à dire être surendetté c'est un métier  ;)

Hors ligne Michel

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Concernant l'exigibilité d'une dette et la mise en processus de la voie juridique, un décret précise :

Pour les crédits dont un échéancier est fixé , l'exigibilté de la dette peut intervenir 60 jours après que le montant du retard des échéances atteint 2 fois le montant de l'échéance prévue.

Pour les autres crédits, pour lesquels il n'y a pas d'chéancier 60 jours dès lors que le montant du retard atteint 500 EUR.

Hors ligne bisane

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Re : du harcèlement des créanciers et autre officines de recouvrement...
« Réponse #6 le: 03 avril 2010 à 20:34:10 »
Je viens de m'apercevoir, en écrivant ces quelques précisions  Plainte pour harcèlement moral et atteinte à la vie privée - surendettement, que le lien concernant l'accord sur le recouvrement amiable en crédit à la consommation ne fonctionnait plus... (note : j'ai retrouvé le bon lien...)
Nous ne disposons donc plus de la liste des signataires...
Sachez cependant que cet accord est toujours d'actualité, et qu'il est même affiché sur nombre de sites de crédit !
Une petite idée ici.

Raison de plus pour le faire respecter, et porter plainte !
« Modifié: 14 juin 2010 à 23:06:31 par bisane »
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Hors ligne bisane

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Re : du harcèlement des créanciers et autre officines de recouvrement...
« Réponse #7 le: 17 avril 2010 à 10:48:47 »
Je complète mes différents messages, en adjoignant la lettre type concoctée par Morpheus, et qui peut tout à fait compléter votre démarche de dépôt de plainte : Recadrage des créanciers - réponse aux courriers et rappel à la loi

Et, comme il dirait : on garde la pêche !  :D
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Hors ligne bisane

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Bonjour tout le monde,

Bon, c'est reparti... Cet...... le bonhomme vert.... recommence son cirque comme il y a deux ans, à savoir : ils n'encaissent pas mes chèques, ou avec du retard et m'accusent de ne pas payer....

Ils me menacent d'annuler les "facilités de paiement" qu'ils m'ont accordées...

En bref, ils feignent d'ignorer le plan rendu exécutoire par le JEX en 2003 et je les soupçonne fortement de tenter de faire capoter le plan car il se pourrait que lors du redépôt prévu en 2011, j'obtienne un effacement du solde des dettes (enfin, j'espère...).

Ce sont des gros malins.... A ce jour, tous mes créanciers ont encaissé leur chèque de fin mai, sauf eux, à qui je l'ai envoyé en premier !

Je crois que je vais rendre une petite visite au greffe du Tribunal pour signaler cet abus....

Méfiance si vous avez cette société dans vos créanciers !

BIZ A TOUT LE MONDE !

ZOUNOURS
Je ne sais encore comment je vais m'y prendre. Pour l'instant, reste à mes côtés, sois patient, sois mon ami, sois mon seul ami ! D'accord?

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Re : du harcèlement des créanciers et autre officines de recouvrement...
« Réponse #10 le: 04 juin 2010 à 17:05:39 »
Bonjour Zounours
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Je crois que je vais rendre une petite visite au greffe du Tribunal pour signaler cet abus....
Ne vous laissez pas faire il faut les mettre au pli  !!
Là où la volonté est grande, les difficultés diminuent.

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Re : du harcèlement des créanciers et autre officines de recouvrement...
« Réponse #11 le: 04 juin 2010 à 19:08:18 »
Il est pas charmant, le petit bonhomme vert ?  ;)
GRRR !!!  >:(
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Re : du harcèlement des créanciers et autre officines de recouvrement...
« Réponse #12 le: 05 juin 2010 à 08:49:30 »
Zounours, il n'y a pas moyen de le régler par virement?
Nounou d'enfer!

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Re : du harcèlement des créanciers et autre officines de recouvrement...
« Réponse #13 le: 05 juin 2010 à 12:18:39 »
Bonjour,

Non, je ne veux pas faire de virement. Tous mes créanciers se satisfont de mon moyen de paiement par chèque, sans problème.

Il n'y a que C..........M qui "remet la sauce" régulièrement.... Ce sont des harceleurs professionnels....

Aujourd'hui, j'ai reçu un courrier de leur part me disant qu'ils "m'accordent de nouvelles facilités de paiement" jusqu'au 30 mai 2011.

Or, le plan homologué par le JEX prévoit un échéancier jusqu'en novembre 2011 pour ce crédit. De plus, la somme inidquée ne correspond pas, ils m'ont remis des intérêts de retard.

Ils ignorent délibérément ce plan et insinuent qu'ils font preuve de mansuétude en m'accordant un délai....

Donc, je vais, encore une fois, leur envoyer  une copie de ce plan et les avertir que je vais me rapprocher du Tribunal si ça continue....

Tout ce temps perdu, au cours d'un plan RESPECTE RUBIS SUR L'ONGLE DEPUIS LE DEBUT ! C'est incroyable !

@ bientôt !

ZOUNOURS
Je ne sais encore comment je vais m'y prendre. Pour l'instant, reste à mes côtés, sois patient, sois mon ami, sois mon seul ami ! D'accord?

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Re : du harcèlement des créanciers et autre officines de recouvrement...
« Réponse #14 le: 05 juin 2010 à 12:50:22 »
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C'est incroyable !
Et rageant !!! GRRR !
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